Vertaling van "s’il était soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acceptable s'il était parrainé
acceptable with sponsorship

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

équipement étudié | équipement soumis à l'essai | matériel soumis à l’épreuve | EUT [Abbr.]
equipment under test | EUT [Abbr.]

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

semelle inférieure de ferme qui s'était brisée
broken lower truss chord

médicament en vente libre [ médicament non soumis à prescription | médicament sans ordonnance | MSO ]
over-the-counter drug [ non-prescription drug | non-prescription medicinal product | OTC drug | OTC medicine | over-the-counter medicine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les questions 1 et 2 appellent-elles des réponses identiques dans le cas d’un (ancien) marin qui, lorsqu’il était actif, avait la nationalité d’un État membre qui a adhéré ultérieurement à (un prédécesseur en droit de) l’Union, mais qui, au moment de cette adhésion ou de l’entrée en vigueur du règlement 1408/71 à l’égard de cet État et au moment de faire valoir ses droits à une pension de vieillesse, n’était pas ressortissant d’un État membre, mais était soumis à l’application du règlement précité en vertu de l’article 1er du règlement 859/2003 (2)?
Must Questions 1 and 2 be answered in the same way in the case of a (former) seaman who, at the time of his employment, was a national of a State which at a later date accedes to (a legal predecessor of) the European Union, but who, at the time of that accession or the entry into force of Regulation No 1408/71 for that State, and at the time of submitting his claim to entitlement to an old-age pension, was not a national of any Member State, but to whom Regulation No 1408/71 nevertheless applies pursuant to Article 1 of Regulation No 859/2003 (2)?

(c) l'auteur de l'infraction est soumis au statut des fonctionnaires de l'Union ou y était soumis lorsque l'infraction a été commise.
(c) the offender is subject to the Staff Regulations, or was subject to the Staff Regulations at the time of the offence.

– Monsieur le Président, les médicaments sont bien sûr aussi un business de plusieurs milliards et c’était donc un dossier qui était soumis à bien des pressions du lobby.
– (FR) Mr President, medicinal products are, of course, a business worth several billions, and this was therefore a dossier which was subject to a great deal of lobbying.

Lorsqu’une incapacité de travail antérieure ou postérieure a été provoquée par un accident survenu alors que l’intéressé était soumis à la législation d’un État membre qui ne fait pas de distinction selon l’origine de l’incapacité de travail, l’institution compétente ou l’organisme désigné par l’autorité compétente de l’État membre en cause:
Where a previous or subsequent incapacity for work was caused by an accident which occurred when the person concerned was subject to the legislation of a Member State which makes no distinction according to the origin of the incapacity to work, the competent institution or the body designated by the competent authority of the Member State in question shall:

Dans d’autres domaines politiques - l’agriculture, l’environnement, l’aide extérieure, le développement et l’élargissement, l’énergie et le transport, l’éducation et la citoyenneté – le taux d’erreur (j’emploie le mot «erreur») était compris entre 2 et 5 % et les auditeurs ont remarqué que le développement rural était soumis à un taux d’erreur d’une importance «disproportionnée» (c’est ainsi qu’ils l’ont qualifiée) qui représente désormais 20 % des dépenses agricoles et ne cesse d’augmenter.
In other policy areas – agriculture, the environment, external aid, development and enlargement, research, energy and transport, education and citizenship – the error rate (I use the word ‘error’) was between 2% and 5% and the auditors observed that there was a ‘disproportionately’ (that is their word) large error rate for rural development, which now represents 20% of farm spending and is increasing.

Aux fins de l'application de l'article 40, paragraphe 3, du règlement de base , lorsqu'une incapacité de travail antérieure ou postérieure a été provoquée par un accident survenu alors que l'intéressé était soumis à la législation d'un État membre qui ne fait pas de distinction selon l'origine de l'incapacité de travail, l'institution compétente pour l'incapacité de travail antérieure ou postérieure ou l'organisme désigné par l'autorité compétente de l'État membre en cause est tenu, à la demande de l'institution compétente d'un autre État membre, de fournir des indications sur le degré de l'incapacité de travail antérieure ou postérieure, ainsi que, dans la mesure du possible, des renseignements permettant de déterminer si l'incapacité est la conséquence d'un accident du travail au sens de la législation appliquée par l'institution du second État membre.
For the purposes of applying Article 40(3) of the basic Regulation, where a previous or subsequent incapacity for work was caused by an accident which occurred when the person concerned was subject to the legislation of a Member State which makes no distinction according to the origin of the incapacity to work, the competent institution in the case of the previous or subsequent incapacity for work or the body designated by the competent authority of the Member State in question shall be obliged, when requested to do so by the competent institution of another Member State, to provide information concerning the degree of the previous or subsequent incapacity for work, and, where possible, information making it possible to determine whether the incapacity is the result of an accident at work within the meaning of the legislation applied by the institution in the other Member State.

Étant donné l’énorme pression de temps à laquelle était soumis le débat parlementaire sur ce projet de loi, et du fait que la loi était initialement destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 1999, il a été décidé d’inclure le secteur agricole et forestier dans le mécanisme de réduction fiscale en faveur du secteur manufacturier.
Due to the enormous time pressure on passing this legislation through parliament, and the fact that the legislation had originally beens due to enter into force on 1 January 1999, it had been decided to include the agricultural and forestry sector in the tax reduction mechanism for the manufacturing sector.

25. estime, en ce qui concerne la procédure de nomination des membres du directoire de la BCE, que la responsabilité et la transparence démocratiques ex ante seraient améliorées si le Conseil évaluait plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était soumis à un vote d'investiture par le Parlement; souligne qu'il est tout disposé à se joindre aux autres institutions pour étudier les améliorations susceptibles d'être apportées à la procédure de nomination avant le prochain renouvellement du directoire en 2010;
25. Considers, regarding the procedure for appointing the members of the Executive Board of the ECB, that ex ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by the Parliament; stresses its willingness to join the other institutions in exploring possible improvements in the procedure of appointment before the Executive Board next comes up for renewal in 2010;

Il a été donc possible, au stade de la procédure d'examen, de conclure qu'aucun produit importé n'était soumis, voire n'a été soumis, aux taxes parafiscales visées en l'espèce.
At the stage of the examination procedure, it could therefore be concluded that no imported products were or had been subject to the parafiscal charges concerned in this case.

ii) cette affection est une maladie professionnelle au sens de la législation de l'État membre à laquelle l'intéressé était soumis en dernier lieu et ouvre droit au paiement du supplément visé à l'article 60 paragraphe 1 alinéa b) et
(ii) this illness is an occupational disease within the meaning of the legislation of the Member State to which the person concerned was last subject and entitles him to payment of the supplement referred to in Article 60 (1) (b); and