Vertaling van "s’assurer qu’elles transmettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, pour mener à bien ce défi, un alignement plus étroit que par le passé doit être assuré entre les politiques de l'UE et celles des États membres afin qu'elles transmettent un message commun et assurent la cohérence nécessaire à l'efficacité de nos actions.
But rising to the challenge requires that EU and Member States policies be much more closely aligned than in the past, in order to deliver the common message and the coherence that will make our actions effective.

La commission a-t-elle des outils pour s'assurer que vos représentants dans les ambassades transmettent un message cohérent, canadien, qui mentionne l'existence des deux langues officielles et de la mosaïque culturelle?
Does the Commission have the means to ensure that your representatives in the embassies are sending out a consistent, Canadian message that addresses the existence of two official languages and the cultural mosaic?

8. Lorsqu’elles calculent tout ou partie de leurs provisions techniques à l’aide d’une courbe des taux sans-risque pertinents qui inclut un ajustement égalisateur non nul, les entreprises d’assurance vie transmettent par écrit, chaque année, à l’autorité de contrôle les informations suivantes:
8. Where life insurance undertakings calculate all or a material part of their technical provisions with a relevant risk-free interest rate term structure that includes a matching adjustment larger than zero, they shall submit to the supervisory authority annually the following written information:

Je confirme que, en ce qui concerne les prêts globaux - sujet qui a déjà fait l’objet de discussions en commission - nous poursuivons la renégociation des contrats avec les banques intermédiaires pour s’assurer qu’elles transmettent effectivement au bénéficiaire final l’avantage financier que nous leur apportons.
I can confirm that, so far as global loans are concerned – a subject which has already been discussed in committee – we are renegotiating the contracts with the intermediary banks to ensure that they really do pass on to the final beneficiary the financial advantage we are giving them.

"(10) la présente décision vise, en troisième lieu, à assurer une meilleure information du Parlement européen en prévoyant qu'il y a lieu que la Commission informe régulièrement ce dernier des travaux des comités, qu'elle transmette au Parlement européen des documents liés aux travaux des comités et qu'elle informe le Parlement européen lorsqu'elle présente au Conseil des mesures ou des projets de mesures à prendre; une attention particulière sera portée à l'information du Parlement européen sur les travaux des comités dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle, afin d'assurer qu'une décision du Parlement européen puisse être prise dans le délai prévu".
'(10) The third purpose of this Decision is to improve information to the European Parliament by providing that the Commission should inform it on a regular basis of committee proceedings, that the Commission should transmit to it documents related to activities of committees and inform it whenever the Commission transmits to the Council measures or proposals for measures to be taken; particular attention will be paid to the provision of information to the European Parliament on the proceedings of committees in the framework of the regulatory procedure with scrutiny, so as to ensure that the European Parliament takes a decision within the stipulated deadline'.

13. SE FÉLICITE des résultats atteints lors de la quatrième réunion du groupe de travail intersessionnel spécial à composition non limitée à propos de l'article 8, point j), et EST FAVORABLE à son approbation par la CdP 8; RÉAFFIRME l'importance du patrimoine fondamental que transmettent les communautés autochtones et locales et le rôle qu'elles jouent dans la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité, ainsi que la nécessité de protéger efficacement les savoirs traditionnels, les innovations et les pratiques de ces populations y relatifs, et DEMANDE que la CdP 8 arrête des mesures concrètes assurant la participation effective des populations autochtones et des communautés locales aux travaux pertinents de la convention, y compris les négociations relatives à un régime international concernant l'accès et le partage des avantages, afin de garantir une prise en compte appropriée de leurs préoccupations;
13. WELCOMES the outcome of the fourth meeting of the Intersessional Ad hoc Open-ended Working Group on Article 8(j) and SUPPORTS its endorsement by COP 8; REAFFIRMS the significance of the fundamental heritage of and the role played by the indigenous and local communities in the conservation and sustainable use of biodiversity, as well as the need for effective protection to related traditional knowledge, innovations and practices, and CALLS upon COP 8 to decide on practical arrangements that ensure the effective participation of indigenous peoples and local communities in the relevant work of the Convention, including the negotiations on an international regime on access and benefit-sharing, in order to ensure adequate integration of their concerns;

En conclusion, monsieur le président, les deux principales recommandations que l'ACRSA souhaite que le Comité des finances transmette au gouvernement sont les suivantes: créer une exemption de base annuelle de 3 000 $ dans le programme d'assurance-emploi et s'assurer que toutes les mesures recommandées respectent les critères de la réglementation intelligente et qu'elles n'auront pas une incidence négative sur notre secteur et sur la productivité.
To conclude, Mr. Chairman, CFRA's two key recommendations are that the finance committee recommend to the government the establishment of a $3,000 yearly basic exemption in the employment insurance program, and that the government ensure recommendations meet the smart regulations filter and will not have a negative impact on industry and productivity.

Les États membres veillent à ce que l'autorité réglementaire nationale soit habilitée à exiger des entreprises assurant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques qu'elles transmettent toutes les informations nécessaires aux autorités réglementaires nationales afin de garantir la conformité avec le droit communautaire.
Member States shall ensure that national regulatory authorities are empowered to require undertakings providing electronic communications networks and services to provide all the information necessary for national regulatory authorities to ensure compliance with Community law.

Ma troisième principale demande était dirigée contre la bureaucratie et les coûts supplémentaires inutiles, ce qui signifie que nous préconisions que le preneur d’assurance puisse demander qu’on lui transmette une attestation relative aux sinistres à la fin de la relation contractuelle, de sorte qu’elle ne soit pas envoyée automatiquement.
My third main request was directed against the unnecessary bureaucracy and unnecessary additional costs, which means that we advocated that, when a contractual relationship ends, the policyholder can ask for a statement relating to any claims to be forwarded, so that this is not sent automatically.

Je répéterais ici qu'on recommande, entre autres, que l'ASFC ne transmette jamais d'information aux organismes étrangers non qualifiés et qu'elle a le devoir de s'assurer que tout renseignement qu'elle transmet serve réellement à des fins d'enquête.
Some of the recommendations I would repeat here are that CBSA must never pass on information to foreign agencies that is not qualified, and CBSA has the duty to ensure the investigative nature of any information it does pass on.