Je songe, par exemple, à la Loi sur le tabac, à laquelle j'ai fait allusion un peu plus tôt en réponse à la question de M. Manning. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés en droit pénal, le gouvernement fédéral a décrété que la vente du tabac à des mineurs est une infraction.
I think, for example, of the Tobacco Act, which I referred to earlier in answer to Mr. Manning's question, which draws upon the federal criminal law power and creates offences such as selling tobacco to minors.