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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du
NDA
Norme de dépollution automobile
Norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
Norme relative à la pollution automobile
OrAc
Ordonnance sur les accélérateurs
Pays participant appliquant la mesure limitative
S'applique aux exercices ouverts à compter du

Traduction de «s’appliquant aux pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]

motor vehicle emission standard


norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles

motor vehicle emission standard


doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]

effective for fiscal years beginning on or after


Règlements et normes techniques s'appliquant aux produits agricoles, aux aliments, aux boissons et à certains produits connexes

Technical Regulations and Standards for Agricultural, Food, Beverage and Certain Related Goods


Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]

DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]


Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies


pays participant appliquant la mesure limitative

restraining participating country


Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela devrait aussi s'appliquer aux pays hors de l'UE qui se sont engagés à appliquer les normes de l'UE.

This should also apply to those countries outside the EU which have pledged to apply EU standards.


L'évaluation des critères en matière de libéralisation du régime des visas s'applique aux pays ayant mené à bien la conclusion de dialogues sur la libéralisation du régime des visas conformément aux plans d'action et feuilles de route correspondants, à savoir les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental.

The assessment of the visa liberalisation benchmarks applies to countries which have successfully concluded visa liberalisation dialogues according to relevant action plans and roadmaps, i.e. Western Balkan and Eastern Partnership countries.


Cette loi s’applique aux pays de la zone euro, mais d’autres pays de l’UE peuvent y participer.

While the act applies to euro area countries, other EU countries are also allowed to participate.


de pays tiers, notamment les pays auxquels la politique européenne de voisinage s'applique, les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union européenne, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires.

third countries, in particular countries to which the European Neighbourhood Policy applies, countries that are applying for, are candidates for, or are acceding to, membership of the European Union, and the western Balkan countries included in the stabilisation and association process, in accordance with the conditions laid down in the respective bilateral or multilateral agreements establishing the general principles for their participation in Community programmes.


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Importation interdite sauf en provenance de pays auxquels la décision de l'OCDE s'applique, de pays parties à la convention de Bâle ou de pays avec lesquels il existe un accord ou d'autres régions en période de crise ou de conflit

Imports prohibited except from an OECD Decision country or a country Party to the Basel Convention or with an agreement in place or from other areas during situations of crisis or war


C'est pourquoi, bien entendu, ces dispositions, qui s'appliquent aux pays avec lesquels nous sommes liés par traité et à d'autres pays du monde qui appliquent cette loi, devraient également s'appliquer aux régions avec lesquelles nous entretenons beaucoup de relations, d'échanges, et de liens interpersonnels familiaux et amicaux.

Because of that, of course, these provisions, which apply to the countries with which we have treaties and other countries of the world that have this legislation, should also apply to these areas where we have a very large amount of interaction, of flow, of interpersonal family connections and friends.


L'Inde avait contesté le système de préférences tarifaires que l'Union européenne applique aux pays confrontés à un grave problème de drogue (« régime SPG drogues ») en affirmant qu'il établissait une discrimination entre les pays en développement et était donc incompatible avec la clause d'habilitation de l'OMC qui accorde un traitement préférentiel et plus favorable à ces derniers.

India had challenged the EU's system of trade preferences for seriously drug-affected countries (so-called GSP drug regime). India argued that this regime discriminated among developing countries and was thus contrary to the WTO "Enabling Clause", which allows preferential and more favourable treatment to developing countries.


Toutefois, la définition des MRS dépendra de la catégorie dans laquelle le pays considéré sera classé, la définition la plus stricte s'appliquant aux pays relevant de la catégorie quatre, puisqu'elle inclut la colonne vertébrale, les intestins du duodénum jusqu'au rectum des bovins âgés de plus 6 mois et des ovins et caprins de plus de 12 mois et tous les os des bovins de plus de 30 mois.

The definition of SRM however depends into which category a country is placed with category four having the strictest definition of SRM including the vertebral column and the intestines from the duodenum to the rectum from bovines over 6 months of age and ovines and caprines over 12 months and all bones from bovines over 30 months.


En outre, la liste des bénéficiaires est plus réduite car elle ne comprend pas l'Albanie, les trois Etats baltes, la Géorgie ou les Etats de la CEI et elle ne concerne qu'en partie la Chine. 3. Régime plus favorable appliqué aux pays les moins avancés (PMA) Depuis les engagements qu'elle a pris en 1977 dans le cadre du Tokyo Round, la Communauté a toujours accordé un traitement spécial aux pays en développement "les moins avancés", pour reprendre la terminologie des Nations unies.

Moreover, the list of beneficiaries is less extensive for it does not include Albania, the three Baltic States, Georgia or the CIS States, and is only partially applicable to China. 3. More favourable treatment for the least developed countries (LLDCs) Since 1977 and the commitments undertaken by the Community under the Tokyo Round, the Community has always accorded special treatment to the countries designated by the United Nations as "the least developed" of the developing countries.


Depuis 1971, la Communauté applique aux pays du Pacte Andin, les avantages du SPG, mais plusieurs pays andins n'utilisent qu'en partie les possibilités du système.

The Andean Pact countries have been eligible for the Community's generalized system of preferences since 1971, but several Andean countries do not take full advantage of its possibilities.




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s’appliquant aux pays ->

Date index: 2021-04-27
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