Vertaling van "s’agit d’une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit d'un cas au-delà de tout doute
the case is beyond doubt

lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
where the case is as provided in paragraph

il s'agit d'un appel
this was an appeal

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

agitation | agitation mécanique
agitation | stirring

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’agit d’une procédure exceptionnelle, qui n’est autorisée que lorsque ces dépenses ne peuvent être payées au moyen de la carte de crédit professionnelle ou être directement facturées au PMO .
This is an exceptional procedure which is authorised only when expenses incurred on mission cannot be paid with the corporate credit card or directly billed to the PMO .

Il s'agit des premières procédures d'infraction ouvertes pour un instrument relevant de l'«ancien troisième pilier» relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
These are the first infringement procedures initiated for a so-called 'former third pillar instrument' in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.

Tel est le cas, par exemple, s'il s'agit d'une procédure simplifiée menée, uniquement ou en partie, à la suite d'une procédure écrite ou d'une procédure dans le cadre de laquelle aucune audience n'est prévue.
This is the case, for example, if the proceedings are conducted in a simplified manner following, solely or in part, a written procedure or a procedure in which no hearing is provided for.

Rappelez-vous qu'il ne s'agit pas de procédures pénales; il s'agit de procédures concernant l'admissibilité d'une personne dans le pays.
Remember, these are not criminal proceedings; these are proceedings relating to somebody's admissibility into the country.

Il s'agit d'une procédure que nous avons mise en place pendant la dernière législature, et nous l'avons adoptée parce que les membres du comité craignaient—je le dis bien franchement—qu'à cause de notre lourde charge de travail, et des nombreuses requêtes que nous recevons de la part des députés, nous jetterions à la mer les affaires émanant des députés si nous ne nous dotions pas d'une procédure pour les incorporer à nos travaux.
This is a procedure we began in the last Parliament, and we did it because members were concerned that, frankly, with the heavy workload this committee has and with the large demands for our attention by private members, we would deep-six private members' business if we didn't have a process for bringing it forward.

Ce qui nous préoccupe, c'est qu'il s'agit d'une procédure qui diffère de la procédure de révocation actuelle pour fraude et fausse représentation.
The concern we have is that that's a different process from the process for revocation for fraud and misrepresentation that exists now.

S'il s'agit d'une procédure spéciale, on se fonde sur le consentement unanime. Selon moi, cela protège le droit de chaque député de s'opposer, à tort ou à raison, au dépôt d'une motion ou d'un projet de loi en particulier, qu'il émane du gouvernement ou d'un député, qui, selon eux, devrait être assujetti au Règlement normal, au débat, aux procédures, et ainsi de suite, parce que cela permet à n'importe quel député de dire non.
If it's done in an ad hoc fashion, it's by unanimous consent, and that, I believe, protects the individual MP's right to put a brake on, rightly or wrongly, pushing forward a particular motion or bill, whether government or private member, that they feel should be subject to the normal Standing Orders, debate, procedures, and so on, because it allows any one MP to say no. The Acting Chair (Mr. David Tilson): It might be appropriate, Ms. Jennings, if we left this until Hon. Marlene Jennings: No. The Acting Chair (Mr. David Tilson): We're starting to get into a debate on a motion.

s’il s’agit d’un trafic commercial ou passager, s’il s’agit d’une procédure entamée à la suite d’une demande d’intervention ou «ex officio».
whether commercial or passenger traffic was involved and whether the procedure was initiated ex officio or as the result of an application for action.

[211] Il s'agit d'une procédure spéciale qui implique l'existence d'un accord transactionnel tant sur la procédure que sur la peine, dont la durée ne peut excéder deux ans.
[211] It is a special procedure which presupposes the existence of a settlement agreement in respect of both the proceedings and the sentence, which must not be more than two years.

C'est que dans un cas il s'agit d'une procédure civile et dans l'autre cas, d'une procédure criminelle.
The reason is that one is a civil proceeding and the other is a criminal proceeding.