Traduction de «s’appliquent était d’environ » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Règlement sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre s'appliquant aux métiers d'électricien, de tuyauteur, de mécanicien d'ascenseur et d'opérateur de machines électriques dans les secteurs autres que celui de la construction
Regulation respecting the vocational training and qualification of manpower, covering electricians, pipe fitters, elevator mechanics and electrical machinery operators in sectors other than the construction industry

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’on inclut le territoire des États membres qui appliquent une approche à l’échelle de l’ensemble du territoire, la superficie totale de l’Union à laquelle des programmes d’action s’appliquent était d’environ 1 952 086,5 km² en 2012, soit environ 46,7 % de la superficie totale de l’Union.
Including the area of Member States that apply a whole territory approach, the total EU area to which action programmes apply was about 1 952 086.5 km2 in the year 2012, corresponding to about 46.7% of the total EU land area.

Une carte qui contiendrait une puce pourrait coûter environ 10 $, ce qui serait très coûteux si c'était appliqué à toute la population canadienne.
We know that to create a card with a chip would normally cost perhaps $10, so if you look at the population in Canada, it would be an outrageous cost.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

En ce qui concerne le prix obtenu, la Commission relève que, conformément au rapport d’évaluation demandé par le liquidateur, la valeur des actifs de Tractorul (à savoir la valeur totale des trente-sept actifs) était d’environ 100 millions EUR. À cette valeur, le liquidateur a appliqué une réduction de 23 % pour tous les actifs, ce qui a conduit à un prix de départ de 77 millions EUR.
As regards the price obtained, the Commission notes that according to the evaluation report commissioned by the liquidator, the asset value of Tractorul (i.e. the sum of the value of the 37 individual assets) was around EUR 100 million, on which the liquidator applied a 23 % discount for bundled assets, thereby giving a starting sale price of EUR 77 million.

Cette aide n’était qu’un juste retour des choses, étant donné que la Hongrie est non seulement le fer de lance des réformes et de l’unification européenne depuis des décennies, mais qu’elle a également, depuis l’an dernier, réduit de moitié son déficit budgétaire qui s’élevait à environ 10 %, conformément au programme de convergence adopté en 2006. Ce programme a été systématiquement appliqué depuis lors et, cette année, le déficit sera encore réduit à 3 %.
This was a very fair and dignified solution, since Hungary has not only spearheaded reform and European unification for decades, but has also, since last year, halved its approximately 10% budget deficit, in accordance with the convergence programme adopted in 2006; that programme has been implemented systematically since that time, and the deficit this year is being reduced to 3%.

Le droit de la famille ne s'appliquait pas dans le cas de Leona, et il ne s'applique toujours pas à un grand nombre de femmes comme elles, à cause du lieu où les mauvais traitements ont été infligés. Dans le cas de Leona, c'était dans une réserve autochtone appelée Hollow Water, à environ deux heures de route au nord de Winnipeg.
Family law did not apply in Leona's case and it still does not for many other women like her because of where the abuse took place, which was on a native reserve called Hollow Water, a couple of hours north of Winnipeg.

En effet, comme vous le savez, si ce projet de loi était appliqué, l'augmentation du nombre d'incarcérations serait d'environ 300 dans les pénitenciers fédéraux et d'environ 4 000 dans les établissements provinciaux.
As you know, if this bill were implemented, about 300 more people would be incarcerated in federal penitentiaries and about 4,000 more in provincial institutions.

M. Howard Wetston: De 1976 à 1986 environ, lorsque nous avons apporté une première série de modifications à la Loi sur la concurrence en prévoyant des dispositions s'appliquant aux restrictions verticales du commerce, puis en apportant une amélioration générale en l986 en décriminalisant le droit des fusions et des monopoles.Rappelez-vous qu'en 1986, lorsqu'on prononçait une ordonnance s'opposant à une fusion, on faisait intervenir le droit pénal et il fallait alors passer devant les tribunaux, intenter des poursuites et prouver que cette initiative était contraire à l'intérêt public.
Mr. Howard Wetston: From about 1976 to 1986, when we made the first set of amendments to the Competition Act where we put in these vertical restraints of trade, and then improved everything in l986 by decriminalizing the merger law and decriminalizing monopoly law.You have to recall that in 1986, in order for you to proceed with a merger, it was criminal law and so you had to go to the courts and prosecute a merger and show it was detrimental to the public interest.