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Agitation
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Il s'agit en fait des cadres
Il s'agit simplement de déterminer si
Il s'agit simplement de savoir si
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RES = rachat d'entreprise par les salariés
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Sensation d'agitation

Vertaling van "s’agit le règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]

the short question is


S'il s'agit de la citoyenneté canadienne

Dealing with Canadian Citizenship Inquiries


RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres

LMBO = Leveraged Management Buy-Outs


Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?

Medically Necessary: What is it, and Who Decides?


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s’agit des règlements, directives, décisions, recommandations et des avis.

This includes regulations, directives, decisions, recommendations and opinions.


Les EES qui sont désireux d’établir des programmes communs se heurtent à deux obstacles distincts, l’un étant inhérent au système universitaire et l’autre de nature administrative, auxquels il faut s'attaquer: il s’agit des réglementations des établissements (procédures d’accréditation, systèmes de notation, règles relatives aux examens et aux thèses, procédures d'inscription ou politique en matière de droits d'inscription) et de la législation nationale (en particulier pour ce qui est de la délivrance des diplômes communs).

Two particular obstacles make the undertaking of joint programmes difficult for HEIs, both from the academic and administrative sides, and need to be addressed: institutional regulations (accreditation procedures, grading systems, examination and thesis regulations, enrolment procedures or tuition fees policy), and national legislation (particularly related to the delivery of joint degrees).


La Commission s'est également basée sur de nombreuses autres sources, tels que le tableau de bord annuel de la stratégie numérique et des études économiques menées par la DG ECFIN portant, notamment, sur le morcellement du marché des télécommunications en Europe[11]. Le mécanisme de consultation de l'UE établi au titre du cadre réglementaire a également mis en évidence une incohérence des pratiques des autorités réglementaires nationales (ARN) lorsqu'il s'agit de réglementer les marchés concernés.

The Commission also used many other sources of evidence, such as the annual Digital Agenda Scoreboard and economic studies conducted by DG ECFIN, for instance on fragmentation of the telecommunications market in Europe.[11] The EU consultation mechanism under the regulatory framework has also highlighted inconsistent practices by national regulatory authorities (NRAs) when regulating relevant markets.


La plupart de ces nouveaux textes devront être transposés, s’il s’agit de directives, ou appliqués, s’il s’agit de règlements, au plus tard en 2015;

Most of these new directives and regulations will have to be transposed or applied by 2015, at the latest.


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s’il s’agit de règlements de la CEE-ONU, la Commission propose les projets d’amendements devant être apportés aux règlements CEE-ONU concernés, conformément à la procédure applicable au titre de l’accord révisé de 1958.

where UNECE regulations are concerned, the Commission shall propose the necessary draft amendments to the relevant UNECE regulations in accordance with the procedure applicable under the Revised 1958 Agreement.


s'il s'agit de règlements de la CEE-ONU, la Commission propose les projets d'amendements devant être apportés aux règlements CEE-ONU concernés, conformément à la procédure applicable au titre de l'accord révisé de 1958.

where UNECE regulations are concerned, the Commission shall propose the necessary draft amendments to the relevant UNECE regulations in accordance with the procedure applicable under the Revised 1958 Agreement.


s'il s'agit de règlements de la CEE-ONU, la Commission propose les projets d'amendements devant être apportés aux règlements CEE-ONU concernés, conformément à la procédure applicable au titre de l'accord révisé de 1958.

where UNECE regulations are concerned, the Commission shall propose the necessary draft amendments to the relevant UNECE regulations in accordance with the procedure applicable under the Revised 1958 Agreement.


Lorsque les autorités compétentes s'entendent sur des questions bilatérales dans les domaines faisant l'objet du présent règlement, elles en informent immédiatement la Commission, sauf s'il s'agit du règlement de cas particuliers.

Where the competent authorities conclude arrangements on bilateral matters covered by this Regulation other than to deal with individual cases, they shall inform the Commission without delay.


Il s’agit du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire et du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92.

These are Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code and Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92.


Le présent règlement a été modifié à plusieurs reprises en raison de l'élargissement de la zone euro. Il s'agit du Règlement (CE) n° 2596/2000 concernant l'introduction de l'euro en Grèce à partir du 1er janvier 2001, le règlement (CE) n° 1647/2006 concernant l'introduction de l'euro en Slovénie à partir du 1er janvier 2007 et des règlements (CE) n° 835/2007 et n° 836/2007 pour l'introduction de l'euro respectivement en Chypre et Malte à partir du 1er janvier 2008.

The current Regulation has been amended on several occasions, in view of the enlargement of the euro area, notably by Regulation (EC) No 2596/2000 on the introduction of the euro in Greece as from 1 January 2001, Regulation (EC) No 1647/2006 on the introduction of the euro in Slovenia as from 1 January 2007 and Regulation (EC) No 835/2007 and No 836/2007 on the introduction of the euro in Cyprus and Malta respectively as from 1 January 2008.


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