Traduction de «s’aurait s’agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]
A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

Questions sans réponse : La réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir
Unanswered Questions: The Government Response to a Consensus for Action

interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir
interest to act | interest to intervene

droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]
right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]

Agir contre le chômage ! | Agir ensemble contre le chômage | AC! [Abbr.]
Common Action against Unemployment

intérêt pour agir
interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]

avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom
notice of intention to act in person

Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.
Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité requérante aurait pu agir de manière conforme à la Charte de la façon suivante.
The applicant authority might have acted in compliance with the the Charter as follows.

Un échec de la mise en place de systèmes d'eGovernment interopérables aurait des répercussions économiques et sociales, sous la forme d'administrations statiques et inertes, coûteuses et incapables d'agir en temps utile, de l'incapacité de proposer des services d'administration en ligne à valeur ajoutée, de coûts plus élevés, d'une augmentation de la paperasserie administrative et d'une aggravation du désavantage concurrentiel des sociétés locales (par exemple incapacité de participer à des marchés publics en ligne), et des entraves au bon fonctionnement du Marché Intérieur.
Failure to put in place interoperable eGovernment systems will have both economic and social costs. These include: static unresponsive public administrations that are expensive to run and incapable of implementing policy promptly; inability to develop value added eGovernment services; higher costs, greater administrative burden and competitive disadvantage relative to local firms (e.g. inability to participate in public e-procurement activities), and hampering the proper functioning of the Internal Market.

Pour cette raison et parce que la prolifération de législations nationales, de même que des interprétations divergentes du droit international, aurait constitué une menace pour le marché intérieur, la Communauté a décidé qu'il était nécessaire d'agir au niveau européen sur base de l'article 80(2) du Traité.
For that reason, and because the proliferation of national legislation and divergent interpretation of international law would have threatened the single market, the Community decided that it was necessary to act at European level.

On aurait dû agir de manière très différente: on aurait dû créer une entreprise énergétique paneuropéenne pour préserver le service public européen, étant donné que les réseaux de distribution et leurs infrastructures forment déjà des monopoles naturels, qui devraient clairement être gérés par un seul gestionnaire.
Something very different should have been done: a pan-European energy company should have been set up to safeguard a European public service, given that the distribution networks and their infrastructures already constitute existing, natural monopolies, which should clearly come under the same management.

Il pourrait, par exemple, s'agir de situations où une partie découvrirait un fait inconnu dont elle n'aurait pas pu avoir eu connaissance en dépit de toute la diligence déployée ou de cas où le Tribunal du brevet communautaire aurait adopté une vision de l'affaire écartant certains faits connus comme non pertinents.
This could, for example, be the case if a fact was unknown to a party and could, while applying due diligence, not have been known by that party or if the Community Patent Court took a view of the case that suggested known facts to be irrelevant.

Par ailleurs, dans le mémoire en réponse, M. Meierhofer excipe de l’irrecevabilité du pourvoi au motif que la Commission n’aurait plus d’intérêt à agir, ladite institution ayant déjà satisfait aux obligations que l’arrêt attaqué impliquait à son égard avec la communication à M. Meierhofer des notes intermédiaires de son épreuve orale.
Moreover, in his response, Mr Maierhofer argues that the appeal is inadmissible on the ground that the Commission no longer has a legal interest in bringing the proceedings since it has already fulfilled its obligations flowing from the judgement under appeal with respect to communication to Mr Maierhofer of the intermediate marks for his oral test.

1. T oute entité qualifiée jouissant du droit d'ester en justice conformément à l'article 14 , qui estime qu'un acte ou une omission de nature administrative contrevient au droit de l'environnement est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution ou de l'organe communautaire qui a adopté l'acte ou, en cas d'omission, qui aurait dû agir.
1. Any qualified entity who has legal standing according to Article 14 and who considers that an administrative act or an administrative omission is in breach of environmental law is entitled to make a request for internal review to the Community institution or body that has adopted the act or, in case of an alleged omission, should have acted.

1. Les membres du public jouissant du droit d'ester en justice conformément à l'article 15, qui estiment qu'un acte ou une omission de nature administrative contrevient au droit de l'environnement sont habilités, pour autant qu'ils soient directement et individuellement concernés, à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution ou de l'organe communautaire qui a adopté l'acte ou, en cas d'omission, qui aurait dû agir.
1. Members of the public who have legal standing pusuant to Article 15 and who consider that an administrative act or an administrative omission, where they are directly and individually concerned, is in breach of environmental law are entitled to make a request for internal review to the Community institution or body that adopted the act or, in case of an alleged omission, should have acted.

(b) entité qualifiée jouissant du droit d'ester en justice conformément à l'article 10, soutenant qu'un acte ou une omission de nature administrative contrevient au droit de l'environnement est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution ou de l'organe communautaire qui a adopté l'acte ou, en cas d'omission, qui aurait dû agir.
maintaining that an administrative act or an omission is in breach of environmental law is entitled to make a request for internal review to the Community institution or body that has adopted the act or, in case of an alleged omission, should have acted.

Toute entité qualifiée jouissant du droit d'ester en justice conformément à l'article 10, qui estime qu'un acte ou une omission de nature administrative contrevient au droit de l'environnement est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution ou de l'organe communautaire qui a adopté l'acte ou, en cas d'omission, qui aurait dû agir.
1. Any qualified entity who has legal standing according to Article 10 and who considers that an administrative act or an omission is in breach of environmental law is entitled to make a request for internal review to the Community institution or body that has adopted the act or, in case of an alleged omission, should have acted.