Vertaling van "s’est engagée formellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

s'opposer formellement à un traitement de données
to prohibit expressly a data processing

éducation non formelle
non-formal education

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la publication d'un avis de marché n'est pas obligatoire, une banque centrale peut renoncer à sa participation à une procédure d'appel d'offres conjointe tant qu'elle ne s'est pas engagée formellement à participer.
Where publication of a contract notice is not required, a central bank may withdraw from participating in a joint procurement until it formally commits to participate.

L'industrie navale s'est formellement engagée en 2009 à établir des inventaires pour les navires nouveaux et existants.
The shipping industry formally committed in 2009 to establish inventories for new and existing ships.

R. considérant que l'UE devrait jouer un rôle proactif dans la construction d'un système des Nations unies fondé sur le partenariat qui soit inclusif, représentatif et capable de contribuer efficacement à une gouvernance et à des solutions à l'échelle mondiale, à la paix et à la sécurité, à la démocratie, aux droits de l'homme et à un ordre international fondé sur l'état de droit; considérant qu'en vertu de l'article 21 du TUE, l'UE s'est formellement engagée à promouvoir un multilatéralisme efficace avec, en son centre, une Organisation des Nations unies forte;
R. whereas the EU should play a proactive part in building an inclusive and representative United Nations system based on partnership, that can effectively contribute to global governance and solutions, peace and security, democracy, human rights and a rule-of-law-based international order; whereas, in accordance with Article 21 of the TEU, the EU is formally committed to effective multilateralism with a strong UN at its core;

En effet, le Tribunal n’a pas relevé que la Commission avait commis une erreur de droit en considérant après coup — sans l’indiquer de manière suffisamment explicite au gouvernement allemand et à la requérante — que la décision négative de 2002 n’avait pas clôturé de manière exhaustive la procédure formelle d’examen engagée en 1999 et en reprenant celle-ci cinq ans après sa clôture formelle.
The General Court did not consider it to be an error in law that the Commission — without making it sufficiently clear to the Federal Government and the appellant — did not subsequently consider the formal investigation procedure which was opened in 1999 to be exhaustively closed and reopened that procedure five years after its formal closure.

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE engagée le 9 février 2011 (1) à l'égard de la mesure susmentionnée, constatant que la Pologne a retiré sa notification le 16 septembre 2011 et qu'elle réduira le montant de l'aide devant être octroyée afin de respecter les limites et conditions fixées dans le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (2).
The Commission has decided to close the formal investigation procedure under Article 108(2) of the TFEU, initiated on 9 February 2011 (1) in respect of the measure referred to above, recording that Poland has withdrawn its notification on 16 September 2011 and will reduce the aid amount, in order to respect the limits and fulfill the conditions of Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General Block Exemption Regulation) (2).

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l'égard de la mesure susmentionnée (1) le 24 mars 2008, constatant que la Finlande avait retiré sa notification le 29 avril 2010.
The Commission has decided to close the formal investigation procedure initiated under Article 108(2) of the TFEU on 24 March 2008 in respect of the measure referred to above (1), in view of the fact that Finland withdrew its notification on 29 April 2010.

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée le 13 juillet 2009 (1) à l’égard du financement de l’acquisition d’un équipement de chargement et de déchargement dans le terminal à conteneurs du port du Pirée (notifié sous le numéro N 169/08), constatant que la Grèce avait retiré sa notification le 1er octobre 2010 et ne poursuivra pas le projet d'aide.
The Commission has decided to close the formal investigation procedure under Article 108(2) TFEU, initiated on 13 July 2009 (1) in respect of the financing of the acquisition of loading and unloading equipment in the container terminal section of the Port of Piraeus (notified under N 169/08), recording that Greece has withdrawn its notification on 1 October 2010 and will not pursue this aid project further.

Monsieur le Président, nous sommes enfin arrivés à nous mettre d’accord sur un texte, dont vous avez lu la déclaration aujourd’hui et qui, de l’avis du groupe du Parti populaire européen, répond pleinement à nos attentes - et je le dis très précisément : nous allons être traités sur le même pied que le Conseil, nos droits de codécision vont être garantis ainsi que nos exigences de transparence. De plus, la Commission européenne s’est engagée formellement à ce que, lors de la prochaine réforme des Traités, que va analyser la Convention, il y ait une modification de l’article 202.
Mr President, we have finally achieved a text, whose declaration you have read today and which, in the judgment of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, fully satisfies – and I say this emphatically – our expectations: we are going to be treated on an equal basis with the Council, our rights of codecision and the transparency requirements we demanded are going to be guaranteed and there is a formal commitment from the European Commission that, in the next reform of the Treaties, which the Convention is going to analyse, there should be a modification of Article 202.

Quelles sont les conséquences de cette situation pour la date à laquelle des négociations formelles d'adhésion seront éventuellement engagées avec la Turquie ?
What consequences will these events have as regards the timing of the possible opening of formal membership negotiations with Turkey?

Quelles sont les conséquences de cette situation pour la date à laquelle des négociations formelles d'adhésion seront éventuellement engagées avec la Turquie?
What consequences will these events have as regards the timing of the possible opening of formal membership negotiations with Turkey?