Vertaling van "s’avère nécessaire d’adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

prestations en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour
benefits in kind which become necessary on medical grounds during their stay

adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice
to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

Techniques de tir dynamique en vue de déterminer les données balistiques nécessaires pour les tables de tir des canons d'artillerie et les matériels de conduite de tir s'y rapportant
Dynamic firing technique to determine ballistic data for cannon artillery firing tables and associated fire control equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. n'exclut pas qu'il puisse s'avérer nécessaire d'adopter une loi visant à instaurer des dispositions contractuelles souples et sûres garantissant une égalité de traitement; estime qu'il est important d'étudier les conditions particulières auxquelles sont confrontés les travailleurs migrants et leurs familles;
16. Takes the view that it might be necessary to adapt legislation to create flexible and secure contractual arrangements which guarantee equal treatment; considers it essential to examine the specific situation faced by migrant workers and their families;

la nécessité de dispositions non liées aux dispositions de la présente directive qu’il pourrait s’avérer nécessaire d’adopter en matière d’harmonisation; et
the need for possible harmonisation requirements that are not linked to the provisions of this Directive; and

la nécessité de dispositions non liées aux dispositions de la présente directive qu’il pourrait s’avérer nécessaire d’adopter en matière d’harmonisation.
the need for possible harmonisation requirements which are not linked to the provisions of this Directive.

Pour certaines actions, il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter une gestion indirecte centralisée effectuée par une agence exécutive ou, notamment pour l'action 1, par des agences nationales.
For some actions, it might be necessary to adopt indirect centralised management by an executive agency or, especially for action 1, by national agencies.

g) la nécessité de dispositions non liées aux dispositions de la présente directive qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter en matière d'harmonisation.
(g) the need for possible harmonisation requirements that are not linked to the provisions of this Directive.

la nécessité de dispositions non liées aux dispositions de la présente directive qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter en matière d'harmonisation.
the need for possible harmonisation requirements which are not linked to the provisions of this Directive.

la nécessité de dispositions non liées aux dispositions de la présente directive qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter en matière d'harmonisation;
the need for possible harmonisation requirements that are not linked to the provisions of this Directive;

(4 bis) En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et, en complément de cette décision, il s'avère nécessaire d'adopter un instrument juridiquement contraignant visant à assurer dans le troisième pilier un niveau de garantie équivalent à celui assuré dans le premier pilier par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.1 ____________________ 1 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(4a) As regards the protection of personal data, and as an adjunct to this Decision, there is a need to adopt a legally binding instrument designed to provide, under the third pillar, a level of protection equivalent to that afforded under the first pillar by European Parliament and Council Directive 95/46/EC of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data( ) . ______________

b) le traitement est nécessaire afin de respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière de droit du travail, dans la mesure où il est autorisé par les traités instituant les Communautés européennes ou d'autres actes législatifs adoptés sur la base de ces traités ou, si cela s'avère nécessaire, dans la mesure où il est accepté par le contrôleur européen de la protection des données, moyennant des garanties adéquates, ou
(b) processing is necessary for the purposes of complying with the specific rights and obligations of the controller in the field of employment law insofar as it is authorised by the Treaties establishing the European Communities or other legal instruments adopted on the basis thereof, or, if necessary, insofar as it is agreed upon by the European Data Protection Supervisor, subject to adequate safeguards, or