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Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
ICOD
International Council on Disability
Liberté sociale
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Quérulente
Sauvegarder les droits de l'intéressé
Science juridique

Traduction de «s’intéresse aux droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité des organisations non gouvernementales s'intéressant aux personnes âgées

Committee of Non-Governmental Organizations Concerned with the Aging


International Council on Disability [ ICOD | Conseil des organisation mondiales s'intéressant aux handicapés | Conférence des organisations mondiales intéressées à l'adaptation des handicapés ]

International Council on Disability [ ICOD | Council of World Organizations Interested in the Handicapped | Conference of World Organizations Interested in the Handicapped ]


Groupe d'experts des mines à ciel ouvert, qui s'intéresse aux aspects techniques et écologiques de l'extraction à ciel ouvert du charbon

Group of Experts on Opencast Mines Focusing on the Technical and Environmental Aspects of Opencast Mining


sauvegarder les droits de l'intéressé

safeguarding of the subject's rights


droit à être intéressé aux opérations de vente d'une oeuvre

right to an interest in any sale of the work


prononcer la déchéance du droit à pension de l'intéressé

be deprived of one's right to a pension


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a signalé que ces mesures pouvaient compromettre l’application effective du droit de l’Union en Hongrie et du droit fondamental des citoyens et des entreprises à un recours effectif devant un tribunal indépendant dans les affaires intéressant le droit de l’Union, tel qu’il est garanti par l'article 47 de la Charte.

The Commission pointed out that these measures could affect the effective application of Union law in Hungary and the fundamental rights of citizens and businesses to an effective remedy by an independent court in cases based on Union law, as guaranteed by Article 47 of the Charter.


Les personnes vulnérables et, si besoin est, leur représentant légal ou un adulte approprié devraient être informés des droits procéduraux spéciaux prévus dans la présente recommandation, en particulier les droits intéressant le droit à l’information, le droit à une assistance médicale, le droit à un avocat, le respect de la vie privée et, le cas échéant, les droits relatifs à la détention provisoire.

Vulnerable persons and, if necessary, their legal representative or an appropriate adult should be informed of the specific procedural rights referred to in this Recommendation, in particular those relating to the right to information, the right to medical assistance, the right to a lawyer, the respect of privacy and, where appropriate, the rights related to pre-trial detention.


Les personnes vulnérables et, si besoin est, leur représentant légal ou un adulte approprié devraient être informés des droits procéduraux spéciaux prévus dans la présente recommandation, en particulier les droits intéressant le droit à l’information, le droit à une assistance médicale, le droit à un avocat, le respect de la vie privée et, le cas échéant, les droits relatifs à la détention provisoire.

Vulnerable persons and, if necessary, their legal representative or an appropriate adult should be informed of the specific procedural rights referred to in this Recommendation, in particular those relating to the right to information, the right to medical assistance, the right to a lawyer, the respect of privacy and, where appropriate, the rights related to pre-trial detention.


La Commission a signalé que ces mesures pouvaient compromettre l’application effective du droit de l’Union en Hongrie et du droit fondamental des citoyens et des entreprises à un recours effectif devant un tribunal indépendant dans les affaires intéressant le droit de l’Union, tel qu’il est garanti par l'article 47 de la Charte.

The Commission pointed out that these measures could affect the effective application of Union law in Hungary and the fundamental rights of citizens and businesses to an effective remedy by an independent court in cases based on Union law, as guaranteed by Article 47 of the Charter.


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Si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter ledit document, il s'adresse à l'institution du lieu de séjour qui demande à l'institution compétente une attestation certifiant que l'intéressé a droit aux prestations en nature.

If the person concerned is not able to submit that document, he shall contact the institution of the place of stay which shall request from the competent institution a certified statement testifying that the person concerned is entitled to benefits in kind.


Si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter ledit document, il s'adresse à l'institution du lieu de séjour qui demande à l'institution compétente une attestation certifiant que l'intéressé a droit aux prestations en nature.

If the person concerned is not able to submit that document, he shall contact the institution of the place of stay which shall request from the competent institution a certified statement testifying that the person concerned is entitled to benefits in kind.


Si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter ce document, il s'adresse à l'institution du lieu de séjour qui demande à l'institution de résidence une attestation certifiant que l'intéressé a droit aux prestations en nature.

If the person concerned is not able to submit that document, he shall contact the institution of the place of stay which shall request from the institution of the place of residence a certified statement testifying that the person concerned is entitled to benefits in kind.


Si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter ce document, il s'adresse à l'institution du lieu de séjour qui demande à l'institution compétente une attestation certifiant que l'intéressé a droit aux prestations en nature.

If the person concerned is not able to submit that document, he shall contact the institution of the place of stay which shall request from the competent institution a certified statement testifying that the person concerned is entitled to benefits in kind.


6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir du 1er juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, les droits ouverts en vertu du présent règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être oppos ...[+++]

6. If an application referred to in paragraph 4 or 5 is submitted within two years of 1 July 1982 or of the date of implementation of this Regulation in the territory of the Member State concerned, the rights acquired under this Regulation shall have effect from that date, and the provisions of the legislation of any Member State concerning the forfeiture or limitation of rights may not be invoked against the persons concerned.


Au cas où, à la cessation définitive de ses fonctions, le fonctionnaire a droit à l'allocation de départ, celle-ci est diminuée du montant des versements effectués au titre de l'article 42 du régime applicable aux autres agents; lorsque l'intéressé a droit à une pension d'ancienneté, ses droits à pension sont réduits proportionnellement au montant des versements effectués au titre dudit article».

Where an official, on terminating his service, is entitled to a severance grant, this grant shall be reduced by the amount of the payments made under Article 42 of the conditions of employment of other servants; where he is entitled to a retirement pension, his pension rights shall be reduced in proportion to the payments made under that Article'.


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