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Amélioration de la législation
Avoir un intérêt
Bonnes pratiques réglementaires
Commission d'intéressement
Gouvernance réglementaire
Intéressement aux plus-values
Intéressement différé
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Porter intérêt
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
S'intéresser
S'éveiller et s'intéresser soudain à quelque chose
être intéressé

Traduction de «s’intéresser au règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
porter intérêt [ s'intéresser | être intéressé | avoir un intérêt ]

be interested [ carry interest ]


s'éveiller et s'intéresser soudain à quelque chose

sit up and take notice




Comité des organisations non gouvernementales s'intéressant aux personnes âgées

Committee of Non-Governmental Organizations Concerned with the Aging


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé

carried interest


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un exemple intéressant de réglementation équilibrée est le traitement spécial des médicaments orphelins dans le droit américain et dans le droit communautaire.

An interesting example of balanced regulation is the special treatment of orphan drugs in both US and EU law.


9. Aux fins de l’application de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base, le «centre d'intérêt» des activités d’un travailleur non salarié est déterminé en prenant en compte l’ensemble des éléments qui composent ses activités professionnelles, notamment le lieu où se trouve le siège fixe et permanent des activités de l’intéressé, le caractère habituel ou la durée des activités exercées, le nombre de services prestés, ainsi que la volonté de l’intéressé telle qu’elle ressort de toutes les circonstances.

9. For the purposes of the application of Article 13(2)(b) of the basic Regulation, the ‘centre of interest’ of the activities of a self-employed person shall be determined by taking account of all the aspects of that person’s occupational activities, notably the place where the person’s fixed and permanent place of business is located, the habitual nature or the duration of the activities pursued, the number of services rendered, and the intention of the person concerned as revealed by all the circumstances.


1. L'Office notifie d'office aux intéressés toutes les décisions et invitations à comparaître devant lui ainsi que les communications qui font courir un délai ou dont la notification aux intéressés est prévue par d'autres dispositions du présent règlement ou par des actes adoptés en vertu du présent règlement, ou prescrite par le directeur exécutif.

1. The Office shall, as a matter of course, notify those concerned of decisions and summonses and of any notice or other communication from which a time limit is reckoned, or of which those concerned are to be notified under other provisions of this Regulation or of acts adopted pursuant to this Regulation, or of which notification has been ordered by the Executive Director.


Je voudrais préciser dès maintenant que personne n’est intéressé à réglementer l’internet.

I shall make it clear now that nobody is interested in regulating the internet.


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1. L'Agence notifie d'office aux intéressés toutes les décisions et invitations à comparaître devant elle ainsi que les communications qui font courir un délai ou dont la notification aux intéressés est prévue par d'autres dispositions du présent règlement ou par des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement, ou prescrite par le directeur exécutif de l'Agence.

1. The Agency shall, as a matter of course, notify those concerned of decisions and summonses and of any notice or other communication from which a time limit is reckoned, or of which those concerned must be notified under other provisions of this Regulation or of delegated acts adopted pursuant to this Regulation, or of which notification has been ordered by the Executive Director of the Agency.


9. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base , le "centre d'intérêt" des activités d'un travailleur non salarié est déterminé en prenant en compte l'ensemble des éléments qui composent ses activités professionnelles, notamment le lieu où se trouve le siège fixe et permanent des activités de l'intéressé, le caractère habituel ou la durée des activités exercées, l'État membre dans lequel l'intéressé est assujetti à l'impôt sur l'ensemble de ses revenus quelle qu'en soit la source, ainsi que ...[+++]

9 . For the purposes of the application of Article 13(2)(b) of the basic Regulation (, the "centre of interest" of the activities of a self-employed person shall be determined by taking account of all the aspects of that person's occupational activities, notably the place where the person's fixed and permanent place of business is located, the habitual nature or the duration of the activities pursued, the Member State in which the person concerned is subject to taxation on all his/her income, irrespective of the source, and the intention of the person concerned as revealed by all the circumstances.


2. Les institutions désignées de l'État membre dans lequel réside l'intéressé déterminent dans les meilleurs délais la législation applicable à l'intéressé, compte tenu des dispositions de l’article 13 du règlement de base et de l’article 14 du règlement d’application.

2. The designated institution of the Member State where the person resides shall without delay determine the legislation applicable to the person concerned, having regard to the provisions of Article 13 of the basic Regulation and Article 14 of the implementing Regulation.


- (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Liikanen, il y a deux ans, lorsque le Parlement a commencé à s’intéresser au règlement en question, il semblait vraiment impensable que la procédure législative puisse se conclure par un accord pratiquement unanime.

– (IT) Madam President, Commissioner Liikanen, two years ago when Parliament began looking at the regulation in question, it seemed truly unthinkable that the legislative process could be settled with almost unanimous agreement.


(11) Les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 ne sont applicables, en vertu du présent règlement, que dans la mesure où l'intéressé est préalablement en situation de résidence légale sur le territoire d'un État membre.

(11) The provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 are, by virtue of this Regulation, applicable only in so far as the person concerned is already legally resident in the territory of a Member State.


(10) L'application du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 à ces personnes ne confère aux intéressés aucun droit à l'entrée, au séjour ou à la résidence ni à l'accès au marché de l'emploi dans un État membre.

(10) The application of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 to these persons does not give them any entitlement to enter, to stay or to reside in a Member State or to have access to its labour market.


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