Traduction de «s’ouvrir certains membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

Accord entre la Suède, certains Etats membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales et l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes
Agreement between Sweden, other Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation on a Special Project concerning the Launching of Sounding Rockets

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale
Agreement between the Government of the United States of America and Certain Governments, Members of the European Space Research Organisation, for a Cooperative Programme concerning the Development, Procurement and Use of a Space Laboratory in conjunction with the Space Shuttle System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que l’article 45, paragraphe 4, TFUE autorise les États membres à réserver certains emplois à leurs ressortissants mais ne les y oblige pas, la Commission les invite à ouvrir leur fonction publique (à tous les niveaux, y compris les administrations locales, régionales et centrales) autant que possible aux citoyens d’autres États membres en tant que contribution à la modernisation et aux réformes.
As Article 45(4) TFEU allows the Member States to reserve some posts for their nationals rather than requiring them to do so, the Commission calls upon them to open up their public sectors (at all levels, including local, regional and central government) as much as possible to citizens of other Member States as a contribution to modernisation and reform.

la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui devrait procurer des avantages à toutes les parties concernées, par ses négociations bilatérales et multilatérales (accord sur les marchés publics de l’OMC), notamment avec des pays à croissance rapide encouragera la facilitation des échanges, aussi bien dans le contexte de l’OMC que dans le cadre de négociations bilatérales continuera à faciliter l’accès des PME de l’UE aux marchés des pays candidats et d’autres pays couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier à travers le «Réseau Entreprise Europe» et par la promotion du principe «Think Small First» dans ces pays, notamment par des échanges de bonnes pratiques fondées sur la Charte européenne des petites entreprises et le SBA a l’intention de mettre en place des centres européens d’entreprises sur certains marchés en 2009, en commençant par les deux économies à croissance rapide que sont l’Inde et la Chine compte lancer le projet «Gateway to China» (Porte d’accès à la Chine), qui visera essentiellement à mettre sur pied un programme de formation de cadres en Chine, afin de permettre aux PME européennes d’être plus concurrentielles sur le marché chinois d’ici à 2010. les États membres sont invités à: encourager le parrainage de PME par de grandes entreprises en vue d’amener ces PME sur les marchés internationaux.
the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral negotiations (WTO Government Procurement Agreement), in particular with fast-growing countries will promote trade facilitation both in the context of the WTO and in bilateral negotiations will continue to facilitate EU SMEs’ access to the markets of candidate and other neighbourhood countries, in particular through the Enterprise Europe Network and by promoting the “Think Small First” principle in these countries, including through exchanges of good practice based on the European Charter for Small Enterprises and the SBA intends to establish European Business Centres in 2009 in selected markets, starting with the fast-growing economies of India and China intends to launch a ‘Gateway to China’ scheme, focusing on establishing an Executive Training Programme in China to enable European SMEs to be more competitive in the Chinese market by 2010. the Member States are invited to: encourage coaching of SMEs by large companies in order to bring them to international markets.

Il s'agit notamment d'ouvrir l'usage de certaines expressions traditionnelles aux pays tiers pourvu que ces derniers remplissent des conditions équivalentes à celles requises pour les États membres.
These involve opening the use of certain traditional terms to third countries provided that they fulfil equivalent conditions to those required from Member States.

En l’occurrence, cette constatation n’est pas seulement de nature hypothétique, car, ainsi qu’il ressort notamment des observations de la Commission, plusieurs États membres ont commencé dès 1995 à ouvrir certains marchés de transport à la concurrence d’entreprises établies dans d’autres États membres, de sorte que plusieurs entreprises offrent déjà leurs services de transports urbains, suburbains ou régionaux dans des États membres autres que leur État d’origine.
In the present case, that finding is not merely hypothetical, since, as appears in particular from the observations of the Commission, several Member States have since 1995 started to open certain transport markets to competition from undertakings established in other Member States, so that a number of undertakings are already offering their urban, suburban or regional transport services in Member States other than their State of origin.

Vu la décision de la Commission d’ouvrir des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres en raison des aspects discriminatoires de leurs dispositions fiscales à cet égard, certains États membres ont déjà aligné leur législation fiscale en matière de retraites sur les exigences de la législation européenne.
Following the Commission's decision to launch infringement action against several Member States because of discriminatory features of their tax rules in this area, some Member States have already aligned their pension's tax legislation with the requirements of EU law.

Enfin, le cofinancement entre partenaires de l’UE de l’aide au commerce pourrait permettre d’accroître l’aide au commerce sans mettre sous tension la capacité d’absorption des partenaires. Il s'agirait d'ouvrir les programmes existants de la CE aux Etats membres ou de permettre à certains Etats membres, sur la base de leur avantage comparatif et de leur expertise, de devenir chefs de file.
Finally, EU co-financing of Aid for Trade could allow increasing Aid for Trade without stretching partners' absorption capacity, by opening up existing EC programmes to Member States or by allowing some Member States to take the lead based on their comparative advantage and expertise.

Par conséquent, le rapport est sans préjudice de toute procédure d’infraction que la Commission a décidé d’ouvrir, ou pourrait décider d’ouvrir à l’avenir, concernant la manière dont les États membres ont transposé certaines dispositions de la directive.
Consequently, it is without prejudice to any infringement procedure that the Commission decided or might decide to open in the future with regard to the way the Member States have transposed certain provisions of the Directive.

En outre, si l'article 39, paragraphe 4, CE autorise les États membres à réserver certains postes à leurs ressortissants nationaux, il faut rappeler qu'il n'y a pas obligation de le faire et que les États membres sont invités à ouvrir leurs services publics, autant que faire se peut, de manière à faciliter la mobilité des travailleurs.
In addition, while Article 39(4) EC authorises Member States to reserve specific posts for their nationals, it should be recalled that there is no obligation to do so and Member States are called upon to open their public services as much as possible in order to facilitate the mobility of workers.

considérant qu'il convient néanmoins de tenir compte des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action; que, dans ces conditions, il convient de prévoir des possibilités de dérogation et parfois des exclusions dans certains cas; qu'il convient également d'ouvrir à certains États membres la possibilité de délais d'adaptation plus longs pour tenir compte de mesures environnementales importantes d'inspiration différente qu'ils ont déjà pu prendre dans ce domaine ou des charges particulières résultant des mesures prévues par la présente directive, du fait de la structure de leur réseau;
Whereas account should nevertheless be taken of the advantages and burdens which may result from action or the absence of action; whereas it is therefore appropriate to provide for the possibility of derogations and sometimes of exclusions in certain cases; whereas certain Member States should also be given the option of longer periods in which to adapt in order to take account of any major environmental measures of differing kinds which they may already have adopted in this area or of the particular burden imposed by the measures in this Directive owing to the structure of their networks;