Traduction de «s’appliquer à partir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

s'appliquer à [ s'étendre à ]
apply to [ be applicable to ]

correspondre à [ se rapporter à | s'appliquer à | convenir à ]
imply [ implicate ]

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir de cet exposé, serait-il prêt à recommander au ministre des Finances que le régime de prestations aux aînés, plutôt que de s'appliquer à partir de 59 ans, s'applique à un âge plus bas de telle façon que les gens qui ont déjà commencé à préparer leur retraite et qui voient arriver les modifications au Régime de pensions du Canada aient au moins la possibilité, au niveau de la prestation des aînés, d'avoir le choix entre le régime existant et le nouveau régime à un âge beaucoup plus raisonnable, peut-être à 55 ou 50 ans?
Based on that presentation, would he be prepared to recommend to the Minister of Finance that the seniors' benefit plan apply at an earlier age than 59 so that people who have already begun to prepare for retirement and can see amendments coming to the Canada Pension Plan at least have the opportunity, as regards the seniors' benefit, to choose between the existing plan and the new plan at a much more reasonable age, perhaps 55 or 50?

Une comparaison des taux marginaux d'imposition démontre l'ampleur du fossé qui existe entre le Canada et les États-Unis. Le taux marginal combiné le plus élevé (52 p. 100) au Canada s'applique à partir de 65 000 $, tandis que le taux marginal combiné le plus élevé (42 p. 100) aux États-Unis s'applique à partir de 275 000 $ U.S (environ 400 000 $ CAN).
Comparing marginal tax rates demonstrates the extent of the gap between Canada and the U.S. Canada's top combined marginal tax rate of 52% kicks in at $65,000, while in the U.S. the top rate of 42% is applied to an individual making $275,000 U.S., about $400,000 Canadian.

Les États membres appliquent ces dispositions à partir du . à l'exception des dispositions transposant l'article 65, paragraphe 2, qui s'appliquent à partir du .
Members States shall apply those measures from . except for the provisions transposing Article 65(2) which shall apply from .

Il s'applique à partir du Toutefois, l'article 36, paragraphes 1 et 3, s'applique à partir du .
It shall apply from However, Article 36(1) and (3) shall apply from .

Les États membres appliquent ces dispositions à partir du [.]** à l'exception des dispositions transposant l'article 67, paragraphe 2, qui s'appliquent à partir du [.]*** .
Members States shall apply these measures from [.] except for the provisions transposing Article 67(2) which shall apply from [.] *.

Ils appliquent ces dispositions à partir du . * à l'exception des dispositions transposant l'article 4 ter, qui s'appliquent à partir du 31 décembre 2013.
They shall apply those measures from .* save for those measures transposing Article 4b, which shall be applied from 31 December 2013.

Le présent règlement s’applique à partir du [18 mois après son entrée en vigueur] à l'exception de l'article 24 qui s'applique à partir de [12 mois après la date d'adoption].
This Regulation shall apply from [eighteen months after entry into force] except for Article 24 which shall apply from [12 months after the date of adoption].

Le ministre peut-il nous répondre s'il a l'intention, dans un premier temps, de suspendre toutes les procédures en cours envers l'ensemble des travailleuses et travailleurs à pourboire ayant reçu des avis de cotisation calculés à partir de procédés incomplets sur une base d'information partielle et appliqués à partir de méthodes illégales?
Could the minister tell us whether he plans, as a first step, to stay any proceedings underway against all the tip workers who have been issued notices of assessment calculated using incomplete procedures, on the basis of incomplete information, and based on illegal methods?

À mon avis, c'est là qu'il y a des écarts encore plus grands sur le plan des stimulants entre le Canada et les États-Unis. Dans ce pays, le taux d'imposition marginal de la tranche supérieure de revenu s'applique à partir de 250 000 $ US, tandis qu'au Canada, c'est plutôt à partir de 60 000 $ à 70 000 $.
To me, that actually is where even greater differences in incentives lie between Canada and the U.S. The top marginal rate in the U.S. doesn't kick in until you're earning $250,000 U.S., whereas in Canada it's closer to about $60,000 or $70,000.

Pour ce qui touche les quotas laitiers, le Conseil a arrêté sur la base d'une proposition de la Commission faite dans le contexte de la réforme, un règlement sur le système à appliquer à partir du 1er avril 1993, mais il lui reste à arrêter la dernière partie de cette proposition, c'est-à-dire les niveaux des quotas à appliquer dans chaque Etat membre à partir de cette date.
As regards milk quotas, the Council, on the basis of a Commission proposal made in connection with the reform, has adopted a regulation on the system to be applied from 1 April 1993. However, it has still to adopt the last part of the proposal, i.e. the size of the quotas to be applied in each Member State as from that date.