Vertaling van "s’entendant du projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

Proclamation prévoyant que, pour l'application de la définition de «heure normale» au paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation, «heure normale» s'entend dans l'ensemble du Nunavut, de l'heure normale du Centre
Proclamation providing that, for the purpose of the definition standard time in subsection 35(1) of the Interpretation Act standard time in relation to the whole of Nunavut, means central standard time

Le Canada et la Communauté européenne s'entendent sur une «Déclaration transatlantique»
Canada-European Community Agree on Transatlantic Declaration

gestionnaire de projet TIC | responsable de projet informatique | gestionnaire de projet en technologies de l'information et de la communication | gestionnaire de projet informatique
IT project manager | web projects manager | ICT project manager | IT projects manager

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

chargé de projets recherche et développement textile | chargé de projets recherche et développement textile/chargée de projets recherche et développement textile | chargée de projets recherche et développement textile
fabric product development specialist | textile and apparel product developer | textile product developer | textile product engineer

action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique
umbrella project

agression en frappant avec un objet projeté
Assault by striking with thrown object

Agence pour la recherche avancée des projets intéressant de la défense | Agence pour les projets de recherche de pointe du ministère de la défense | Département pour les projets de recherche avancée de l'armée
Defence Advanced Research Projects Agency | Defense Advanced Research Projects Agency | DARPA [Abbr.]

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Angus : Nous en venons au point où on dirait que de l'avis général, si nous adoptions la voie progressive, il nous faudrait apporter des changements plus profond que ceux qu'entend le projet de loi S-4 et, de fait, qu'entendent les sénateurs Austin et Murray dans la reconfiguration qu'ils proposent, si je puis dire, ou la refonte de la représentation.
Senator Angus: We get to the stage where there seems to be a fairly large belief that if we go the incremental route, we have to get to some more fundamental changes than the one represented by Bill S-4 and, indeed, by Senators Austin and Murray in terms of their reconfiguring, if you will, or rejigging the representation.

J'expliquerai dans quelques minutes ce que j'entends par « projet de loi C-26 bonifié ». Pour l'instant, permettez-moi d'expliquer pourquoi j'estime que le projet de loi C-383 représente la meilleure avenue.
In a few minutes I will explain what I mean by Bill C-26-plus, but now I will discuss why the approach found in Bill C-383 is the appropriate way and the best path forward.

Honorables sénateurs, vous comprenez pourquoi et comment j'en suis venue à appuyer le principe et l'objectif que sous-entend le projet de loi S-217, mais vous ne serez pas surpris si j'ajoute que, à mon humble avis, les honorables sénateurs pourraient mieux en évaluer les tenants et aboutissants lors de l'étude au comité.
Honourable senators, I am sure you understand why and how I came to support the principle and objective underlying Bill S-217. However, I am sure it will also come as no surprise to hear me add that, in my humble opinion, the honourable senators must examine all the ins and outs of this bill more carefully in committee.

Aux termes de l’article 55, pour la période 2007-2013, on entend par «projet générateur de recettes» toute opération impliquant un investissement dans une infrastructure dont l’utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d’immeubles ou toute autre fourniture de services contre paiement.
Under Article 55, for the 2007-2013 period, a revenue-generating project means any operation involving an investment in infrastructure the use of which is subject to charges borne directly by users or any operation involving the sale or rent of land or buildings or any other provision of services against payment.

Les idéalistes du multiculturalisme entendent nous projeter de plein fouet dans les barrières de sécurité, et la proposition de décision-cadre sur la lutte contre le racisme constitue un jalon supplémentaire sur la route conduisant à un État totalitaire.
Multi-cultural idealists are intent on taking us at full speed towards the safety barriers, and the proposed framework decision on combating racism is another step on the road towards a totalitarian state.

25. ne peut accepter que le Conseil ait encore réduit ces lignes favorables aux citoyens et entend faire en sorte que des crédits suffisants soient garantis dans ce secteur important; souligne qu'il entend utiliser la faible marge qui subsiste dans cette sous-rubrique pour financer des projets pilotes et des actions préparatoires visant à renforcer ce secteur de politique;
25. Cannot accept that Council has cut these "citizens' lines" even further, and will make sure that adequate resources are guaranteed in this important area; points out that it will make use of the small remaining margin in this sub-heading to finance pilot projects and preparatory actions to boost this policy area;

25. ne peut accepter que le Conseil ait encore réduit ces lignes pour les citoyens et entend faire en sorte que des crédits suffisants soient garantis dans ce secteur important; souligne qu'il entend utiliser la faible marge qui subsiste dans cette sous-rubrique pour financer des projets pilotes et des actions préparatoires visant à renforcer ce secteur de politique;
25. Cannot accept that Council has cut these "citizens' lines" even further, and will make sure that adequate resources are guaranteed in this important area; points out that it will make use of the small remaining margin in this sub-heading to finance pilot projects and preparatory actions to boost this policy area;

Et tout à coup, j'entends: «Le projet de loi des cimetières protestants de Laprairie».
All of a sudden, I heard: " La Prairie Protestant Cemeteries Bill" .

Il y a un autre aspect dans ce projet de loi, et là-dessus, je penche un peu du côté de mes amis d'ici qui disent que ce projet de loi devrait être scindé en deux. Premièrement, par la possibilité qu'a le gouvernement fédéral de créer des activités criminelles et de créer des crimes, comme il l'entend, ce projet de loi viendra, au Québec, et dans d'autres provinces, je présume dans toutes les provinces du Canada, de plain-pied, s'ingérer dans un champ de compétence provinciale qui est la liberté et les droits civils et également l'activité sportive de la chasse.
First of all, by giving the federal government the opportunity to create new crimes as it sees fit, this bill will-in Quebec and, I assume, in all Canadian provinces-encroach on areas of provincial jurisdiction, namely civil rights and freedoms as well as the sport of hunting.