Vertaling van "s’applique sans distinction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures ne devraient pas viser spécifiquement les opérateurs de communications électroniques, mais s'appliquer sans distinction à tous les opérateurs de tous les secteurs concernés (y compris, par exemple, les opérateurs d'autres services tels que la fourniture de gaz, d'électricité et/ou d'eau).
Such measures should not target specifically electronic communications operators but should apply without distinction to all operators across all sectors concerned (including for instance other utility operators such as gas, electricity and/or water undertakings).

Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services ne sont pas supprimées, chacun des États membres les applique sans distinction de nationalité ou de résidence à tous les prestataires de services visés à l'article 56, premier alinéa.
As long as restrictions on freedom to provide services have not been abolished, each Member State shall apply such restrictions without distinction on grounds of nationality or residence to all persons providing services within the meaning of the first paragraph of Article 56.

Cette obligation s'applique sans distinction, que les transactions en question aient été effectuées ou non sur un marché réglementé.
This obligation shall apply whether or not such transactions were carried out on a regulated market.

[29] Ce ne sont pas seulement les mesures discriminatoires qui sont interdites au titre du Traité, mais aussi toutes les mesures susceptibles d'interdire ou d'entraver de quelque façon que ce soit les activités d'opérateurs économiques originaires d'un autre pays, même si ces règles s'appliquent sans distinction aux entreprises ressortissantes et non ressortissantes du pays.
[29] It is not just discriminatory measures that are prohibited under the Treaty, but any measures that are liable to prohibit or otherwise impede the activities of non-national economic operators, even if such rules apply without distinction to nationals and non-nationally owned companies alike.

À cette fin, il y a lieu de considérer qu'elle s'applique à la première d'une série d'opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps et pouvant être considérées comme formant un tout, que cette opération ou cette série d'opérations fasse l'objet d'un contrat unique ou de contrats distincts successifs.
To that end, it is appropriate that this Directive should be considered to apply to the first of a series of successive operations or separate operations of the same nature performed over time which may be considered as forming a whole, irrespective of whether that operation or series of operations is the subject of a single contract or several successive contracts.

3.33. Pour appliquer la distinction entre producteurs marchands et autres producteurs non marchands sur la base du critère des 50 %, il convient de définir les notions de «produit des ventes» et de «coûts de production».
3.33. In distinguishing market and other non-market producers by means of the 50 % criterion, sales and production costs are defined as follows:

Il convient de noter que, si une UAE locale ou une unité institutionnelle est un producteur marchand, sa production principale est, par définition, une production marchande puisque cette dernière est définie après avoir appliqué la distinction marchande/pour usage final propre/autre non marchande à l'UAE locale ou à l'unité institutionnelle qui en est à l'origine.
It should be noted that if a local KAU or institutional unit is a market producer its main output is by definition market output, as the concept of market output is defined after having applied the distinction market, for own final use and other non-market to the local KAU and institutional unit that have produced that output.