Traduction de «s’assurer qu’il soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance
buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance

avoir l'initiative du jeu [ s'assurer la rondelle | s'assurer le palet ]
headman the puck

s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance
insure

s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]
buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]

s'assurer [ se couvrir par une assurance ]
insure

s'assurer
buy insurance

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir aux clients le même niveau de protection quel que soit le canal par lequel ils achètent un produit d’assurance, que ce soit directement auprès d’une entreprise d’assurance ou indirectement auprès d’un intermédiaire, il est nécessaire que le champ d’application de la présente directive couvre non seulement les entreprises ou intermédiaires d’assurance, mais aussi d’autres acteurs du marché qui vendent des produits d’assurance à titre accessoire, tels que les agences de voyages et les sociétés de location de voitures, sauf s’ils remplissent les conditions d’exemption.
In order to guarantee that the same level of protection applies regardless of the channel through which customers buy an insurance product, either directly from an insurance undertaking or indirectly from an intermediary, the scope of this Directive needs to cover not only insurance undertakings or intermediaries, but also other market participants who sell insurance products on an ancillary basis, such as travel agents and car rental companies, unless they meet the conditions for exemption.

L'identification d'un service comme étant critique devrait permettre aux établissements de continuer d'en assurer la fourniture, soit via des entités ou unités qui résisteraient à une éventuelle défaillance, soit, si ce service est confié à un prestataire extérieur, en prenant les dispositions appropriées.
The determination of a service as critical should enable institutions to ensure the continued availability of those services by providing them through entities or units that are resilient in a failure, or establishing appropriate arrangements where they are supplied by an external provider.

(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire.
(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of deposit protection wherever deposits are located in the Community; whereas such deposit protection is as essential as the prudential rules for the completion of the single banking market.

Les pays de l’UE sont tenus de mettre en place un système d’assurance qualité qui soit indépendant des contrôleurs des comptes qui en relèvent et qui fasse l’objet d’une supervision publique
EU countries have to introduce a system of quality assurance that is independent of the reviewed auditors and subject to public oversight

Il est nécessaire, en outre, d'abolir les dispositions actuelles qui autorisent les États membres à exiger le nantissement des créances en couverture des provisions techniques d'une entreprise d'assurances, quelle que soit la forme que puisse revêtir cette exigence, dès lors que l'assureur est réassuré par une entreprise de réassurance agréée en vertu de la présente directive ou par une entreprise d'assurances.
Furthermore, it is necessary to abolish the current provisions enabling Member States to require pledging of assets covering the technical provisions of an insurance undertaking, whatever form this requirement might take, when the insurer is reinsured by a reinsurance undertaking authorised pursuant to this Directive or by an insurance undertaking.

considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire;
Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of deposit protection wherever deposits are located in the Community; whereas such deposit protection is as essential as the prudential rules for the completion of the single banking market;

considérant que ladite directive précise toutefois, à l'article 7 paragraphe 2 point c), que « jusqu'à la coordination ultérieure qui interviendra dans un délai de quatre ans après la notification de la présente directive, la république fédérale d'Allemagne peut maintenir l'interdiction de cumuler sur son territoire l'assurance-maladie, l'assurance-crédit et caution ou l'assurance-protection juridique, soit entre elles, soit avec d'autres branches »;
Whereas, however, Article 7 (2) (c) of Directive 73/239/EEC provides that 'pending further coordination, which must be implemented within four years of notification of this Directive, the Federal Republic of Germany may maintain the provision prohibiting the simultaneous undertaking in its territory of health insurance, credit and suretyship insurance or insurance in respect of recourse against third parties and legal defence, either with one another or with other classes';

considérant que les dispositions de ladite annexe VI relatives à la législation du Royaume-Uni, qui permet aux épouses ou ex-épouses de faire appel aux périodes d'assurance accomplies par leur époux ou ex-époux dans deux ou plusieurs États membres afin de constituer une carrière d'assurance qui leur soit plus favorable, doivent être modifiées pour étendre le bénéfice de cette concession, dans certains cas, à des ex-époux en ce qui concerne les périodes d'assurance accomplies par leur ex-épouse et pour redresser certaines inexactitudes dans la formulation du texte actuel;
Whereas provisions in the said Annex VI concerning United Kingdom legislation, which permits wives or former wives to substitute periods of insurance completed by their husbands or former husbands in two or more Member States for their own insurance record where this is more favourable, require amendment to take account of the extension of this concession in certain cases to former husbands in respect of the insurance periods of their former wives, and to correct certain inadequacies in the wording of the existing text;

c) jusqu'à la coordination ultérieure qui intervient dans un délai de quatre ans après la notification de la présente directive, la république fédérale d'Allemagne peut maintenir l'interdiction de cumuler sur son territoire l'assurance-maladie, l'assurance-crédit et caution ou l'assurance-protection juridique, soit entre elles, soit avec d'autres branches.
(c) Pending further coordination, which must be implemented within four years of notification of this Directive, the Federal Republic of Germany may maintain the provision prohibiting the simultaneous undertaking in its territory of health insurance, credit and suretyship insurance or insurance in respect of recourse against third parties and legal defence, either with one another or with other classes.