Traduction de «s’appliquent les conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer des conditions inégales à des prestations équivalentes
to apply dissimilar conditions to equivalent transactions

Lignes directrices sur le recours aux renonciations s'appliquant aux décisions en matière de mise en liberté sous condition
Guidelines for the Use of Waivers of Conditional Release Decision

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, les utilisateurs actuels du spectre devraient disposer du délai nécessaire pour appliquer les conditions techniques du rapport 49 de la CEPT sans que l'accès au spectre dans cette bande de fréquences soit limité aux utilisateurs qui respecteraient lesdites conditions, et les administrations nationales devraient avoir la possibilité de différer l'application des conditions techniques de la présente décision en fonction de la demande du marché.
Therefore, existing spectrum users should be given appropriate time to apply the technical conditions of CEPT Report 49 without limiting access to spectrum in this band for users who comply with the technical conditions of CEPT Report 49 and national administrations the flexibility to defer the implementation of the technical conditions of this Decision depending on market demand.

Les États membres resteront libres d’appliquer des conditions plus favorables en matière de conditions d’accueil et ils pourront appliquer les mêmes conditions aux demandeurs de formes de protection autres que celles qui sont prévues par la convention de Genève.
Member States will be free to apply more favourable conditions of reception and they may apply the same conditions to applicants for forms of protection other than those provided for by the Geneva Convention.

3. La présente directive s’applique sans préjudice du droit des États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles la présente directive s’applique, à condition que ces dispositions soient compatibles avec la présente directive.
3. This Directive shall be without prejudice to the right of the Member States to adopt or maintain provisions that are more favourable to persons to whom it applies provided that such provisions are compatible with this Directive.

Cette stratégie est fondée sur les trois principes suivants: consolider les engagements de l’Union européenne en matière d’élargissement, appliquer des conditions équitables et rigoureuses, et mieux communiquer sur l’élargissement.
This strategy is based on three principles: consolidating the EU's commitments on enlargement, applying fair and rigorous conditionality, and communicating enlargement better.

fixer les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction; limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; répartir entre concurrents les marchés ou les sources d’approvisionnement ou appliquer des conditions discriminatoires aux sociétés qui ne sont pas parties à l'accord, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence.
fix purchase or selling prices or other trading conditions limit production, markets, technical development or investment share markets or sources of supply between competitors or apply discriminatory conditions to companies that are not parties to the agreement, placing them at a competitive disadvantage.

Des mécanismes rigoureux de maîtrise à moyen terme des dépenses font encore souvent défaut et les mesures prises pour s'attaquer aux problèmes des systèmes de prestations ont été insuffisantes malgré certaines tentatives pour en améliorer l'administration, resserrer les droits à prestation et faire appliquer les conditions d'éligibilité.
Rigorous medium-term expenditure control mechanisms are often lacking and insufficient steps were taken to address problems in benefit systems, although there have been some attempts to improve their administration, tighten entitlement rights, and enforce eligibility conditions.

Il a été établi une liste exhaustive des exceptions au droit d'auteur que les États membres peuvent appliquer à condition qu'il soit accordé aux titulaires du droit une indemnisation équitable pour des exceptions particulières.
There is an exhaustive list of exceptions to copyright which Member States may maintain provided that copyright holders receive fair compensation for particular exceptions and in certain circumstances. exceptions.

Le règlement (CE) n 764/2008 établit les règles et les procédures que les autorités nationales doivent appliquer si elles ont l’intention de refuser, ou d’appliquer des conditions supplémentaires à une demande de reconnaissance mutuelle concernant un produit.
Regulation (EC) No 764/2008 lays down the rules and procedures national authorities must apply if they intend to refuse, or to apply extra conditions, to a mutual recognition request for a product.

A l'issue de ces discussions, la Régie a décidé de ne plus appliquer les conditions générales d'accès de tiers à un réseau international de transmissions de données, qui contenaient des restrictions susceptibles d'enfreindre les règles de la concurrence.
The outcome of these negotiations was that the RTT decided that from now on they would not apply the standard conditions concerning the access of third parties to international data transmission circuits which contained restrictions likely to infringe the competition rules.