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Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de s'établir
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Déviation axiale droite
Déviation axiale droite de QRS
Déviation vers la droite de l'axe électrique de Q.R.S.
Liberté sociale
S'approprier
S'arroger
S'arroger la 1e place
S'attribuer
S'introduire de droit
Science juridique
Usage

Traduction de «s’arroger le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
s'arroger [ s'approprier | s'attribuer ]

preempt a right




déviation axiale droite de QRS [ déviation vers la droite de l'axe électrique de Q.R.S. | déviation axiale droite ]

right axis deviation




droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user




droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les parties requérantes font valoir que les parties défenderesses s’arrogent le droit d’interpréter le contrat en cause comme elles le veulent et sans respecter les dispositions expresses prévoyant l’obligation de subventionner les prestations réellement effectuées et les coûts éligibles.

The applicants claim that the defendants assume the right to interpret the contract in question as they see fit and without complying with the express provisions laying down the obligation to subsidise the services actually rendered and the eligible costs.


Autrement dit, le droit d'une personne handicapée de ne pas faire l'objet de discrimination devrait passer avant tous les autres droits, y compris celui d'une assemblée législative qui, en affirmant avoir le pouvoir de formuler des politiques qui prennent le pas sur n'importe quoi d'autre, s'arroge le droit de faire de la discrimination et de passer outre au droit constitutionnel à l'égalité.

Therefore, my right as a disabled person not to be discriminated against should surpass all other rights, including that of the legislature which, by saying that it has the right to make policy, and that overrides everything, means that it has the right to discriminate.


Aucune autorité politique ne peut s’arroger le droit de parler au nom de la société.

No political authority can assume the right to speak for society as a whole.


Les institutions européennes se sont arrogé le droit, avec la complicité des gouvernements européens, d’imposer une mesure aussi rétrograde que le travail de nuit des femmes.

The European institutions have taken it upon themselves, with the complicity of the European governments, to impose such a retrograde step as nightshift work for women.


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Mais il n'est pas acceptable qu'au nom d'une conception extensive des compétences qui lui ont été transférées en matière de concurrence, la Commission s'arroge le droit de définir la nature des services publics dont un peuple peut ou non bénéficier.

But it is not acceptable for the Commission to take it upon itself, citing its own broad interpretation of the powers transferred to it in competition matters, to define the nature of the public services from which a nation may or may not benefit.


Si l'UE s'arroge ce droit, les parlements nationaux et les États membres se trouveront privés de l'un de leurs domaines de compétence principaux.

If, instead, the EU starts making the decisions on tax, then the national parliaments and the Member States will be deprived of one of their most basic areas of competence.


Vous voulez vous arroger le droit de décider si l'information du Parlement fait partie ou pas d'un procédé qui va dans l'intérêt de l'Union européenne.

You are claiming for yourself the right to decide whether informing Parliament about a procedure is in the European Union’s interest or not.


Il faudrait, deuxièmement, que la doctrine des droits de l'homme cesse d'être instrumentalisée comme aujourd'hui, machine de guerre idéologique aux mains d'une caste qui s'arroge le droit de décréter unilatéralement qui représente les droits de l'homme et qui se situe en dehors de leur sphère, ce qui permet de dénier toute légitimité et, au besoin, toute liberté à ceux que la pensée unique a désignés comme politiquement incorrects.

Secondly, the doctrine of human rights must no longer be exploited, as it is today, as an instrument of ideological warfare in the hands of a cast which claims the right to decree unilaterally who is to be the arbiter of human rights and who is to be deprived of those rights, thereby denying the legitimacy and, if need be, the freedom of those whom the party line has deemed politically incorrect.


C'est le fruit d'une longue et pernicieuse stratégie développée par le Canada contre le Droit de la mer, le Canada s'est arrogé des droits dans un espace maritime libre, la Haute mer.

Canada has arrogated to itself rights over a free international area, the high seas.


J'estime que les conditions fixées dans le projet de loi en ce qui touche l'énoncé de la question et le fait que le gouvernement fédéral s'arroge un droit de veto sur les droits démocratiques de la population du Québec violent les principes du droit international.

It seems to me that the efforts of the clarity bill to discuss clarity in these terms and to put a veto in the hands of the federal government over the democratic rights of the people of Quebec is, in my view, unlawful at international law.


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