Vertaling van "s’assurer qu’elle respecte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
enforcement mechanism

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

assurer le respect de la vie privée dans des services d’escorte
assure discretion in escort services | maintaining privacy in escort services | maintain privacy in escort services | maintain secrecy in escort services

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier les moyens d'encourager et de développer davantage le respect des droits de l'homme et les autres méthodes et moyens qui s'offrent dans le cadre des organismes des Nations Unies pour mieux assur
Open-ended Working Group on the Further Promotion and Encouragement of Human Rights and on the Alternative Ways and Means Within the United Nations System for Improving the Effective Enjoyment of Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première liste de l'Union a été publiée en décembre 2017, et un certain nombre de juridictions font désormais l'objet d'un suivi attentif afin de s'assurer qu'elles respectent les engagements qu'elles ont pris en vue d'améliorer leurs régimes fiscaux dans le cadre de l'exercice de recensement.
The first EU list was published in December 2017, and a number of jurisdictions are now being closely monitored to ensure that they fulfil the commitments they made to improve their tax systems as part of the listing exercise.

L'enquête sectorielle visait à mieux comprendre ces mesures et à s'assurer qu'elles respectent les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The sector inquiry aimed at getting a better understanding of these measures and ensuring that they comply with EU state aid rules.

Le programme intègre un élément rigoureux d'assurance de la qualité pour s'assurer que chacune des interventions d'un agent d'observation des comportements est analysée pour s'assurer qu'elle respecte les normes que nous avons fixées pour les agents participant à ce programme.
A rigorous quality assurance component is built into the program to ensure that each and every intervention of a behaviour officer is reviewed to ensure that it meets the standards that we are expecting of officers in that program.

Le sénateur Joyal : Un autre aspect de votre proposition me pose un problème d'ordre conceptuel; il s'agit de la responsabilité du mandataire — la ligne qui délimiterait les deux volets de la responsabilité du mandataire, soit de surveiller tous les organismes gouvernementaux responsables de la sécurité, et de surveiller toutes les activités afin de s'assurer qu'elles respectent les valeurs canadiennes fondamentales et qu'elles sont compatibles avec elles.
Senator Joyal: The other conceptual problem I have with your suggestion is the responsibility of that officer: the line that would divide the two objectives of the responsibility of that officer to monitor all the agencies of the government responsible for security and the other objective, which is to monitor those activities, being respectful and compatible with core Canadian values.

...r à la loi proposée pour s’assurer qu’elle respecte les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; ff) de quelles façons vérifie-t-on que les lois actuelles respectent les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; gg) qu’est ce qui entraîne la présentation d’une mesure législative destinée à régler une question de bijuridisme ou d’harmonisation; hh) dans le cadre de quelles réunions fédérales provinciales territoriales (FPT) a-t-on soulevé des questions relatives au bijuridisme, et quel était le contexte; ii) dans le cadre de quelles réunions FPT a-t-on soulevé des questions relatives à l’harmonisation, et quel était le contexte; jj) comment le gouvernement analyse-t-il le nouveau Code de procédure civile du Québec, (i) qui fait cette analyse, (ii) quel en est le mandat, (iii) quel est l’objectif visé; kk) le nouveau Code de procédure civile du Québec – qui entre en vigueur en 2015 entraîne-t-il le besoin, pour le gouvernement du Canada, de prendre une mesure législative afin d’assurer l’harmonisation de la loi fédérale avec le droit civil appliqué au Québec; ll) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; mm) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; nn) dans quelle mesure et de quelles façons examine-t-on la réglementation afin de vérifier sa conformité aux pratiques exemplaires relatives au bijuridisme; oo) dans quelle mesure a-t-on fait prendre conscience au Cabinet de l’importance du bijuridisme, de quelle manière s’y est-on pris et à quelles dates; pp) le bijuridisme entre-t-il en ligne de compte d’une façon quelconque lorsque des postes vacants sont dotés au ministère de la Justice, et si c’est le cas, comment; qq) quels programmes de subvention ou autres mesures servent à promouvoir le bijuridisme (i) au sein du ministère de la Justice, (ii) dans l’ensemble du gouvernement, (iii) au sein de la communauté juridique, (iv) dans les facultés de droit, (v) auprès du grand public; rr) quelles initiatives ou mesures ont-elles lieu à l’échelle internationale en matière de bijuridisme; ss) de quelles façons et sur quelles tribunes le Canada fait-il bénéficier les autres pays de son expertise et de son expérience en matière de bijuridisme; tt) l’examen des lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation tient-il compte d’une façon quelconque du coût de mise en œuvre pour les provinces; uu) comment se sert-on des dispositions sur l’entrée en vigueur pour faciliter l’harmonisation, le cas échéant; vv) y a-t-il des lois fédérales qui n’ont fait l’objet d’aucun examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas, qu’en est-il au juste et quelle en est la raison; ww) les projets de loi émanant d’un député font-ils l’objet d’un examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas (i) qui fait cet examen, (ii) dans quel contexte, (iii) en fonction de quel mandat, (iv) dans quelle mesure, (v) de qui relève ceux qui effectuent l’examen, (vi) quel est le document de travail utilisé, (vii) à quelle étape ou quelles étapes du processus parlementaire l’examen se fait-il, (vii) qu’arrive-t-il si une question est mise en lumière; xx) en ce qui concerne l’absence de publications entre 2006 et 2013, année de la publication la plus récente, dans le site Web « Bijuridisme et harmonisation » situé à l’adresse [http ...]
...ent of Justice Act include in any way the review of legislation for any issues of bijuralism and, if so, how and to what extent; (mm) does the review of government legislation under the Department of Justice Act include in any way the review of legislation for any issues of harmonization and, if so how, how and to what extent; (nn) to what extent and in what ways are regulations reviewed to ensure conformity with bijuralism best practices; (oo) to what extent has cabinet been informed of the importance of bijuralism, by what means and on what dates; (pp) is bijuralism assessed in any way when filling vacancies at the Department of Justice and, if so, how; (qq) what grants and other programs exist to promote bijuralism (i) within the Department of Justice, (ii) across government, (iii) within the legal community, (iv) at law schools, (v) to the broader public; (rr) what involvements and engagements are being undertaken with respect to bijuralism internationally; (ss) in what ways and forums has Canada shared its bijuralism expertise and experience with other countries; (tt) does a review of legislation for harmonization issues include any consideration of provincial implementation cost; (uu) in what ways are coming into force provisions used, if any, to assist with harmonization; (vv) is there any federal legislation that has not been reviewed for bijuralism or harmonization issues in any way and, if so, how and why is this so; (ww) are private member’s bills reviewed for issues of bijuralism and harmonization and, if so (i) by whom, (ii) in what context, (iii) with what mandate, (iv) to what extent, (v) reporting to whom, (vi) with what work product, (vii) at what point or points in the Parliamentary process, (vii) with what consequence if an issue is spotted; (xx) with respect to the gap between publications dated 2006 and prior and the most recent publication in 2013 on the “Bijuralism and Harmonization” webpage at [http ...]

c)dispose de systèmes et de contrôles efficaces pour s’assurer qu’elle respecte à tout moment les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord visé au point b).
(c)have in place effective systems and controls to ensure that it fulfils its obligations under the agreement referred to in point (b) at all times.

À ce moment, nous avions parlé de l'importance d'assurer un meilleur contrôle de nos agences de surveillance, afin de s'assurer qu'elles respectent leur mandat.
At that time, we talked about the importance of exercising more effective control over our surveillance agencies to make sure that they stay within their mandates.

Il convient que les États membres effectuent des contrôles à intervalles réguliers auprès des organisations de producteurs pour s’assurer qu’elles respectent les exigences légales.
Member States should carry out regular checks on producer organisations to ensure that they meet the legal requirements.

Avant tout transfert de données, chaque demande d'informations émanant des États-Unis doit être vérifiée par Europol afin de s'assurer qu'elle respecte bien les conditions de l'accord.
Before any data can be transferred, each US information request must be vetted by Europol to ensure that it meets the conditions of this agreement.

Nous donnons au surintendant des institutions financières, organisme fédéral, l'autorité et la capacité d'exiger une plus grande obligation de rendre compte de la part des intitutions financières, non seulement en ce qui concerne la protection des dépôts, mais également en s'assurant qu'elles respectent tous les règlements auxquels elles sont assujetties du fait de leur contrat de franchise (1320) Une banque n'est guère différente d'une franchise de McDonald.
We are giving the Superintendent of Financial Institutions, an organization within the Government of Canada, the power and the capacity to have a much more specific accountability. This is not just in terms of protecting depositors' funds, but also in terms of making sure that the financial institutions are following all of those rules and regulations they are responsible for following which is the reason they got their franchise (1320 ) A bank is really not any different from a McDonald's franchise.