Lors de réunions tenues en 1998 et 1999, le comité des accises, - un comité présidé par la Commission et composé de représentants des États membres -, a considéré que le tabac expansé devait être assimilé à du tabac à fumer et qu'il devait donc être soumis à des droits d'accise.
The Committee on Excise Duties, which is chaired by the Commission and composed of representatives of the Member States, decided, at its meetings in 1998 and 1999, that expanded tobacco should be treated in the same way as smoking tobacco and therefore be subject to excise duty.
