Traduction de «s’assurer qu’aucun document » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

espace aérien où aucun service d'espacement n'est en principe assuré
non-controlled airspace

Le préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat
The Special Delegate of the State Security Documents Bureau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur souligne que des observations ont été présentées devant la juridiction nationale de renvoi, mentionnant l’absence de tentative, de la part des autorités helléniques, de recourir à un quelconque instrument de l’Union permettant la notification de documents, de manière à s’assurer que le demandeur a été informé de l’acte d’évaluation de 2009, et aucune preuve d’une éventuelle tentative en ce sens n’a été produite devant la Cour.
The plaintiff points out that submissions were made to the national referring court that no effort was made by the Greek authorities to use any EU mechanism for the service of documents to ensure that he was on notice of the 2009 Assessment act, and no evidence to this effect was put to the court.

Ils doivent n'avoir subi aucune modification ou transformation d'aucune sorte, ni fait l'objet d'opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l'état ou l'ajout ou l'apposition de marques, d'étiquettes, de sceaux ou toute autre documentation permettant de garantir le respect d'exigences nationales spécifiques en vigueur dans l'Union, avant d'être déclarés en vue de leur mise en libre pratique.
They shall not have been altered, transformed in any way or subjected to operations other than operations to preserve them in good condition or the adding or affixing of marks, labels, seals or any other documentation to ensure compliance with specific domestic requirements applicable in the Union, prior to being declared for release for free circulation.

Les communications commerciales qui présentent des informations spécifiques concernant le produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ne contiennent aucun énoncé qui contredise les informations figurant dans le document d’informations clés ou minimise la portée de ce document.
Marketing communications that contain specific information relating to the PRIIP shall not include any statement that contradicts the information contained in the key information document or diminishes the significance of the key information document.

Il s'agit d'assurer la qualité des certificats et des rapports d'essais, et ce que ces documents se rapportent au secteur réglementé ou au secteur non réglementé, et aucune distinction ne devrait donc être faite entre ces secteurs.
The issue at stake is the quality of certificates and test reports irrespective of whether they fall within the regulated or the non-regulated area, and no distinction should therefore be made between those areas.

Aucune autre information ne doit être incluse dans le document de mouvement en ce qui concerne les installations assurant ultérieurement les opérations R12/R13 ou D13, D14, D15 et celles chargées par la suite des opérations D1 à D12 ou R1 à R11.
No further information on any subsequent facilities performing R12/R13 or D13–D15 operations and the subsequent facility(ies) performing the D1–D12 or R1–R11 operation(s) needs to be included in the movement document.

Les États membres peuvent, avec l'accord de la Commission européenne, ajouter sur la carte d'immatriculation du véhicule d'autres applications pour lesquelles aucune règle ou document harmonisé n'existe au niveau communautaire (par exemple, certificat de contrôle technique), afin d'assurer des services additionnels liés aux véhicules.
Member States may, with the agreement of the European Commission, add other applications for which no harmonised rules or documents exist yet at EU level (e.g. roadworthiness certificate), on the vehicle registration card to realise additional vehicle related services.

Ils doivent en assurer la surveillance tant qu'ils les ont en leur possession, et faire en sorte notamment qu'aucune personne non habilitée ait accès à ces documents.
They shall remain responsible for the safe custody of those documents as long as they are in their possession and, in particular, for ensuring that no unauthorised person has access to the documents.

2) Dans les pays où, en raison de circonstances exceptionnelles, aucun programme indicatif n'a été signé, l'accord de Cotonou prévoit la mise en place d'un mécanisme spécifique [31], qui implique les éléments suivants: hormis les cas où la coopération de la CE a été suspendue conformément aux procédures prévues aux articles 96 et 97 de l'accord de Cotonou [32], une affectation globale des ressources sera décidée et notifiée. Cependant, compte tenu des difficultés liées au travail normal de programmation, seules des mesures spécifiques, conformes au document de stratégie par pays, seront adoptées dans le but d'assurer une liaison adéquate entre l'aide d'urgence et l'aide au développement.
2) in countries where, due to exceptional circumstances, no indicative programme has been signed, the Cotonou Agreement foresees that a specific mechanism will be put in place [33]. This involves the following elements: except in cases where EC co-operation has been suspended following the procedures of Articles 96 and 97 of the Cotonou Agreement [34], a global allocation of resources will be decided and notified; however in view of the difficulties of engaging in a normal programming exercise, only specific measures will be adopted, consistent with the CSP, with a view to ensuring a proper linkage between relief and development assistance.