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Vertaling van "s’assurer qu’elle respecte pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier les moyens d'encourager et de développer davantage le respect des droits de l'homme et les autres méthodes et moyens qui s'offrent dans le cadre des organismes des Nations Unies pour mieux assur

Open-ended Working Group on the Further Promotion and Encouragement of Human Rights and on the Alternative Ways and Means Within the United Nations System for Improving the Effective Enjoyment of Human Rights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account whe ...[+++]


3. Sans préjudice de l’article 34, les intermédiaires de crédit contrôlent les activités de leurs représentants désignés afin de s’assurer qu’ils respectent pleinement la présente directive.

3. Without prejudice to Article 34, credit intermediaries shall monitor the activities of their appointed representatives in order to ensure full compliance with this Directive.


En même temps, elle respecte pleinement les compétences et les responsabilités des États membres dans le cadre de la législation nationale et de la législation de l'Union.

At the same time, it fully respects Member States’ competences and responsibilities under national and Union legislation.


Il convient que les États membres effectuent des contrôles à intervalles réguliers auprès des organisations de producteurs pour s’assurer qu’elles respectent les exigences légales.

Member States should carry out regular checks on producer organisations to ensure that they meet the legal requirements.


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Il convient que ces nouvelles procédures de recouvrement soient réexaminées à la lumière de l’expérience acquise après cinq ans de mise en œuvre du règlement et, au besoin, adaptées, notamment pour s’assurer qu’elles sont pleinement opérationnelles.

Such new recovery procedures should be reviewed in the light of the experience after five years of implementation and adjusted if necessary, in particular to ensure they are fully operable.


Elle respecte pleinement l'engagement pris dans ce domaine. Les nouveaux États membres viennent en aide aux PPTE en tant que créanciers et certains d’entre eux ont même contribué au fonds fiduciaire PPTE.

The new Member States are making the necessary contribution to HIPC as creditors, and some contributed to the HIPC Trust Fund.


À cet égard, l'Union européenne réaffirme l'appel qu'elle a lancé à la Corée du Nord pour qu'elle respecte pleinement, de manière visible et vérifiable, ses engagements internationaux en matière de non-prolifération des armes nucléaires.

In this regard, the European Union reiterates its call on North Korea to fully comply with its international commitments concerning the non-proliferation of nuclear weapons in a visible and verifiable manner.


Cette proposition accélérera la procédure; elle rendra la Commission plus responsable; elle respecte pleinement les droits des États membres et garantit à toutes les parties concernées un contrôle juridictionnel et indépendant des décisions de la Commission.

This proposal will speed up the procedure; it will make the Commission more responsible ; it fully respects the rights of the Member States and guarantees to all parties concerned an independent judicial control of Commission decisions.


Elle respecte pleinement la nécessité d'équilibrer les droits de la victime, ceux des accusés et ceux du public.

It will fully respect the need to balance the rights of the victim, the rights of the accused and the rights of the public.


L'Union européenne en appelle aux autorités gambiennes pour qu'elles respectent pleinement l'indépendance de la justice, dans l'action menée contre le dirigeant de l'opposition, Ousainou Darboe, et 24 membres de son parti, et pour qu'elles observent les principes de bonne gouvernance.

The European Union calls on the Gambian authorities to respect fully the independence of the courts in the proceedings instituted against the leader of the opposition, Ousainou Darboe, and 24 members of his party, and to observe the principles of good governance.




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Date index: 2021-03-03
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