Vertaling van "tabac ait jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie
right to be presumed innocent until proved guilty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également enjoint à la Hongrie de ne pas appliquer les taux progressifs de la redevance d’inspection de la chaîne alimentaire et de la taxe sur le tabac jusqu’à ce qu’elle ait achevé son évaluation.
The Commission has also issued injunctions, prohibiting Hungary from applying the progressive rates of the food chain inspection fee and the tobacco tax until the Commission has concluded its assessment.

2. regrette, tout en respectant le principe de subsidiarité, qu'au niveau de l'Union européenne, la question des environnements sans tabac ait jusqu'ici fait l'objet de résolutions et de recommandations non contraignantes, malgré la compétence communautaire en matière de législation relative au le lieu de travail;
2. Regrets, while respecting the principle of subsidiarity, that at EU level, despite Community competence for workplace legislation, the issue of smoke-free environments has so far been addressed in non-binding resolutions and recommendations;

considérant que le tabac doit être mis sous contrôle au moment où il entre dans les entreprises de première transformation et de conditionnement ; qu'il doit rester soumis à ce contrôle jusqu'à ce qu'il ait atteint un stade de la transformation qui permette la distinction du tabac obtenu du tabac en feuilles ; que le contrôle doit comporter, à cet effet, au moins des vérifications au début et à la fin des opérations de première transformation et de conditionnement;
Whereas tobacco must come under supervision as soon as it enters the premises of the first processing and market preparation undertaking ; whereas it must remain under supervision until it has reached a processing stage at which it becomes distinct from leaf tobacco ; whereas, therefore, supervision must include checks at the beginning and the end of the first processing and market preparation stages;