Traduction de «s’appliquer qu’à l’égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Comité d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les implications des nouvelles technologies sur le plan du droit d'auteur et des droits voisins à l'égard des œuvres des arts visuels, d'architecture et des arts appliqués
Committee of Governmental Experts to examine the copyright and neighbouring rights implications of new technologies in respect of works of visual arts, architecture and applied arts

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

anti-infectieux (a. et s.m) | qui combat l'infection
antiinfective | disinfection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. L'article 50 ne s'applique pas à l'égard des dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1.
4. Article 50 shall not apply in respect of existing protected wine names referred to in paragraph 1.

La Commission a donc décidé d'adopter prochainement une communication interprétative précisant la façon dont les dispositions du chapitre IV de la directive s'appliquent notamment à l'égard des nouvelles techniques publicitaires.
The Commission has therefore decided to adopt, in the near future, an interpretative Communication setting out how the provisions of Chapter IV of the Directive apply, especially with regard to the new advertising techniques.

Cette suspension ne s'applique qu'à l'égard des parties qui participent ou ont participé à ladite procédure ou y ont été représentées .
The suspension of the limitation period shall apply only with regard to those parties that are or were involved or represented in the consensual dispute resolution.

Sont assimilés aux fonctionnaires de l'Union européenne les membres des organismes créés conformément aux traités, ainsi que le personnel de ces organes ou organismes, pour autant que le statut ne s'applique pas à leur égard.
Members of bodies set up in accordance with the Treaties and the staff of such bodies, offices or agencies shall be treated as Union officials, inasmuch as the Staff Regulations do not apply to them;

4. L'article 26 ne s'applique pas à l'égard des dénominations géographiques protégées existantes, visées au paragraphe 1 du présent article.
Article 26 shall not apply in respect of existing protected geographical designations referred to in paragraph 1 of this Article.

4. L'article 25 ne s'applique pas à l'égard des dénominations géographiques existantes, visées au paragraphe 1 du présent article.
Article 25 shall not apply in respect of existing geographical designations referred to in paragraph 1 of this Article.

48. estime que l'article 53 de la directive 2005/36/CE concernant les exigences linguistiques doit être clarifié, étant donné que l'interprétation de cette disposition ne cesse de susciter la controverse auprès de la Commission, de la Cour de justice et des États membres; demande donc à la Commission et aux États membres de revoir le régime des exigences linguistiques des professionnels de la santé en offrant aux autorités compétentes la souplesse nécessaire pour déterminer et, uniquement si besoin est, tester les compétences linguistiques techniques et de conversation des professionnels dans le cadre de la procédure de reconnaissance; estime que, sans porter atteinte à la capacité des employeurs de s'assurer des compétences linguistiques des professionnels lors du pourvoi d'un poste particulier, le principe de proportionnalité devrait être appliqué scrupuleusement à cet égard, afin que ces tests ne deviennent pas un obstacle supplémentaire;
48. Takes the view that Article 53 of Directive 2005/36/EC, on language requirements, must be clarified, as there is ongoing controversy over the interpretation of this provision among the Commission, the ECJ and the Member States; calls, therefore, on the Commission and the Member States to revise the language requirement regime for the healthcare professions by providing the competent authorities with the necessary flexibility to ascertain and, only if necessary, test the technical and conversational language skills of professionals as part of the recognition process; considers that, without prejudicing the ability of employers to satisfy themselves regarding the language competence of professionals when recruiting to a particular post, the principle of proportionality should be scrupulously applied in this regard, so that such tests do not become an additional barrier;

Nonobstant l’article 10, paragraphe 3, un quorum de deux tiers s’applique toujours à l’égard des décisions prises par le conseil général au titre du présent paragraphe.
Notwithstanding Article 10(3), a quorum of two-thirds shall always apply to decisions taken by the General Board under this paragraph.

En particulier, s'agissant de la conservation des données concernant le courrier électronique par l'internet et la téléphonie par l'internet, l'obligation de conserver les données peut ne s'appliquer qu'à l'égard des données émanant des propres services des opérateurs ou des fournisseurs de réseau.
In particular, as regards the retention of data relating to Internet e-mail and Internet telephony, the obligation to retain data may apply only in respect of data from the providers' or the network providers' own services.

Cependant, si la période de transition mentionnée à l'article 10 se prolonge au-delà du 31 décembre 2010, les dispositions du présent article ne continuent de s'appliquer qu'à l'égard des titres de créance négociables:
However, should the transitional period referred to in Article 10 continue beyond 31 December 2010, the provisions of this Article shall only continue to apply in respect of such negotiable debt securities: