Vertaling van "s’appliquer qu’aux contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Règlements et normes techniques s'appliquant aux produits agricoles, aux aliments, aux boissons et à certains produits connexes
Technical Regulations and Standards for Agricultural, Food, Beverage and Certain Related Goods

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle s’applique également aux contrats relatifs à la revente * et à l’échange * de produits liés à une utilisation de biens à temps partagé et de produits de vacances à long terme.
It also applies to contracts regarding the resale* and exchange* of timeshare products and long-term holiday products.

La loi s’applique à toutes les factures relevant du champ d’application des directives sur les marchés publics (c’est-à-dire la majorité des contrats), mais ne s’applique pas aux contrats relevant du champ d’application de la directive 2009/81/CE dans les domaines de la défense et de la sécurité, pour lesquels le marché et son exécution sont déclarés secretsparticulières de sécurité ou doivent être accompagnés de mesuresparticulières de sécurité
The law applies to invoices falling within the scope of the public procurement directives (i.e. most contracts) but does not apply to contracts falling within the scope of Directive 2009/81/EC in the fields of defence and security, where the procurement and performance of the contract are declared to be secret or must be accompanied by special security measures

(19 bis) Le droit commun européen de la vente peut également être appliqué à un contrat lié à un autre contrat ne constituant pas un contrat de vente, que les mêmes parties auraient conclu, à un contrat de fourniture de contenu numérique ou à un contrat de services connexes.
(19a) The Common European Sales Law may also be used for a contract that is linked to another contract between the same parties that is not a sales contract, a contract for the supply of digital content or a related services contract.

les articles 11 et 14 et de l’annexe II aux contrats de crédits aux consommateurs garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel, dont le but n’est pas d’acquérir ou de maintenir un droit de propriété sur un bien immobilier à usage résidentiel, à condition que les États membres appliquent à ces contrats de crédit les articles 4 et 5 et les annexes II et III de la directive 2008/48/CE.
Articles 11 and 14 and Annex II to credit agreements for consumers, secured by a mortgage or by another comparable security commonly used in a Member State on residential immovable property or secured by a right related to residential immovable property, the purpose of which is not to acquire or retain the right to residential immovable property, provided that the Member States apply to such credit agreements Articles 4 and 5 of and Annexes II and III to Directive 2008/48/EC.

(27) Il convient de rappeler que l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil prévoit expressément que les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE s'appliquent aux marchés (publics) de services relatifs aux services de transport public de voyageurs par autobus ou par tramway, tandis que le règlement (CE) n° 1370/2007 s'applique respectivement aux contrats de services aux contrats de concession de services de transport public de voyageurs par autobus ou par tramway.
(27) It should be recalled that Article 5(1) of Regulation (EC) No 1370/2007 of the European Parliament and of the Council explicitly provides that Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC apply, respectively, to service contracts and public service contracts for public passenger transport services by bus or tramway, whereas Regulation (EC) No 1370/2007 applies to service concessions for public passenger transport by bus or tramway.

(a) les articles 11 et 14 et de l'annexe II aux contrats de crédits aux consommateurs garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel, dont le but n'est pas d'acquérir ou de maintenir un droit de propriété sur un bien immobilier à usage résidentiel, à condition que les États membres appliquent à ces contrats de crédit les articles 4 et 5 et les annexes II et III de la directive 2008/48/CE;
(a) Articles 11 and 14 and Annex II to credit agreements for consumers, secured by a mortgage or by another comparable security commonly used in a Member State on residential immovable property or secured by a right related to residential immovable property, the purpose of which is not to acquire or retain the right to residential immovable property, provided that the Member States apply to such credit agreements Articles 4 and 5 of and Annexes II and III to Directive 2008/48/EC;

2 bis. L'obligation de compensation centrale visée au paragraphe 1 ne s’applique ni aux contrats sur produits dérivés de gré à gré conclus par une contrepartie financière ou une contrepartie non financière définie à l'article 7, paragraphe 2, avec l'un quelconque des organismes auxquels le présent règlement ne s'applique pas, ni aux contrats sur produits dérivés de gré à gré conclus avec une entreprise mère, une filiale ou une autre filiale de l'entreprise mère.
2a. The clearing obligation under paragraph 1 shall not apply to OTC derivative contracts concluded by a financial counterparty or a non-financial counterparty referred to in Article 7(2) with either a body to which this Regulation does not apply, or to those OTC derivative contracts concluded with a parent undertaking, subsidiary, or another subsidiary of its parent undertaking.

5. Dans le cas où le contrat d’échange est offert au consommateur avec et en même temps que le contrat d’utilisation de biens à temps partagé, un seul délai de rétractation, conformément au paragraphe 1, s’applique aux deux contrats.
5. In the event that the exchange contract is offered to the consumer together with and at the same time as the timeshare contract, only a single withdrawal period in accordance with paragraph 1 shall apply to both contracts.

"Cela s'applique aussi aux contrats conclus au titre d'un contrat-cadre dès lors qu'un des contrats partiels ou le volume cumulé des contrats conclus au titre du contrat-cadre dépasse les seuils prévus aux articles 105 et 167".
'This shall also apply to contracts concluded under a framework contract if, as a result of the conclusion of an individual contract or of the aggregate volume of the contracts concluded under the framework contract, the thresholds provided for in Articles 105 and 167 are exceeded.