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Aider quelqu'un à se prendre en charge
Avis de l'intention d'agir en son nom
Avis de l'intention d'agir en son propre nom
Donner des moyens d'agir à
Doter des moyens nécessaires
Droit d'agir en justice
Droit d'ester en justice
Droit de recours
Interêt
Intérêt pour agir
Intérêt suffisant pour agir
Intérêt à agir
Mutisme sélectif
Permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie
Permettre à quelqu'un de s'assumer
Permettre à quelqu'un de se prendre en charge
RSACD
Refus
Refus de financement de dépenses
Refus de prise en charge de dépenses
Rejet
Rendre autonome
Règlements relatifs à la

Vertaling van "s’il refuse d’agir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]

empower


Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]


interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir

interest to act | interest to intervene


refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


intérêt pour agir

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]


avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom

notice of intention to act in person


Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism


droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]


finition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.


Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.

Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres devraient donc avoir la possibilité de refuser d’agir en qualité de partie défenderesse, sans préjudice de leur responsabilité financière.

Member States should, therefore, have the possibility to decline to act as the respondent, without prejudice to their financial responsibility.


Les États membres devraient donc avoir la possibilité de refuser d’agir en qualité de partie défenderesse, sans préjudice de leur responsabilité financière.

Member States should, therefore, have the possibility to decline to act as the respondent, without prejudice to their financial responsibility.


8. Le président préside chaque réunion de l’assemblée générale. S’il n’y a pas de président, si le président n’est pas présent à l’heure prévue pour la tenue de la réunion ou s’il refuse d’agir, la présidence de la réunion est assurée par le vice-président ou, si ce dernier n’est pas présent ou refuse d’agir, par un représentant national élu à cet effet par ses pairs.

8. The Chair shall preside at every meeting of General Assembly, or if there is no Chair, or if he or she shall not be present at the time appointed for the holding of the meeting or is unwilling to act, the Deputy Chair shall preside as Chairperson, or if he or she is not be present or is unwilling to act, the present National Representatives shall elect one of their number to be Chairperson of the meeting.


8. Le président préside chaque réunion de l’assemblée générale. S’il n’y a pas de président, si le président n’est pas présent à l’heure prévue pour la tenue de la réunion ou s’il refuse d’agir, la présidence de la réunion est assurée par le vice-président ou, si ce dernier n’est pas présent ou refuse d’agir, par un représentant national élu à cet effet par ses pairs.

8. The Chair shall preside at every meeting of General Assembly, or if there is no Chair, or if he or she shall not be present at the time appointed for the holding of the meeting or is unwilling to act, the Deputy Chair shall preside as Chairperson, or if he or she is not be present or is unwilling to act, the present National Representatives shall elect one of their number to be Chairperson of the meeting.


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Par dérogation au premier alinéa, une autorité de régulation nationale peut refuser d'agir à la suite d'une demande dans les cas où:

By way of derogation from the first subparagraph, a national regulatory authority may refuse to act on a request where:


Dans le cas visé à la première phrase, l’AEMF peut agir dans le cadre de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010, sans préjudice de la possibilité de refuser de donner suite à une demande d’information prévue au deuxième alinéa du présent paragraphe et de la possibilité, pour l'AEMF, d’agir dans le cadre de l’article 17 du règlement (UE) no 1095/2010».

In the situations referred to in the first sentence, ESMA may act in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010, without prejudice to the possibilities for refusing to act on a request for information provided for in the second subparagraph of this paragraph and to the possibility of ESMA acting in accordance with Article 17 of Regulation (EU) No 1095/2010’.


Dans le cas visé à la première phrase, l’AEMF peut agir dans le cadre de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010, sans préjudice de la possibilité de refuser de donner suite à une demande d’information prévue au deuxième alinéa du présent paragraphe et de la possibilité, pour l'AEMF, d’agir dans le cadre de l’article 17 du règlement (UE) no 1095/2010».

In the situations referred to in the first sentence, ESMA may act in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010, without prejudice to the possibilities for refusing to act on a request for information provided for in the second subparagraph of this paragraph and to the possibility of ESMA acting in accordance with Article 17 of Regulation (EU) No 1095/2010’.


La partie appelée à prêter assistance peut se refuser d'agir si cela est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, l'ordre public, la sécurité ou d'autres intérêts essentiels d'une des parties.

The requested party may refuse to provide assistance if to do so would be likely to prejudice the sovereignty, public policy, security or other essential interest of one of the parties.


La partie appelée à prêter assistance peut se refuser d'agir si cela est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, l'ordre public, la sécurité ou d'autres intérêts essentiels d'une des parties.

The requested party may refuse to provide assistance if to do so would be likely to prejudice the sovereignty, public policy, security or other essential interest of one of the parties.


La partie appelée à prêter assistance peut se refuser d'agir si cela est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, l'ordre public, la sécurité ou d'autres intérêts essentiels d'une des parties.

The requested party may refuse to provide assistance if to do so would be likely to prejudice the sovereignty, public policy, security or other essential interest of one of the parties.




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s’il refuse d’agir ->

Date index: 2023-02-23
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