Comme l'a estimé la Commission récemment(2), le changement de régime d'épuisement des droits conférés par les marques déposées n'aurait pas grande incidence sur le marché étant donné que la majorité des produits sont couverts par un certain nombre de droits de la propriété intellectuelle.
As the Commission recently noted(2), changing the exhaustion regime for registered trademarks would not have much impact on the market because most products are covered by a number of intellectual property rights.