Vertaling van "s’appliquent enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, en ce qui concerne la modification de l'offre et les risques de compensation croisée, la Commission a constaté que, bien que l'engagement de ne pas revendre le produit concerné limiterait certains risques de compensation croisée, la question principale, à savoir le PMI appliqué aux transactions entre entités liées, reste posée.
Finally, concerning the amendment of the offer and the risks of cross-compensation, the Commission noted that, whilst the commitment not to re-sell the product concerned would limit some of the cross-compensation risks the principal issue, namely the MIP being applied to transactions between related entities, remains.

| Enfin, nous devons veiller à appliquer pleinement et concrètement l'ouverture à la concurrence, déjà décidée, de secteurs tels que celui de l'énergie et d'autres industries en réseau.
| Finally, we need to ensure that the opening to competition of sectors like energy and other network industries, which has already been agreed, is now fully implemented on the ground.

Si l’Union européenne n’est pas disposée à élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale ou qu’elle n’est pas en mesure de le faire, elle ne parviendra pas à appliquer le programme à l’horizon 2030 ni à réaliser la vision de «l’Europe que nous voulons», mais ce n’est pas tout; faute d’agir, le risque est grand que chacun des grands défis évoqués ne se solde par un échec: l’organisation du travail en Europe sera démantelée, la décarbonisation et la protection des ressources cesseront car les coûts sociaux de la transition écologique seront jugés trop élevés, enfin les inégalités sociales s’amplifieront, tout comme l’aliénation, menaçant ainsi la démocratie.
With no action, there is a high risk of failure on each of the major challenges: Europe’s labour order will be destroyed, decarbonisation and protection of resources will cease because the social costs of ecological transition are considered to be too high, and social inequalities plus alienation will increase, posing a risk to democracy.

44. rappelle la décision du Bureau du 29 novembre 2006 approuvant la stratégie de continuité des activités et de gestion de crise proposée par le Secrétaire général; souligne la nécessité absolue d'appliquer enfin des règles claires définissant la chaîne de commandement et la structure de gestion de crise au sein de l'administration du Parlement, et attend de la DG Présidence qu'elle mette tout en œuvre pour y parvenir;
44. Recalls the Bureau decision of 29 November 2006 approving the business continuity and crisis management strategy as proposed by the Secretary-General; underlines the absolute necessity to finally put into practice clear rules defining the chain of command and crisis management structure within Parliament's administration, and expects DG Presidency to make every effort in this direction;

À ce titre, l'euroscepticisme est une façade derrière laquelle on se cache. Ces 30% s'appliquent enfin à ceux dont la politique ne sera jamais validée.
This 30% also appeals to those whose policies will never be accepted by others.

Quant à la question de la responsabilité en cas d’accident en mer, la proposition ne fait finalement que contraindre tous les États membres à appliquer enfin la convention LLMS de 1996, en application du droit communautaire.
When it comes to liability for accidents at sea, all that is actually happening here is that all Member States are being obliged by Community law finally to apply the 1996 LLMC Convention.

Enfin, l’article 355 TFUE prévoit expressément que le droit communautaire ne s’applique pas à certains territoires comme les îles Feroe.
Finally, Article 355 of the TFEU specifically excludes certain regions such as the Faroe Islands.

S’agissant, enfin, du grief selon lequel, le droit des marques étant harmonisé, l’OHMI aurait dû appliquer les mêmes exigences relatives au caractère distinctif que l’examinateur national, force est de constater que ce grief ne saurait être retenu, étant donné, d’une part, que le régime communautaire des marques est un système autonome et, d’autre part, qu’il est possible qu’une marque dépourvue de caractère distinctif dans un État membre ou dans le système communautaire ne le soit pas dans un autre État membre.
71 Finally, as regards the complaint that, in view of the harmonisation of trade mark law, OHIM ought to have laid down the same requirements in relation to distinctive character as the national examiner, it is clear that this complaint cannot be upheld, since, first, the Community trade mark regime is an autonomous system and, second, it is possible for a trade mark to be devoid of distinctive character in one Member State or in the Community system, but not so in another Member State.

L’alternative s’appelle "démocratie", l’alternative s’appelle "droit" et "droits", l’alternative consiste à appliquer enfin le droit écrit international - qui est en vigueur mais qui n’est pas appliqué, comme c’est souvent le cas dans notre pays - , ce droit international qui, dans l’ensemble, a désormais déterminé une sorte de droit subjectif à la liberté et à la démocratie des êtres vivant dans ce pays et par "ce pays", nous entendons le monde.
The alternative is called ‘democracy’, the alternative is called ‘law’ and ‘rights’, the alternative consists of enforcing written international law at last – for, although it is in force, it is not being enforced, as often happens in our country – that international law which, all things considered, has now identified a kind of subjective right to freedom and democracy belonging to the people living in this country, and by ‘this country’ we mean the world.

En tant que vice-président de la délégation SAARC, il me tient à cœur que le Pakistan ratifie et applique enfin la déclaration SAARC sur la répression du terrorisme.
It is a matter of concern for me as vice-chairman of the delegation to the South Asia Association for Regional Cooperation that Pakistan should finally ratify and implement the SAARC Convention on Suppression of Terrorism.