Vertaling van "s’étaient donc conformés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. relève que la Cour des comptes a constaté que, dans 16 cas sur 30, les informations dont disposaient les services du Parlement en vue d'assurer le paiement aux agents des indemnités prévues par le statut, conformément à la réglementation de l'Union et à la législation nationale applicables, n'étaient pas à jour; partage l'avis de la Cour des comptes, selon lequel il existe donc un risque de paiements incorrects ou indus en cas de changement de la situation personnelle de l'agent;
58. Notes that the Court of Auditors found that in 16 cases out of 30, information available to Parliament's services in order to ensure that allowances provided for by the Staff Regulations are paid to staff in compliance with relevant Community regulations and national legislation was not up-to-date; agrees with the Court of Auditors that there is therefore a risk of making incorrect and undue payments if the circumstances of the individual have changed;

61. relève que la Cour des comptes a constaté que, dans 16 cas sur 30, les informations dont disposaient les services du Parlement en vue d'assurer le paiement aux agents des indemnités prévues par le statut, conformément à la réglementation de l'Union et à la législation nationale applicables, n'étaient pas à jour; partage l'avis de la Cour des comptes, selon lequel il existe donc un risque de paiements incorrects ou indus en cas de changement de la situation personnelle de l'agent;
61. Notes that the Court of Auditors found that in 16 cases out of 30, information available to Parliament's services in order to ensure that allowances provided for by the Staff Regulations are paid to staff in compliance with relevant Community regulations and national legislation was not up-to-date; agrees with the Court of Auditors that there is therefore a risk of making incorrect and undue payments if the circumstances of the individual have changed;

3. se déclare particulièrement préoccupé par le fait que l'adoption, la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune approuvé pour 2009 n'étaient conformes ni au règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune ni à la réglementation financière de l'entreprise commune; invite donc instamment l'entreprise commune à remédier à ces graves insuffisances;
3. Is particularly concerned that the adoption, structure and presentation of the approved budget of the Joint Undertaking for 2009 were not in line with Regulation (EC) No 71/2008 setting up the Joint Undertaking, or with the Financial Rules of the Joint Undertaking; urges, therefore, the Joint Undertaking to rapidly remedy this grave deficiency;

3. se déclare particulièrement préoccupé par le fait que l'adoption, la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune approuvé pour 2009 n'étaient conformes ni au règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune Clean Sky ni à la réglementation financière de l'entreprise commune; invite donc instamment l'entreprise commune à remédier à ces graves insuffisances;
3. Is particularly concerned that the adoption, structure and presentation of the approved budget of the Joint Undertaking for 2009 were not in line with Regulation (EC) No 71/2008 setting up the Clean Sky Joint Undertaking, or with the Financial Rules of the Joint Undertaking; urges, therefore, the Joint Undertaking to rapidly remedy this grave deficiency;

La Commission européenne a conclu aujourd’hui que la République tchèque, Chypre, Malte, la Pologne et la Slovaquie étaient en bonne voie pour corriger les situations de déficit excessifs constatées, en juillet de cette année, et que ces pays s’étaient donc conformés aux recommandations du Conseil.
The European Commission concluded today that the Czech Republic, Cyprus, Malta, Poland and Slovakia are on track for correcting the situation of excessive deficit they were found to be in, in July this year, and hence in line with the Council recommendations.

À l’exception de celle de la personnalité juridique, la Commission a fait l’impasse sur les définitions au motif qu’elles étaient superflues ou posaient un risque d’insécurité juridique. Elle préfère donc laisser carte blanche aux États membres en les autorisant à arrêter des décisions conformes à leurs propres législations et à la lumière des mesures qu’ils ont déjà prises.
With the exception of that of legal personality, the Commission has dispensed with definitions on the grounds of their superfluity or of their potential for legal uncertainty, and therefore prefers to give the Member States a free hand, allowing them to take decisions in accordance with their own laws and in the light of the measures they have already taken.

En janvier 2002, l'OMC a confirmé que l'ETI Act constituait elle aussi une subvention à l'exportation prohibée et que les Etats-Unis ne s'étaient donc pas conformés à sa précédente décision.
In January 2002, the WTO confirmed that the ETI Act also constituted a prohibited export subsidy and that the US had not, therefore, complied with its previous ruling.

En janvier 2002, l'OMC a confirmé que l'ETI Act constituait elle aussi une subvention à l'exportation prohibée et que les États-Unis ne s'étaient donc pas conformés à sa précédente décision.
In January 2002, the WTO confirmed that the ETI Act also constituted a prohibited export subsidy and that the US had not, therefore, complied with its previous ruling.

De ce fait, les 35 millions de DEM conservés par le holding Lintra n'étaient donc pas conformes au plan de restructuration autorisé et ont donc été accordés de façon abusive.
Thus the DEM 35 million which remained in the hands of the parent company was not employed in compliance with the approved restructuring plan, but misused.

La Commission a constaté que sept incinérateurs français ( ) n'étaient pas conformes aux normes prévues dans ces deux directives et a donc décidé de renvoyer la France devant la Cour de justice des Communautés européennes.
The Commission has found that seven French incinerators to not comply with the standards set out in these two Directives and has therefore decided to refer France to the European Court of Justice.