Traduction de «s’appliquant à l’ensemble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat fiduciaire s'appliquant à l'ensemble de l'industrie
industry-wide trust contract

régime s'appliquant à l'ensemble d'une industrie
industry-wide plan

Un examen de la préparation et de l’intervention en cas de déversement par des navires au Canada – Mettre le cap sur l’avenir, phase II – Exigences s’appliquant à l’Arctique et aux substances nocives et potentiellement dangereuses à l’échelle nationale
A Review of Canada’s Ship-Source Spill Preparedness and Response: Setting the Course for the Future, Phase II – Requirements for the Arctic and for Hazardous and Noxious Substances Nationally

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

prendre position sur l'échelle | s'accrocher à l'échelle
apply the leg lock

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

Centre pour les études dans le domaine de la défense | Centre pour les études dans le domaine de la défense au King's College à l' Université de Londres
Centre for Defence Studies at King's College of the University of London

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si la norme prévue dans le CFR est appliquée graduellement pour une catégorie de véhicules ou de moteurs, elle ne s’applique à une année de modèle dans le cadre du présent règlement que lorsqu’elle est applicable à l’ensemble des véhicules ou des moteurs de la catégorie et elle continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle norme s’applique à l’ensemble des véhicules ou des moteurs de cette catégorie.
(2) In the case of a standard that is set out in the CFR to be phased in over a period of time for a class of vehicle or engine, the standard comes into effect for the purposes of these Regulations in the model year for which the CFR specifies that the standard applies to 100% of that class, and continues to apply until another standard comes into effect that applies to 100% of that class.

Or j'ose croire que mes amis conservateurs n'iraient pas jusqu'à l'appliquer à l'ensemble des compagnies du secteur privé qui reçoivent une baisse ou un crédit d'impôt, à l'ensemble des familles qui bénéficient d'un crédit d'impôt ou à l'ensemble des individus qui bénéficient d'un crédit d'impôt pour une cotisation professionnelle.
However, I dare believe that my Conservative friends would not go so far as to apply it to all private sector companies that receive a reduction or tax credit, to all families receiving a tax credit or to all individuals who receive a tax credit for professional dues.

Question n 498 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne les directives régissant les communications des sénateurs, des députés et de leurs collaborateurs avec les représentants du gouvernement (exception faite des communications impliquant les ministres ou le personnel ministériel): a) quelles instructions, quels protocoles ou quelles autres directives sont en vigueur relativement à de telles communications pour chaque ministère, organisme, société d’État, conseil ou tout autre organe gouvernemental; b) quelle est l’autorité compétente pour chacune de ces directives; c) à quelle date la directive en vigueur a été émise; d) les directives relatives aux communications auxquelles il est fait allusion à l’alinéa a) sont-elles applicables à tous les sénateurs, à tous les députés et tous leurs collaborateurs, quelle que soit leur affiliation politique; e) y a-t-il des directives sur les communications qui s’appliquent en particulier aux députés ministériels et qui diffèrent de celles s’appliquant aux sénateurs et aux députés de l’opposition et à leurs collaborateurs et, dans l’affirmative, quelles sont ces directives et en quoi diffèrent-elles; f) une directive s’appliquant à l’ensemble du gouvernement pour ces communications a-t-elle été délivrée pour les ministères, les organismes, les sociétés d’État, les conseils et autres organes du gouvernement et, dans l’affirmative, (i) que dit cette directive, (ii) qui a délivré cette directive, (iii) quand a-t-elle été délivrée, (iv) à quels organismes s’applique-t-elle?
Question No. 498 Hon. Gerry Byrne: With regard to directives governing communications by Senators, Members of Parliament, and their respective staff, with officials of government (with the exception of communications that involve Ministers of the Crown or ministerial staff): (a) what instructions, protocols or other guidelines are in place regarding such communications for each government department, agency, Crown Corporation, board, and other government body; (b) what was the issuing authority for each such directive; (c) what was the date on which the directive that is currently in effect was issued; (d) are the directives on communications that were referenced in sub-question (a) applicable to all Senators, Members of Parliament and their respective staff regardless of political affiliation; (e) are there any directives on communications that apply specifically to Members of Parliament from the government party and that differ from those directives that apply to Senators, Members of Parliament and their respective staff from opposition parties, and, if so, what are those directives and how do they differ; and (f) has a government-wide directive on such communications been issued to government departments, agencies, Crown Corporations, boards, and other government bodies, and, if so, (i) what does that directive say, (ii) who issued the directive, (iii) when was it issued, (iv) to which bodies does it apply?

cette méthode s'applique à l'ensemble des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2011. Elle peut couvrir les prêts de toutes durées. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts jusqu'au 31 décembre 2013 (22). Un taux d'intérêt au moins égal au taux défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation doit être appliqué aux prêts après cette date;
this method applies to all contracts concluded on 31 December 2011 at the latest; it may cover loans of any duration; the reduced interest rates may be applied for interest payments until 31 December 2013 (22); an interest rate at least equal to the rate defined in the reference and discount rate Communication must apply to loans after that date;

cette méthode s’applique à l’ensemble des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2010. Elle peut couvrir les prêts de toutes durées. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts avant le 31 décembre 2012 (24). Un taux d’intérêt au moins égal au taux défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation doit être appliqué aux prêts après cette date;
this method applies to all contracts concluded on 31 December 2010 at the latest; it may cover loans of any duration; the reduced interest rates may be applied for interest payments before 31 December 2012 (24); an interest rate at least equal to the rate defined in the reference and discount rate Communication must apply to loans after that date;

le type particulier de sous-ensemble dans lequel son emploi est prévu, ne respecte pas les performances définies au chapitre 4 de la présente STI dans la mesure où elles s'appliquent au sous-ensemble.
the particular type of subassembly within which it is intended to be used does not comply with the performances set out in Chapter 4 of the present TSI insofar as they apply to the subassembly.

le type particulier de sous-ensemble dans lequel il doit être utilisé, respecte les performances définies au chapitre 4 de la présente STI dans la mesure où elles s'appliquent au sous-ensemble.
the particular type of subassembly within which it is intended to be used complies with the performances set out in Chapter 4 of the present TSI insofar as they apply to the subassembly.

Un projet de proposition de la Commission visant à étendre l'interdiction d’importer dans l'Union des volailles vivantes et des produits à base de volaille en provenance de Roumanie pour qu'elle s'applique à l'ensemble du territoire roumain a été approuvé par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
A draft Commission proposal to extend the import ban on Romanian live poultry and poultry products to cover the whole country has been endorsed by the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health.

Ces modifications s'appliquent à l'ensemble des enquêtes à venir et à l'ensemble des pays.
These changes apply to all future investigations and to all countries.

considérant que, à cet effet, le présent règlement s'applique à l'ensemble des mesures visées par le règlement (CEE) n° 1762/92 du Conseil, du 29 juin 1992, concernant l'application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens (3) ainsi que par le règlement (CEE) n° 1763/92 du Conseil, du 29 juin 1992, relatif à la coopération financière intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens (4) pour les mesures dont la portée dépasse le cadre d'un seul pays;
Whereas to this end this Regulation will apply to the range of measures which came under Council Regulation (EEC) No 1762/92 of 29 June 1992 on the implementation of the protocols on financial and technical cooperation concluded by the Community with Mediterranean non-member countries (3) and Council Regulation (EEC) No 1763/92 of 29 June 1992 concerning financial cooperation in respect of all Mediterranean non-member countries (4) for measures whose scope extended beyond the scope of a single country;