Traduction de «s’est officiellement engagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

Par des autorités officielles
By official authorities

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

journal officiel
Official Journal

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'AEE coopère avec la Suisse et les négociations officielles engagées entre la Commission et ce pays au sujet de son adhésion à l'Agence en qualité de membre à part entière ont récemment abouti sur le plan technique.
EEA co-operates with Switzerland and formal negotiations between the Commission and Switzerland about full EEA membership have recently been finalised at technical level.

Des négociations similaires devraient être officiellement engagées sous peu avec la Moldova et l’Algérie.
Similar negotiations with Moldova and Algeria are expected to be formally launched soon.

F. considérant que le respect du droit et des droits fondamentaux, dont la liberté d'expression, sont au cœur des valeurs de l'Union européenne, que la Turquie s'est officiellement engagée à respecter de par sa demande d'adhésion à l'Union, les négociations qui en découlent et son appartenance au Conseil de l'Europe;
F. whereas respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression, are at the core of EU values, to which Turkey is formally committed through its application for EU membership and related negotiations, and through its membership of the Council of Europe;

G. considérant que le respect du droit et des droits fondamentaux, dont la liberté d'expression, sont au cœur des valeurs de l'Union européenne, que la Turquie s'est officiellement engagée à respecter de par sa demande d'adhésion à l'Union et le processus d'adhésion qui se poursuit;
G. whereas respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression, are at the core of EU values, to which Turkey is formally committed through its application for EU membership and its ongoing accession process;

L'intervention est officiellement engagée lorsqu'un assureur ne respecte pas son niveau de capital de solvabilité requis (SCR).
The 'ladder' is formally initiated when an insurer breaches its Solvency Capital Requirement (SCR).

Durant une période de transition, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire devra donc être accompagnée: i) d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la CBE est le français ou l’allemand; ou ii) d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB est l’anglais.
Therefore, during a transitional period, a request for unitary effect as referred to in Article 12 of Regulation xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection shall be accompanied by the following: (i) a full translation of the specification of such patent into English where the language of the proceedings before the EPO in accordance with Article 14(3) of the EPC is French or German; or (ii) a full translation of the specification of such patent into any official language of the participating Member States that is an official language of the Union where the language of the proceedings before the EPO is English.

d) les institutions de l'Union européenne se sont officiellement engagées à garantir le respect de la discipline budgétaire lorsqu'il s'agit d'adopter des actes ayant des implications importantes pour le budget,
(d) the EU institutions are formally committed to ensuring budgetary discipline when adopting any act likely to have appreciable implications for the budget,

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

2. Sans préjudice des dispositions nationales applicables en matière de délais pour demander un rapport d'expertise complémentaire, lorsque les résultats des contrôles officiels ne l'interdisent pas, la réexpédition doit, en règle générale, intervenir dans un délai de soixante jours au maximum à compter de la date à laquelle l'autorité compétente a statué sur la destination du lot, sauf si une action judiciaire a été engagée.
2. Without prejudice to the national rules applicable with respect to the time limits for applying for a supplementary expert opinion, and where the results of official controls do not preclude it, re-dispatch shall, as a general rule, take place no more than 60 days after the day on which the competent authority decided on the destination of the consignment, unless legal action has been undertaken.