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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
NDA
Norme de dépollution automobile
Norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
Norme relative à la pollution automobile
OrAc
Ordonnance sur les accélérateurs
S'appliquer au profit de
S'appliquer à
S'appliquer à des dommages-intérêts
S'attacher à
S'efforcer de
S'employer à
S'évertuer à
Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire
Tenter de
Viser des dommages-intérêts

Vertaling van "s’applique malheureusement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]

motor vehicle emission standard


norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles

motor vehicle emission standard


taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax


s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]

endeavour


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]

DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]




appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce n'est pas le débat d'aujourd'hui, mais c'est pour montrer que, finalement, le Code canadien du travail ne s'applique malheureusement pas à ces gens-là.

This is not the object of today's debate. I just wanted to say that, unfortunately, the Canada Labour Code does not apply to these public servants.


Les femmes vivant hors-réserves jouissent d'un droit au partage équitable des biens du patrimoine conjugal en cas de dissolution du mariage, ce qui ne s'applique malheureusement pas aux femmes vivant dans les réserves.

Those living off reserve enjoy the right to a fair splitting of the conjugal assets when their marriage fails. Unfortunately, that is not the case for women living on reserves.


Ce n'est pas du tout problématique de penser qu'il peut être utile de considérer des peines minimales obligatoires pour certaines catégories de crime, mais mes collègues d'en face l'appliquent malheureusement trop systématiquement sans s'appuyer sur quoi que ce soit.

It is not a problem at all to think it may be useful to contemplate mandatory minimum sentences for certain categories of crime. Unfortunately, hon. members opposite do so too systematically, without any basis.


Le partage proportionnel ne s’applique pas à ces deux ressources naturelles, mais il s’applique malheureusement à l’eau.

Proportional sharing does not apply to those two natural resources, but unfortunately it applies to water.


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Le second droit que j’ai mentionné, celui de la protection consulaire, est toujours mal appliqué malheureusement.

The second right I mentioned, that of consular protection, is still, unfortunately, poorly applied.


(DE) Ce constat s’applique malheureusement aussi à la Commission ou du moins aux membres de la Commission chargés de ces questions.

(DE) Unfortunately, this applies to the Commission, or at least to those members of the Commission who should be responsible for these issues.


Je voudrais néanmoins ajouter que si les États-Unis font valoir que ce cadre juridique ne s’applique malheureusement qu’aux questions européennes et non à un niveau intra-européen, à la situation dans les États membres, ils auront un argument contre nous, car nous n’osons même pas mettre ce cadre juridique totalement en œuvre au sein de l’Union européenne.

I should like to add, however, that if the United States objects that this legal framework unfortunately applies only to European issues, and not at intra-European level in connection with the situation in the Member States, it will have an argument against us, as we do not even dare to implement this legal framework in full in the European Union.


Hormis l’intérêt pour l’agence, qui aura assurément une base plus solide de développement si elle peut s’appuyer sur ce résultat, ce dont nous discutons aujourd’hui pourrait également servir d’exemple positif dans beaucoup d’autres domaines où la procédure de codécision ne s’applique malheureusement pas encore.

Aside from the agency, which will undoubtedly have a more solid foundation on which to develop if it has this result behind it, what we are discussing here might also serve as a good example for many other sectors to which the codecision procedure has unfortunately not yet been applied.


Récemment, des informations très dérangeantes ont fait état de comportements menaçants et anti-occidentaux dans de larges pans des sociétés islamiques au sein de l’UE, et cela s’applique malheureusement dans une large mesure aux jeunes Turcs de la seconde génération.

There has recently been a series of very unsettling reports of threatening, anti-Western attitudes in extensive sections of the Islamic societies within the EU, and unfortunately this applies particularly to young, second-generation Turks.


Quand vous êtes assis dans le tribunal d'une ville voisine ou de la ville où vous avez commis l'infraction ou celle où vous êtes jugé, tous ces grands principes de dissuasion et de responsabilisation ne s'appliquent malheureusement pas.

When you are sitting in a courtroom in an adjacent town or city to where you have committed the offence or where you are being processed, all of those great principles of deterrence and accountability, unfortunately, do not apply.




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s’applique malheureusement ->

Date index: 2022-01-17
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