Traduction de «s’écarter des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

s'écarter du sujet [ dévier du sujet | sortir du sujet | s'égarer ]
stray from the subject

s'écarter de l'itinéraire prévu
run wrong

aberrant | qui s'écarte de la normale
aberrant | irregular

qui s'écarte de la stricte application du droit en équité
compromise (extra-legal -)

s'écarter totalement
be wholly at variance

modalités et conditions de crédit s'écartant de la règle | modalités et conditions s'écartant de la règle
deviating credit conditions

alignement sur des écarts par rapport à la règle ayant été notifiés
matching of notified deviations

écart par rapport à la règle
deviation

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres se verraient offrir la possibilité de s’écarter des règles techniques plus rigides (les mesures par défaut) pour s'orienter vers une gestion plus souple, plus axée sur les résultats, dans le cadre de la régionalisation, afin d'obtenir les résultats escomptés et d'atteindre les objectifs d'un plan.
Member States would have options to move further away from more rigid technical rules (the default measures) towards a more flexible, results-based management approach under regionalisation to meet the projected results and objectives of a plan.

Bien sûr, monsieur le président, sachant que le comité est maître de sa destinée et peut procéder d'une manière qui s'écarte des règles normales—et dans ce cas, bien sûr, la Chambre aurait à décider si elle a à tenir compte de ce que fait le comité—, je maintiens que si M. Solomon ne nous décrit pas la règle de procédure susceptible de justifier un tel débat ou l'examen de cette question ici, et que l'on ne nous fait pas part non plus de l'usage sur lequel notre comité peut se fonder pour entreprendre un tel examen, il n'y a pas de règle pouvant permettre au comité de procéder de cette façon.
Now, of course, Mr. Chairman, keeping in mind that the committee is really a master of its own destiny and could do something outside of the normal rules—and of course, then, the House would have to decide whether the committee should be listened to or not—I would submit that not hearing Mr. Solomon outline what rule of procedure would justify such a debate or an examination here, and also not having heard the custom that this committee could use to carry out such an investigation, there is no such rule that would allow the committee to do this.

Cette disposition tient compte du caractère spécial et de l'urgence des mesures concernées, qui justifient, le cas échéant, de s'écarter des règles régissant les actions conduisant à une décision au fond.
This provision takes account of the special situation and urgency of the measures concerned justifying, where appropriate, deviating from the rules governing main proceedings.

Normalement, quand on applique les règles d'interprétation aux documents quasi constitutionnels, on tente de mettre en oeuvre l'objet principal voulu par le Parlement et on donne une interprétation étroite aux exemptions comme celle qui porte sur le secret professionnel, mais la cour a écarté cette règle d'interprétation en accordant la prépondérance au secret professionnel.
Usually, if you apply provisions of interpretation guiding the interpretation of quasi-constitutional documents, you would try to give effect to Parliament's dominant purpose and to interpret exemptions like solicitor-client narrowly, but that interpretative approach was completely discarded in favour of solicitor-client privilege.

Cette réglementation peut s’écarter des règles établies dans le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier lorsque les exigences spécifiques de fonctionnement de l’entreprise commune le nécessitent et sous réserve de l’accord préalable de la Commission.
They may depart from the rules laid down in Commission Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 of 23 December 2002 on the framework Financial Regulation for the bodies referred to in Article 185 of the Financial Regulation where the specific operating needs of the Joint Undertaking so require and subject to prior consent of the Commission.

C'est justement la menace d'une vive concurrence au Québec qui a fait que les règles de la conduite ont été contournées dans le scandale des commandites, et c'est maintenant la menace d'une vive concurrence dans votre secteur qui vous a permis d'écarter les règles de la conduite dans votre entreprise, monsieur.
It was the threat of tough competition in Quebec that led to the ethics rules being disregarded in the sponsorship scandal, and now it's a threat of tough competition in your industry that's allowing you to disregard the ethical rules in relation to your own operation, sir.

Je ne pense pas que la question se résume à un calcul mathématique, car l'article 51 comporte de nombreuses règles (1200) Ce projet de loi aurait pour résultat d'écarter ces règles.
I do not think that it is simply a question of mathematical computation because there are many rules appended as part of section 51 (1200) This bill would essentially do away with those rules.

En particulier, les aspects relatifs à l’évaluation de la sécurité contenus dans certains actes de transposition s’écartent des règles établies à l’article 3 de la directive.
In particular, the safety assessment aspects differ in some transposition acts from the rules laid down in Article 3 of the Directive.

Le Conseil du Trésor a porté la cause devant la Cour d'appel fédérale en invoquant l'argument suivant: l'objet du litige relève exclusivement du droit public, et plus particulièrement du droit administratif, que la common law est la source du droit public fédéral et s'applique au gouvernement fédéral même en territoire québécois, qu'il existe en common law une règle d'ordre public qui veut que nul ne puisse profiter de son crime et qui s'applique au crime d'homicide involontaire coupable, que le droit privé québécois ne peut écarter cette règle eu égard au droit public fédéral et, enfin, que de toute façon, le crime d'homicide involontaire coupable entraîne l'indignité de plein droit en droit civil québécois.
Treasury Board appealed the case to the Federal Court of Appeal, arguing as follows: The case at issue is a matter of public law exclusively and more specifically of administrative law, that common law is the source of federal public law and applies to the federal government even within Quebec territory, that under common law there is a rule of public order, which provides that no one may benefit from a crime and that applies to the crime of manslaughter, that Quebec private law cannot set this rule aside in view of federal public law and, finally, that, in any case, the crime of manslaughter results in the unworthiness by operation of law under Quebec civil law.

En principe, toute décision administrative qui s'écarte des règles fiscales généralement applicables pour favoriser des entreprises individuelles donne lieu à une présomption d'aide d'État et doit être analysée en détail par la Commission.
Any decision of the administration that departs from the general tax rules to the benefit of individual undertakings leads, in principle, to a presumption of state aid and must be analysed in detail by the Commission.