Traduction de «s’appliquer pour respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

principe appliquer ou expliquer | principe respecter les textes ou se justifier | principe se conformer ou expliquer
comply or explain rule | comply or explain principle

faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle
enforce (to - a rule)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un point particulièrement préoccupant est le manque d’urgence à procéder à des réformes institutionnelles essentielles pour donner à l’UEM une légitimité démocratique lui permettant de prendre des décisions exécutives et de les faire appliquer et respecter.
A great concern is the lack of urgency in making key institutional reforms to give democratic legitimacy to take executive decisions, and enforce implementation and compliance.

La Commission veillera à la bonne exécution de l’harmonisation, s’attachera avant tout à faire appliquer et respecter le cadre législatif en place et aidera les PME à participer au marché intérieur.
The Commission will ensure that harmonisation is enforced and will, first and foremost, concentrate on implementing and enforcing the legislative framework in place and facilitate the participation of SMEs in the internal market.

Il est essentiel que les cadres réglementaires actuels et futurs soient totalement appliqués et respectés.
Full implementation and enforcement of the existing and future regulatory frameworks is essential.

2. Lorsqu'une autorité de résolution nationale n'a pas appliqué ou respecté une décision prise par le CRU en vertu du présent règlement ou l'a appliquée d'une manière qui menace l'accomplissement de l'un des objectifs de la résolution définis à l'article 14 ou la mise en œuvre efficiente du dispositif de résolution, le CRU peut ordonner à un établissement soumis à une procédure de résolution:
2. Where a national resolution authority has not applied or has not complied with a decision by the Board pursuant to this Regulation or has applied it in a way which poses a threat to any of the resolution objectives under Article 14 or to the efficient implementation of the resolution scheme, the Board may order an institution under resolution:

4. Comment la Commission entend-elle faire en sorte que la Colombie et le Pérou appliquent et respectent les normes définies au chapitre de l'accord commercial portant sur le commerce et le développement durable (Titre IX), sachant que le mécanisme de règlement des différends ne s'applique pas à ce chapitre?
4. How does the Commission intend to ensure that Peru and Colombia implement – and comply with – the standards set out in the trade agreement’s chapter on trade and sustainable development (Title IX), especially as this chapter is not subject to the agreement’s dispute settlement mechanism?

Il est toutefois pareillement normal que nous attendions de ces 16 pays bénéficiaires qu’ils appliquent et respectent leurs engagements dans le cadre de ces conventions.
However, it is also right that we expect those 16 beneficiary countries to apply and respect their commitments under those conventions.

9. invite instamment la Commission à appliquer strictement les critères d'éligibilité en matière d'appui budgétaire, et notamment à s'abstenir de mettre en œuvre ce type d'actions dans des pays où la transparence des finances publiques n'est pas garantie; demande également à la Commission de lui fournir des informations supplémentaires, notamment sur la méthode qu'elle applique pour respecter, dans l'ensemble des pays bénéficiaires d'un appui budgétaire, l'obligation juridique prévue à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement portant établissement de l'ICD consistant à soutenir "les efforts que déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes";
9. Urges the Commission strictly to apply the eligibility criteria for budget support, particularly refraining from such actions in countries where transparency in public spending cannot be assured; requests the Commission also to provide supplementary information to Parliament, particularly on how, in all countries benefiting from budget support, it is implementing the legal requirement under Article 25(1)(b) of the DCI to "support efforts of partner countries to develop parliamentary control and audit capacities";

9. engage la Commission à appliquer strictement les critères d'éligibilité en matière d'appui budgétaire, et notamment à s'abstenir de mettre en œuvre ce type d'actions dans des pays où la transparence des finances publiques n'est pas garantie; demande également à la Commission de lui fournir des informations supplémentaires, notamment sur la méthode qu'elle applique pour respecter, dans l'ensemble des pays bénéficiaires d'un appui budgétaire, l'obligation juridique consistant à soutenir "les efforts que déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes";
9. Urges the Commission strictly to apply the eligibility criteria for budget support, particularly refraining from such actions in countries where transparency in public spending cannot be assured; requests the Commission also to provide supplementary information to Parliament, particularly on how, in all countries benefiting from budget support, it is implementing the legal requirement to ‘support efforts of partner countries to develop parliamentary control and audit capacities’;

Les employeurs et/ou bailleurs de fonds devraient veiller à ce que le travail des chercheurs ne soit pas miné par l'instabilité des contrats de travail, et devraient donc s'engager dans la mesure du possible à améliorer la stabilité des conditions d'emploi pour les chercheurs, appliquant et respectant ainsi les principes et conditions fixés dans directive 1999/70/CE du Conseil
Employers and/or funders should ensure that the performance of researchers is not undermined by instability of employment contracts, and should therefore commit themselves as far as possible to improving the stability of employment conditions for researchers, thus implementing and abiding by the principles and terms laid down in Council Directive 1999/70/EC