Traduction de «s’applique au budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 40 s'applique aux budgets rectificatifs.
Article 40 shall apply to amending budgets.

De même, le Tribunal a jugé que la jurisprudence Danske Busvognmænd ne s'applique pas lorsque des charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise sont allégées par l'État.
Similarly, the General Court has found that the case-law in Danske Busvognmænd does not apply when charges that normally burden an undertaking's budget are relieved by the State.

Bien qu'il puisse exister des similitudes entre le critère appliqué par le tribunal national aux fins du droit constitutionnel allemand et l'appréciation que la Commission doit effectuer en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que les ressources ne doivent pas nécessairement entrer dans le budget de l'État ou être la propriété de l'État pour être considérées comme des ressources d'État.
While there may be similarities between the test applied by the national court for the purposes of German constitutional law and the assessment which the Commission has to carry out under Article 107(1) of the Treaty, it follows from the case-law of the Court of Justice that resources do not need to flow into the State budget or be the property of the State to be considered State resources.

Tout projet de budget rectificatif et le budget pour la première année suivant l’adoption de la présente décision est proposé, approuvé et adopté suivant la même procédure que celle applicable au budget annuel, si ce n’est que les délais applicables au budget annuel ne s’appliquent pas.
Any draft amending budget and the budget for the first year following adoption of this Decision shall be proposed, approved and adopted in accordance with the same procedure as that applicable to the annual budget, except that the deadlines applicable to the annual budget shall not apply.

Pour les actions de la Communauté financées en application de la présente décision, les règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris tout manquement à une obligation contractuelle stipulée sur la base du septième programme-cadre, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci, en raison d'une dépense indue.
For Community actions financed under this Decision, Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 and (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringement of a contractual obligation stipulated on the basis of the Seventh Framework Programme, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.

En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre de la présente décision, les règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris aux violations d'obligations contractuelles stipulées en application du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.
For the Community actions financed under this Decision, Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringements of a contractual obligation stipulated on the basis of the programme, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.

1. Si le budget n'est pas arrêté définitivement à l'ouverture de l'exercice, l'article 273, premier alinéa, du traité CE, et l'article 178, premier alinéa, du traité Euratom s'appliquent aux opérations d'engagement et de paiement relatives aux dépenses dont l'imputation sur une ligne budgétaire spécifique aurait été possible au titre de l'exécution du dernier budget régulièrement arrêté.
1. If the budget has not been finally adopted at the beginning of the financial year, the first paragraph of Article 273 of the EC Treaty and the first paragraph of Article 178 of the Euratom Treaty shall apply to commitment and payment of expenditure which it has been possible to book to a specific line in the budget as part of implementation of the last budget duly adopted.

Les dispositions de la présente section s'appliquent en substitution de celles du Titre IV. Elles s'appliquent aux cas dans lesquels la Commission, dans le cadre des aides extérieures financées sur le budget général des Communautés européennes, intervient en qualité de pouvoir adjudicateur dans la passation des marchés de travaux, de fournitures ou des services non couverts:
The provisions of this section shall apply instead of those under Title IV to cases in which the Commission, in connection with external aid financed from the general budget of the European Communities, acts as contracting authority in the award of works, supply or service contracts not covered: