Traduction de «s’est vu octroyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder un crédit | octroyer un crédit
grant a loan

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

prêt octroyé
loan granted

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

accorder | octroyer
grant

méat acoustique non vu
Ear canal not seen

vu par une personne
Seen by person

vu par un service
Seen by service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«paiements pour une année civile donnée» ou «paiements au cours de la période de référence», les paiements octroyés ou à octroyer au titre de l'année ou des années concernées, y compris tous ceux à octroyer pour d'autres périodes commençant au cours de cette année civile ou de ces années civiles.
‘payments in a given calendar year’ or ‘payments in the representative period’ means the payments granted or to be granted in respect of the year/years concerned, including all payments in respect of other periods starting in that calendar year/years.

En ce qui concerne le prêt bancaire, l'Allemagne a déclaré que la Sparkasse Südwestpfalz, qui a octroyé le prêt, était une banque commerciale normale et avait agi en tant que telle en octroyant le prêt, de sorte que la décision d'octroyer le prêt n'est pas imputable à l'État.
With respect to the bank loan, Germany submitted that the Sparkasse Südwestpfalz, which granted the loan, operates as a normal commercial bank and acted as such in granting the loan, so that the decision to grant the loan is not imputable to the State.

Nombre de microcrédits octroyés par des intermédiaires aux bénéficiaires finaux avec le soutien de l’UE (50 000 microcrédits octroyés d’ici la fin de la période d’investissement totale). || 0 || 50 000 microcrédits octroyés d’ici la fin de la période d’investissement totale.
Number of microloans provided by intermediaries to final beneficiaries with EU support (50000 microloans provided by the end of the total investment period) || 0 || 50000 microloans provided by the end of the total investment period

«paiements pour une année civile donnée» ou «paiements au cours de la période de référence», les paiements octroyés ou à octroyer au titre de l'année ou des années concernées, y compris tous ceux à octroyer pour d'autres périodes commençant au cours de cette année civile ou de ces années civiles;
‘payments in a given calendar year’ or ‘payments in the representative period’ means the payments granted or to be granted in respect of the year/years concerned, including all payments in respect of other periods starting in that calendar year/years;

e) "paiements pour une année civile donnée" ou "paiements au cours de la période de référence": les paiements octroyés ou à octroyer au titre de l'année ou des années concernées, y compris tous ceux à octroyer pour d'autres périodes commençant au cours de cette année civile ou de ces années civiles.
(e) "payments in a given calendar year" or "payments in the reference period" means the payments granted or to be granted in respect of the year/years concerned, including all payments in respect of other periods starting in that calendar year/years,

Le paiement supplémentaire est octroyé aux agriculteurs produisant du blé dur visé à l'annexe IX, par hectare, à concurrence de 40 % du supplément par hectare pour le blé dur visé à l'annexe VI octroyé ou à octroyer dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 10.
The additional payment shall be granted to farmers producing durum wheat listed in Annex IX on a per hectare basis, at a maximum level up to 40 % of per hectare supplement payment for durum wheat referred to in Annex VI granted or to be granted under conditions provided for in Chapter 10 of Title IV.

e) "paiements pour une année civile donnée" ou "paiements au cours de la période de référence": les paiements octroyés ou à octroyer au titre de l'année ou des années concernées, y compris tous ceux à octroyer pour d'autres périodes commençant au cours de cette année civile ou de ces années civiles;
(e) "payments in a given calendar year" or "payments in the reference period" means the payments granted or to be granted in respect of the year/years concerned, including all payments in respect of other periods starting in that calendar year/years,

Systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels
Management and control systems for assistance granted under the Structural Funds

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