Traduction de «s’engage formellement devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action de covenant | action en covenant | covenant | covenanter | engagement formel | s'engager par covenant
covenant

action sur l'engagement formel
action on the covenant

engagement formel
formal commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5) «action en justice»: action formelle engagée devant une instance judiciaire ou quasi-judiciaire en vue de résoudre un litige, à l’exclusion des recours administratifs engagés contre l’autorité à l’origine du problème.
5. ‘Legal proceedings’: formal proceedings for the resolution of a dispute before a judicial or quasi-judicial body. This excludes administrative appeals against the same authority that has caused the problem.

5) «action en justice»: action formelle engagée devant une instance judiciaire ou quasi-judiciaire en vue de résoudre un litige, à l’exclusion des recours administratifs engagés contre l’autorité à l’origine du problème;
5. ‘Legal proceedings’: formal proceedings for the resolution of a dispute before a judicial or quasi-judicial body. This excludes administrative appeals against the same authority that has caused the problem;

La protection des données étant une priorité politique pour notre Parlement, je souhaite que le Conseil s’engage formellement devant notre Assemblée en faveur de l’adoption rapide de la décision-cadre et mette tout en œuvre pour faire participer le Parlement aux discussions.
With data protection being, as it is, a political priority for our Parliament, I should like the Council to make a formal commitment before our Assembly to swiftly adopt the framework decision and to do everything in its power to involve Parliament in the debates.

Pourtant le rapporteur est de l'avis que la Commission devrait donner un engagement formel, devant notre commission et devant le Parlement, d'intéresser davantage les utilisateurs du secteur dans la procédure de prise de décision dans le cadre de la comitologie afin de tenir compte de leurs préoccupations.
The rapporteur nonetheless takes the view that the Commission should give a formal undertaking to our committee and to Parliament, to the effect that it will ensure that those within the sector are involved more closely in the comitology decision-making procedure, so that proper account may be taken of their concerns.

Je ne voudrais pas que cette pudeur politique soit maintenant aggravée par une grave omission concernant un engagement que la présidence du Conseil a adopté formellement devant ce Parlement le 2 juillet dernier, à savoir la présentation d’une résolution en faveur d’un moratoire sur la peine de mort devant l’Assemblée générale des Nations unies.
I should not like this political bashfulness to be compounded now by a serious omission concerning a commitment that the Presidency of the Council formally adopted before this Parliament on 2 July this year, that is, to put a resolution for a moratorium on capital punishment before the United Nations General Assembly.

Dans ce contexte, le ministre des communications, Maurizio Gasparri, a pris des engagements formels en ce sens devant le Commissaire chargé de la concurrence, Mario Monti, le 31 juillet 2002, tandis que les opérateurs auxquels devraient être attribuées les fréquences dont dispose aujourd'hui Blu se sont engagés à les utiliser, au cas où elles leur seraient attribuées, exclusivement pour le service de téléphonie mobile GSM.
In this context, on 31 July the Italian Minister for Communications, Maurizio Gasparri, formally gave such an undertaking to Competition Commissioner Mario Monti, while the remaining mobile telephone operators undertook to use any of Blu's frequencies assigned to them exclusively for the GSM mobile telephone service.

Au cas où la France ne respecterait pas son engagement en relation avec ces conditions, la Commission pourrait soit rouvrir la procédure formelle d’examen, comme prévu à l’article 16 du règlement (CE) no 659/1999, soit porter la question devant la Cour de justice, comme prévu à l’article 23 dudit règlement.
If France failed to fulfil its undertaking regarding those conditions, the Commission could re-open the formal investigation procedure, as provided for in Article 16 of Regulation (EC) No 659/1999, or refer the matter to the Court of Justice, as provided for in Article 23 of the Regulation.

F. considérant que le 14 février 2002, le gouvernement espagnol a invité la Commission à engager une procédure formelle devant l'OMC,
F. whereas on 14 February 2002 the Spanish Government requested the Commission to institute formal proceedings in the WTO,

Est-ce que le ministre pourrait, pour une fois, jouer son rôle de défenseur des intérêts de la région de Montréal et s'engager formellement, devant cette Chambre, à défendre au Cabinet, envers et contre tous, le projet de loi C-91?
Could the minister for once defend the interests of the Montreal region and formally commit himself in front of this House to defend Bill C-91 in Cabinet and against all comers?