Traduction de «s’assure qu’une concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur
system ensuring that competition in the internal market is not distorted

ouverture des assurances à la concurrence
opening up of the insurance industry

assurer que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur
to ensure that competition shall not be distorted

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance
buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance

avoir l'initiative du jeu [ s'assurer la rondelle | s'assurer le palet ]
headman the puck

s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance
insure

s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]
buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]

s'assurer
buy insurance

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) L'action de la Communauté comporte un marché intérieur caractérisé par l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur.L'instauration des conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter aux dimensions de la Communauté leurs activités de production et de distribution des produits contribue à ces objectifs; parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, un brevet bénéficiant d'une protection uniforme et produisant des effets uniformes sur tout le territoire de la Communauté, est particulièrement approprié.
(1) The activities of the Community include the establishment of an internal market characterised by the abolition of obstacles to the free movement of goods and the creation of a system ensuring that competition in the internal market is not distorted. The creation of the legal conditions enabling undertakings to adapt their activities in manufacturing and distributing products to a Community dimension helps to attain these objectives. A patent to which uniform protection is given and which produces uniform effects throughout the Community should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.

Toutefois, il faut aussi voir que les entreprises européennes sont dans une concurrence mondiale et que, notamment pour des PME et surtout pour la recherche et le développement, il est particulièrement important de trouver des passerelles et nécessaire de s’assurer que la concurrence ne devienne pas une destruction mutuelle au profit d’entreprises qui se trouvent dans d’autres zones du monde qui, d’ailleurs, ne pratiquent pas toujours une concurrence très loyale envers leurs concurrents.
However, we must also realise that European businesses are in a global competition, and that, in particular for small and medium-sized enterprises and, above all, for research and development, it is particularly important to build bridges, and we need to ensure that competition does not turn into mutual destruction, to the advantage of businesses in other areas of the world which, in addition, do not always practise very fair competition with respect to their competitors.

D. considérant que le travail non assuré entraîne une concurrence déloyale entre les travailleurs assurés et les travailleurs non assurés, ce qui a pour effet une nouvelle érosion des droits des travailleurs,
D. whereas uninsured labour leads to unfair competition between insured and uninsured workers, resulting in the further erosion of workers' rights,

À la lumière de l'évolution extrêmement rapide des nouvelles technologies de la société de l'information, comment la Commission compte-t-elle assurer une saine concurrence entre les propriétaires des médias utilisant les nouvelles technologies et assurer en l'occurrence l'équilibre des intérêts entre les régimes de propriété publics et privés?
Given the extremely rapid development of new information society technologies, how does the Commission intend to ensure healthy competition between the owners of state-of-the-art media and strike a balance between the interests of public and private ownership of such media?

Pour établir un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun, il y a lieu de pourvoir à l'application efficace et uniforme des articles 81 et 82 du traité dans la Communauté.
In order to establish a system which ensures that competition in the common market is not distorted, Articles 81 and 82 of the Treaty must be applied effectively and uniformly in the Community.

(1) Pour établir un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun, il y a lieu de pourvoir à l'application efficace et uniforme des articles 81 et 82 du traité dans la Communauté.
(1) In order to establish a system which ensures that competition in the common market is not distorted, Articles 81 and 82 of the Treaty must be applied effectively and uniformly in the Community.

Afin d'assurer une véritable concurrence dans le secteur gazier, il est nécessaire d'avoir, d'une part, des offres de gaz provenant de fournisseurs concurrents indépendants et, d'autre part, des tarifications garanties et exigibles reposant sur les coûts, équitables sur le plan de la concurrence et exemptes de discrimination pour l'accès au réseau et l'accès aux principales installations qui y sont liées (stockage, par exemple).
In order to have functioning competition in the gas sector, two things are necessary: gas bids from competing independent suppliers on the one hand and guaranteed and enforceable costs-based, competitive and non-discriminatory payments for network access and access to the substantive facilities (for example storage) connected to it.

À cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur qui comporte l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, la libre prestation des services et la liberté d'établissement ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun.
To that end the Treaty provides for the establishment of an internal market which presupposes the abolition of obstacles to the free movement of goods, freedom to provide services and freedom of establishment, and for the introduction of a system ensuring that competition in the common market is not distorted.

Pour s'assurer que la concurrence entre "marchés réglementés" ne sera pas soumise à des restrictions arbitraires ou disproportionnées, il pourrait être utile d'examiner dans quelle mesure la "règle de concentration" continue à se justifier, du moins dans sa forme actuelle.
In order to avoid arbitrary or disproportionate restrictions on competition between "regulated markets", it may be appropriate to examine the continued rationale and/or present form of the "concentration rule".