Vertaling van "table de paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

table de paiements hypothécaires
mortgage table

table de paiement
pay table

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

Conférence de la table ronde de la CEA sur les problèmes de la balance des paiements
ECA Round-Table Conference on Balance of Payments Problems

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

table de repas d'assistance
Assistive dining table

table de soudage d'assistance
Assistive welding table

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. fait observer que, malgré le flou entourant le calendrier de mise en place et d'entrée en vigueur du système d'information Schengen II (SIS II), il est proposé de ne réduire que légèrement les CE de 35 à 30 000 000 EUR et d'augmenter parallèlement les crédits de paiement de 19 500 000 à 21 000 000 EUR; rappelle que la Commission avait tablé sur 27 910 000 EUR jusqu'à l'entrée en opération du SIS II au cours du quatrième trimestre 2011; souligne que le développement du SIS II est déjà en retard par rapport au programme et qu'il ne sera très certainement pas fini avant la fin 2011; estime qu'il convient, en attendant une analyse plus poussée, de mettre une partie de ces montants en réserve dans la mesure où la perspective d'une migration vers le SIS semble de plus en plus compromise et qu'une solution de remplacement est actuellement en préparation;
51. Notes that, despite the timetable for the development and entry into operation of the Schengen Information System II (SIS II) being uncertain, it is proposed that CA decrease only slightly from EUR 35 million to EUR 30 million, while payment appropriations increase from EUR 19.5 million to EUR 21 million; recalls that the Commission had projected EUR 27.91 million until the entry into operation of SIS II in the fourth quarter of 2011; points out that the development of the SIS II is already behind schedule and will most likely not be completed by the end of 2011; considers it necessary, given that the prospect of a migration to SIS II is growing increasingly unlikely and a replacement option is currently being prepared, to place part of these funds in the reserve, pending further analysis;

− Madame la Présidente, le Conseil européen a décidé de doubler la facilité «balance des paiements» en faveur des pays non membres de la zone euro et la Commission a mis sur la table, le 8 avril dernier, les dispositions concrètes pour transformer cette proposition en réalité.
− (FR) Madam President, the European Council has decided to double the ‘balance of payments’ facility for countries outside the euro zone, and on 8 April the Commission introduced the concrete provisions designed to turn this proposal into a reality.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0796 - EN - Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs - RÈGLEMENT - (CE) N - 796/2004 - DE LA COMMISSION // portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n - 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs // MÉTHODE COMMUNAUTAIRE POUR LA DÉTERMINATION QUANTITATIVE DE LA TENEUR EN Δ9-TETRAHYDROCANNABINOL DES VARIÉTÉS DE CHANVRE // Variétés de chanvre destiné à la production de fibres éligibles pour des paiements directs // TABLE DE CORRELATION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0796 - EN - Commission Regulation (EC) No 796/2004 of 21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system provided for in of Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers - COMMISSION REGULATION // of 21 april 2004 // COMMUNITY METHOD FOR THE QUANTITATIVE DETERMINATION OF Δ - TETRAHYDROCANNABINOL CONTENT IN HEMP VARIETIES // VARIETIES OF HEMP GROWN FOR FIBRE ELIGIBLE FOR DIRECT PAYMENTS // CORRELATION TABLE

5. La présente proposition de la Commission concerne quatre ajouts: les productions de coton, d’huile d’olive et d'olives de table, de tabac et de houblon, qui demeurent principalement concentrées dans des régions moins développées que le reste de l'Union européenne. C'est pourquoi, tout en conservant les principes de la réforme de la PAC adoptée en 2003 (découplage, paiement unique, écoconditionnalité), la Commission propose également certaines mesures spécifiques (découplage graduel, partiel, etc.).
5. The current Commission proposal concerns four additions: the production of cotton, olive oil and table olives, tobacco and hops, that are mainly concentrated in regions less developed than the rest of the EU. For this reason, while maintaining the same principles of the CAP reform adopted in 2003 (de-coupling, single payment, cross compliance), the Commission is also proposing some specific measures (gradually, partial de-coupling, etc.).

Il y a lieu de tenir compte du fait que la présentation des preuves requises risque ainsi de constituer une charge disproportionnée par rapport aux petites quantités de vin de table faisant normalement l'objet de telles livraisons particulières, pour les opérations pour lesquelles la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CE) n° 800/1999 ou au règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(19), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83(20), n'est pas utilisée.
It should be borne in mind that production of the required proof may thus represent a disproportionate burden in relation to the small quantities of table wines which normally make up such individual deliveries for traders who do not employ the procedure laid down in Article 26 of Regulation (EC) No 800/1999 or in Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products(19), as amended by Regulation (EEC) No 2026/83(20).

Il y a lieu de tenir compte du fait que la présentation des preuves requises risque ainsi de constituer une charge disproportionnée par rapport aux petites quantités de vin de table faisant normalement l'objet de telles livraisons particulières, pour les opérations pour lesquelles la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CE) no 800/1999 ou au règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles , modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 , n'est pas utilisÅe.
It should be borne in mind that production of the required proof may thus represent a disproportionate burden in relation to the small quantities of table wines which normally make up such individual deliveries for traders who do not employ the procedure laid down in Article 26 of Regulation (EC) No 800/1999 or in Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products , as amended by Regulation (EEC) No 2026/83 .

La Commission a réitéré cette déclaration et cet objectif à de nombreuses occasions, par exemple, dans sa communication de janvier 2000 "les paiements de détail dans le marché intérieur" ; dans sa réponse au Parlement sur le rapport Peijs du 26 octobre 2000 ; et aussi lors de la table ronde du 9 novembre 2000 "construire l'espace unique de paiement".
This statement and objective has been repeated by the Commission on numerous occasions. For example, in the communication entitled "Retail payments in the internal market" of January 2000; in my reply to Parliament on the Peijs report of 26 October 2000; and further in the Commission's round table conference entitled "Establishing a single payment area" of 9 November 2000.

Le Parlement est normalement informé des contributions prévues dans un programme donné grâce aux tables des paiements de transfert de la partie II du Budget principal des dépenses ou du Budget supplémentaire des dépenses qui identifient les contributions projetées.
Parliament is normally informed about planned contributions within a program through the identification of such contributions in the tables of transfer payments included in part II of the main estimates or in supplementary estimates.