Vertaling van "s’ensuit qu’à l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

faire un premier appel public à l'épargne | faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte
go public

prendre position sur l'échelle | s'accrocher à l'échelle
apply the leg lock

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

anti-infectieux (a. et s.m) | qui combat l'infection
antiinfective | disinfection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’ensuit qu’à l’article 44, paragraphe 2, de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique dispose d’un instrument pour réagir aux situations, comme celle de l’espèce, dans lesquelles l’une des parties ne souhaite pas que des informations confidentielles contenues dans des documents qu’elle a été invitée à produire soient transmises, en application du principe du contradictoire, à l’autre partie.
It follows that, in Article 44(2) of its Rules of Procedure, the Civil Service Tribunal possesses an instrument for dealing with situations, such as that in the present case, where one of the parties does not want confidential information contained in the documents which it has been asked to produce to be communicated to the other party in accordance with the rule that the parties should be heard.

ensuite, conformément à l’article 16, paragraphe 1, du présent règlement,
then in accordance with Article 16(1) of this Regulation,

ensuite, conformément à l’article 21 du présent règlement,
then in accordance with Article 21 of this Regulation,

ensuite, conformément à l’article 18 du présent règlement,
then in accordance with Article 18 of this Regulation,

Ensuite, conformément à l'article 226 du traité, la Commission a envoyé 19 lettres de mise en demeure et 10 avis motivés.
Subsequently, in accordance with Article 226 of the Treaty, the Commission addressed 19 letters of formal notice and 10 reasoned opinions.

[50] Pour certains types de contrat (immeubles, contrat de transport de marchandises), la Convention pose ensuite des présomptions spéciales (article 4, 3 et 4).
[50] For certain types of contract (immovable property, contract for carriage of goods), the Convention establishes special presumptions (Article 4(3) and (4)).