Vertaling van "s’appliquait à ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) du revenu total, déterminé par le Ministre, que retire la province d’un impôt sur les corporations frappant toute corporation qui a maintenu un établissement permanent dans la province à un moment quelconque de son année d’imposition se terminant dans l’année civile qui prend fin au cours de l’année financière, sur son revenu imposable gagné au cours de cette année d’imposition dans la province, calculé en conformité de la loi fédérale telle qu’elle s’appliquait à ladite année d’imposition de ces corporations, au taux mentionné à l’alinéa b), et
(e) the total revenue, as determined by the Minister, derived by the province from a corporation income tax on every corporation that maintained a permanent establishment in the province at any time in its taxation year ending in the calendar year that ends in the fiscal year, on its taxable income earned in that taxation year in the province computed in accordance with the federal Act, as it applied to that taxation year of such corporations, at the rate referred to in paragraph (b), and

calculé en conformité de la loi provinciale telle qu’elle s’appliquait à l’année d’imposition 1972 des particuliers, au taux en vigueur en vertu de cette loi au début de 1972 et applicable à l’année d’imposition 1972 des particuliers, n’est pas supérieur au revenu que retirerait la province d’un impôt sur le revenu des particuliers frappant tout particulier visé aux sous-alinéas (i) ou (ii), calculé en conformité de la loi provinciale telle qu’elle s’appliquait à l’année d’imposition 1971 des particuliers, au taux réel applicable à l’année d’imposition 1971 en vertu de ladite loi.
computed in accordance with the provincial Act, as it applied to the 1972 taxation year of individuals, at the rate that was in effect thereunder at the commencement of 1972 as being applicable to the 1972 taxation year of individuals, is not greater than the revenue derived by the province from a personal income tax on every individual described in subparagraph (i) or (ii), computed in accordance with the provincial Act, as it is applied to the 1971 taxation year of individuals, at the actual rate applicable thereunder to the 1971 taxation year.

(iv) dans le cas de toute autre province, en conformité de la loi provinciale telle qu’elle s’appliquait à l’année d’imposition coïncidant avec cette année civile, au taux réel applicable en vertu de ladite loi à cette année d’imposition,
(iv) in the case of any other province, the provincial Act, as it applied to the taxation year coinciding with that calendar year, at the actual rate applicable thereunder to that taxation year,

1. Si à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 465/2012, une personne est soumise, conformément au titre II du présent règlement, à la législation d’un État membre autre que celui à la législation duquel elle était soumise avant ladite entrée en vigueur, cette personne continue d’être soumise à la législation de l’État membre qui s’appliquait avant cette date pour une période transitoire qui dure aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée et qui, en tout état de cause, ne peut excéder dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 465/2012.
1. If as a result of the entry into force of Regulation (EU) No 465/2012, a person is subject, in accordance with Title II of this Regulation, to the legislation of a different Member State than that to which he/she was subject before that entry into force, the legislation of the Member State applicable before that date shall continue to apply to him/her for a transitional period lasting for as long as the relevant situation remains unchanged and, in any case, for no longer than 10 years from the date of entry into force of Regulation (EU) No 465/2012.

Un État membre enfreint-il la clause 8, point 3, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, en introduisant, dans la loi visant à transposer la directive 1999/70/CE en droit national, un motif de recours au travail à durée déterminée tel que le motif de droit budgétaire décrit dans la question 2, lequel s’applique de manière générale à l’ensemble du secteur public, alors qu’avant l’adoption de ladite directive, ce motif ne s’appliquait sous une forme comparable en droit positif national qu’à certaines parties réduites du secteur public (l’enseignement supérieur)?
Is a Member State in breach of Clause 8(3) of the framework agreement on fixed-term work if it introduces into its national legislation implementing Directive 1999/70/EC a budgetary reason for a fixed term such as that described in Question 2, which is of general application to the whole of its public sector but under its national legal system prior to the adoption of Directive 1999/70/EC only existed in comparable form in small pockets of the public sector (higher education)?

Dans cet avis, la Commission a constaté que le système de la taxe d’équarrissage constituait une mesure fiscale discriminatoire incompatible avec l’article 90 du traité, parce qu’elle s’appliquait aux viandes en provenance d’autres États membres malgré le fait que seulement les producteurs de viandes françaises bénéficiassent du SPE financé par le produit de ladite taxe.
In that opinion, the Commission noted that the rendering levy scheme constituted a discriminatory tax measure incompatible with Article 90 of the Treaty because it was applied to meat imported from other Member States whereas only French meat producers had access to the PRS financed by the product of the levy.