Vertaling van "s’agit pas d’invoquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
where the case is as provided in paragraph

il s'agit d'un appel
this was an appeal

il s'agit d'un cas au-delà de tout doute
the case is beyond doubt

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

agitation
Restlessness behavior

sensation d'agitation
Agitated behavior

agitation dans le cadre d'une démence
Agitation in dementia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. souligne que la flexibilité et l'urgence qu'invoque unanimement le Conseil lorsqu'il s'agit de fixer la date à laquelle les États membres doivent verser leur contribution au budget de l'Union sont rejetées par une série de délégations du Conseil lorsqu'elles concernent la bonne mise en œuvre du CFP 2014-2020, et notamment le paiement, dans les délais, des montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union;
3. Stresses that flexibility and urgency, which the Council unanimously calls for when it comes to the timing of Member States' contributions to the Union budget, are rejected by a number of its delegations when it comes to the smooth implementation of the MFF 2014-2020 and, in particular, the timely delivery of payments to beneficiaries of the Union budget;

Je voudrais dire au commissaire et au président en exercice qu’il ne s’agit pas d’invoquer la crise pour réduire le financement nécessaire à une procédure de cette ampleur, ou d’autres arguments qui ne me semblent pas très convaincants pour une procédure qui est actuellement au point mort.
I say to the Commissioner and the President-in-Office that you cannot invoke the crisis to reduce the funding needed for an important procedure, or other arguments that I do not find wholly convincing regarding a procedure that is currently stalled.

3. Le paragraphe 1, points e) et f), ne s’applique pas au réfugié qui peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité ou, s’il s’agit d’un apatride, du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.
3. Points (e) and (f) of paragraph 1 shall not apply to a refugee who is able to invoke compelling reasons arising out of previous persecution for refusing to avail himself or herself of the protection of the country of nationality or, being a stateless person, of the country of former habitual residence.

3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas au bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire qui peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité ou, s’il s’agit d’un apatride, du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.
3. Paragraph 1 shall not apply to a beneficiary of subsidiary protection status who is able to invoke compelling reasons arising out of previous serious harm for refusing to avail himself or herself of the protection of the country of nationality or, being a stateless person, of the country of former habitual residence.

K. considérant que, dans sa réponse à certaines questions précises du médiateur, le Conseil ne fait état d'aucun obstacle à la demande de modification de son règlement intérieur formulée par les plaignants, et n'invoque pas non plus de principes ou d'objectifs supérieurs justifiant son refus de rendre publiques les réunions où il agit en qualité de législateur, mais affirme que l'adoption de son règlement est une question politique et institutionnelle qui doit être laissée à son appréciation,
K. whereas, in its reply to specific questions from the Ombudsman, the Council did not mention any obstacles to the implementation of the amendment of its Rules of Procedure, as requested by the complainants, nor any principles or aims of a higher order that would entitle it to refuse to open to the public the meetings in which it acts in its legislative capacity, but contended that the adoption of its Rules of Procedure was a political and institutional matter to be decided upon by the Council itself,

K. considérant que, dans sa réponse à certaines questions précises du médiateur, le Conseil ne fait état d'aucun obstacle à la demande de modification de son règlement intérieur formulée par les plaignants, et n'invoque pas non plus de principes ou d'objectifs prééminents justifiant son refus de rendre publiques les réunions où il agit en qualité de législateur, mais affirme que l'adoption de son règlement est une question politique et institutionnelle qui doit être laissée à son appréciation,
J. whereas, in its reply to specific questions from the Ombudsman, the Council did not mention any obstacles to the implementation of the amendment of its Rules of Procedure, as requested by the complainants, nor any principles or aims of a higher order that would entitle it to refuse to open to the public the meetings in which it acts in its legislative capacity, but contended that the adoption of its Rules of Procedure was a political and institutional matter to be decided upon by the Council itself,

125 Quant aux arguments du requérant relatifs à la non-communication du compte rendu des débats du bureau et des résultats des votes, il convient de relever qu’il s’agit de documents dénués de pertinence en ce qu’ils ne se rapportent pas à la décision attaquée, ce dont il suit que le requérant ne peut utilement invoquer ce défaut de communication (voir, par analogie, arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 119 supra, point 126).
125. As to the applicant’s arguments relating to the non-communication of the minutes of the Bureau’s deliberations and the results of votes, it has to be found that these documents are irrelevant as they do not relate to the contested decision, from which it follows that the applicant cannot effectively rely on this failure to communicate (see by analogy the judgment in Aalborg Portland and Others v Commission , cited in paragraph 119 above, at paragraph 126).

2. En outre, s'il s'agit d'une décision par défaut, la partie qui invoque la reconnaissance ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire:
2. In addition, in the case of a judgment given in default, the party seeking recognition or applying for a declaration of enforceability shall produce:

L'Espagne invoque dans le recours qu'il s'agit d'une aide approuvée et conteste, entre autres et à titre subsidiaire, la position de la Commission sur la finalité et sur le calcul de l'aide octroyée.
Spain claimed in the application that it was approved aid and disputed, inter alia and in the alternative, the Commission's view of the purpose and the calculation of the aid granted.

Il s'agit de délits graves et d'une nature telle à ne pas invoquer l'immunité parlementaire dans la mesure où ils sortent des fonctions et des activités ordinaires d'un député européen ou d'un homme politique élu au sein d'une société démocratique.
They are serious crimes and of a kind that would not ordinarily attract parliamentary immunity because they do not relate to the ordinary and proper activities of a Member of this Parliament, or a politician operating in a democratic society.