Vertaling van "s’arrêtent devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

véhicule routier devant s'arrêter
stopping vehicle

s'arrêter à un passage piétonnier [ s'arrêter à un passage pour piétons | s'arrêter à un corridor pour piétons ]
stop at a pedestrian crossing

pierre qui effleure l'arrière de la maison [ pierre qui touche l'arrière de la maison | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison | pierre qui effleure l'arrière du grand cercle | pierre qui touche l'arrière du grand cercle | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison ]
rock that is biting at the back of the house [ rock that is biting at the back of the rings | stone that is biting at the back of the house | stone that is biting at the back of the rings ]

s'arrêter
let up

s'arrêter
to stop

s'arrêter ferme
to stand to attention

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

s'effacer au profit de, céder devant (contraire: l'emporter, primer sur)
give way to (to)

arrêt régulier | S
regular stop | S

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si on doit procéder à une arrestation sans aller devant la cour, il faut présenter la personne qu'on arrête devant la cour avant 24 heures.
If it becomes necessary to arrest a person without going before the court, the person detained must be brought up before a judge within 24 hours.

93. souligne que des crédits ont été inclus dans son budget afin de couvrir partiellement les ajustements salariaux en suspens pour 2011 et 2012 dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice; s'inquiète vivement de l'approche adoptée par le Conseil et consistant à n'anticiper aucun crédit dans son propre budget et à ne pas davantage maintenir les crédits anticipés dans le budget des autres institutions à titre de mesure de précaution pour couvrir partiellement les incidences budgétaires pouvant découler de l'arrêt devant être rendu par la Cour de justice; relève que la baisse nette de 0,37 % du budget de fonctionnement du Parlement en 2014 aurait été de 1,3 % supplémentaire si ce dernier n'avait pas anticipé les crédits servant à couvrir les ajustements salariaux en suspens pour 2011 et 2012 si la Cour de justice en venait à statuer dans ce sens;
93. Emphasises that appropriations have been included in its budget to partly cover the impending salary adjustments for 2011 and 2012 in light of the pending ruling of the Court of Justice; is deeply concerned about the Council's approach to neither anticipate any appropriations in its own budget nor to maintain the appropriations anticipated in the budget of the other institutions as a precautionary measure to partly cover the budgetary implications that could stem from the Court of Justice's expected ruling; notes that the net decrease of 0,37 % in Parliament's operating budget in 2014 would have been further decreased by 1,3 %, had it not anticipated appropriations to cover the impending salary adjustments for 2011 and 2012 in the event of such a Court of Justice ruling;

6. observe que dans l'une des affaires mentionnées au paragraphe 5, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a tranché en faveur du requérant (affaire F-58/10, arrêt du 18 septembre 2012), a annulé la décision de l'Agence du 16 octobre 2009 de ne pas engager de procédures disciplinaires contre deux membres du personnel pour une allégation de harcèlement moral en raison de l'absence d'impartialité de la part de l'enquêteur et du refus de celui-ci de préserver l'anonymat des témoins, et lui a enjoint de verser des dommages et intérêts au requérant et de supporter les dépens; relève que, dans l'affaire F-112/10, le Tribunal de la fonction publique a tranché en faveur de l'Agence mais la partie requérante a formé un pourvoi contre l'arrêt devant le Tribunal; fait observer que le jugement est en attente dans l'affaire F-38/12;
6. Notes that in one of the cases referred to in paragraph 5, the European Union Civil Service Tribunal decided in favour of the applicant (Case F-58/10, judgment of 18 September 2012) and annulled the Agency's decision of 16 October 2009 not to bring disciplinary proceedings against two members of staff for alleged psychological harassment due to the lack of impartiality on the part of the investigator and his refusal to guarantee the anonymity of the witnesses and ordered it to pay damages to the applicant and the costs; notes that in case F-112/10, the Tribunal decided in favour of the Agency but the applicant brought an appeal before the General Court against the judgment; notes that judgement is pending in case F-38/12;

F. considérant que, début janvier, le groupe rebelle Séléka a annoncé la suspension de ses opérations militaires, en s'arrêtant devant la ville de Damara (75 kilomètres au nord de Bangui) et a accepté de participer aux négociations de paix sous les auspices de la CEEAC;
F. whereas at the beginning of January, Seleka announced a halt to its military operations, stopping before the town of Damara (75 kilometres north of Bangui), and agreed to participate in peace talks under the auspices of ECCAS;

Anheuser-Busch a attaqué cet arrêt devant la Cour de justice en invoquant notamment l'argument selon lequel la protection accordée à la marque antérieure ayant expiré avant le terme du délai fixé pour produire les éléments de preuve, Budějovický Budvar aurait dû présenter la preuve de son renouvellement dans ce délai.
Anheuser-Busch challenged the judgment before the Court of Justice, relying inter alia on the argument that, as the protection afforded to the earlier mark had expired before the end of the period fixed for the submission of evidence, Budějovický Budvar ought to have submitted evidence of the mark’s renewal within that period.

La Commission a formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de justice en faisant valoir que le Tribunal aurait dû déclarer le recours irrecevable.
The Commission brought an appeal against that judgment before the Court of Justice, arguing that the Court of First Instance should have held that the action was inadmissible.

L'OHMI a formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de Justice.
OHIM appealed against that judgment to the Court of Justice.

La Commission a introduit, le 3 février 2003, un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de Justice et la Cour a traité l'affaire selon une procédure accélérée.
The Commission lodged an appeal against that judgment before the Court of Justice on 3 February 2003, and the Court dealt with the case by way of an expedited procedure.