Traduction de «s’appliquer au commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de petit commerçant [ exemption s'appliquant aux petits commerçants ]
small traders exemption

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Union suisse du commerce de fromage S.A. [ USF ]
Swiss Cheese Union INC. [ SCU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'a jamais été prévu que le principe de liberté de transit s'applique au commerce illicite, y compris aux marchandises qui portent atteinte aux DPI.
The principle of freedom of transit was never intended to apply to illicit trade, including goods which infringe IPRs.

La garantie de la liberté de transit n'a jamais été censée s'appliquer au commerce illicite.
Guaranteeing freedom of transit was never intended to apply to illicit trade.

36. affirme que le principe de la différenciation devrait s'appliquer au commerce des biens et des services; invite les pays partenaires de la PEV à œuvrer à la création de conditions qui permettront l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet et demande à l'Union européenne de les aider dans leurs efforts de réforme, d'ouvrir son marché intérieur à condition qu'ait lieu l'harmonisation nécessaire des normes en matière de sécurité et de qualité avec les normes communautaires, et d'engager avec eux un processus d'ouverture progressive et équilibrée des marchés au bénéfice mutuel des parties; souligne que l'Union européenne devrait également évaluer les particularités politiques, sociales et environnementales de chaque pays dans la perspective de leur participation à la future zone de libre-échange approfondi et complet, et ensuite définir les étape de sa mise en œuvre progressive, en veillant au suivi des conventions internationales sur le droit du travail et le travail des enfants; souligne que les liens commerciaux, particulièrement les zones de libre-échange approfondi et complet, devraient être considérés, par leurs exigences, comme des moyens de développer l'engagement des pays partenaires de la PEV vers les valeurs démocratiques dans le cadre du principe de conditionnalité; appuie parallèlement l'adhésion de plein droit à l'OMC de tous les États du partenariat oriental;
36. States that differentiation should be applied to trade in good and services, invites ENP partner countries to move forward on creating the conditions that will allow the establishment of Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTAs) and calls on the EU to assist them in their reform efforts and to open its internal market, subject to the necessary alignment of safety and quality specifications, to European standards, and to engage with them in a mutually beneficial process of gradual, balanced opening of their markets; underlines that the EU should also assess the political, social and environmental circumstances of each country with reference to their participation in the future DCFTA and eventually define gradual steps in its implementation, ensuring that international conventions on labour laws and child labour are monitored; stresses that trade ties, especially DCFTAs, should be, through their requirements, viewed as a means to enhance the commitment towards democratic values of the ENP countries, as part of the conditionality principle; supports, in parallel, full membership of the WTO for all Eastern Partnership States;

Le chapitre III, parties A, C et D, le chapitre IV, partie A, et le chapitre V s’appliquent au commerce de détail».
Chapter III, Parts A, C and D, Chapter IV, Part A and Chapter V apply to retail’.

En effet, il s'applique au commerce des marchandises, au commerce des services et aux questions de propriété intellectuelle qui découlent de l'accord sur les ADPIC.
In fact, it applies to trade in goods, trade in services and intellectual property issues covered by the TRIPS Agreement.

− (DE) Madame la Présidente, comme cet honorable membre l'a fait remarquer, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) s'appliquent au commerce des produits énergétiques, et les dispositions de l'accord général sur le commerce des services (GATS) s'appliquent au commerce des services énergétiques, y compris aux investissements directs dans ce type de services.
− (DE) Madam President, as the honourable Member has observed, within the framework of the World Trade Organization (WTO) the provisions of GATT, the General Agreement on Tariffs and Trade, apply to trade in energy products, and the provisions of GATS, the General Agreement on Trade in Services, apply to trade in energy services, including direct investments in such services.

Le présent règlement devrait également s’appliquer au commerce de certaines substances chimiques spécifiques servant à neutraliser les personnes.
This Regulation should also apply to trade in some specific chemical substances used to incapacitate persons.

Par conséquent, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer au commerce d’équipements défensifs traditionnels, tels que les boucliers pare-balles.
Therefore, this Regulation should not apply to trade in traditional equipment for self-defence, such as shields.

Les dispositions de la présente section portent sur les normes, les réglementations techniques et les procédures d'évaluation de la conformité définies par l'accord sur les obstacles techniques au commerce et s'appliquent au commerce de marchandises.
The provisions of this section apply to trade in goods in the area of standards, technical regulations and conformity assessment procedures, as defined in the TBT Agreement.

Malgré l'afflux de protestations venant, par exemple, d'Inde et de Malaisie, des pays les moins développés, du groupe G77 et de Chine, et d'une quantité d'organisations ayant pour l'objet l'environnement et la solidarité, l'UE et les États-Unis voudraient tenter de faire passer l'idée selon laquelle la doctrine de libre-échange de l'OMC ne devrait pas uniquement s'appliquer au commerce traditionnel, mais dans la pratique, à toute la vie économique.
In spite of the stream of protests from, for example, India and Malaysia, the least developed countries, the G77 group, China and a host of environmental and solidarity movements, the EU intends, together with the United States, to try to play its trump card by making the WTO’s free trade doctrine apply not only to traditional trade but to practically the whole of economic life.