Vertaling van "s’agit d’une pratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit d'un cas au-delà de tout doute
the case is beyond doubt

lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
where the case is as provided in paragraph

il s'agit d'un appel
this was an appeal

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

agitation politique
political unrest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'une pratique courante en droit de la consommation qui prévoit au cas où le contrat ne préciserait pas certains point que de telles exigences s'appliqueraient automatiquement ; ces prévisions alternatives ne seraient pas obligatoires.
A common principle in consumer law, this would automatically provide for contract terms on those points which the contract fails to address; these subsidiary terms would not be mandatory.

En second lieu, en principe, je ne peux pas souscrire à l'idée que lorsqu'il s'agit de publicité trompeuse.La plupart du temps, il ne s'agit pas d'activités criminelles; il s'agit simplement de pratiques commerciales qui sont à la limite, voire excessives, voire inadmissibles, mais il ne s'agit pas d'activités criminelles.
Secondly, philosophically I can't follow the point of view that when you talk about misleading advertising.Most of the time you're not talking about criminal activity; you're talking about business practices that may be a touch sharp, that may be excessive, that may be over the line, but you don't talk about a criminal activity.

En présentant hier le récent réexamen du Small Business Act (IP/11/218) au Conseil «Compétitivité», le vice-président de la Commission européenne Antonio Tajani, commissaire chargé de l'industrie et de l'entrepreneuriat, s'est exprimé en ces termes: «Il s'agit des meilleures pratiques européennes pour la mise en application des dix principes du «Small Business Act» pour l'Europe.
While presenting the recently adopted Small Business Act Review (IP/11/218) to the Competitiveness Council, European Commission Vice-President Antonio Tajani, responsible for Industry and Entrepreneurship, said: “These are Europe's best practices in putting the 10 principles of the Small Business Act for Europe into practice.

Ce n'est même pas la pratique standard, en fait, pour les programmes d'infrastructure fédéraux de payer au fur et à mesure, alors il s'agit d'une pratique légèrement différente.
It's not even the standard practice, really, for federal infrastructure programs to pay as you go, so this is a slightly different practice.

- divers éléments prouvent qu'une somme d'argent ou des cadeaux ont été offerts pour que le mariage soit conclu ( à l'exception des sommes ou cadeaux offerts au titre de dot dans les cultures où il s’agit d’une pratique normale ).
- evidence of a sum of money or gifts handed over in order for the marriage to be contracted (with the exception of money or gifts given in the form of a dowry in cultures where this is common practice).

Il s'agit des seules pratiques commerciales qui peuvent être considérées comme déloyales sans une évaluation au cas par cas au titre des dispositions des articles 5 à 9.
These are the only commercial practices which can be deemed to be unfair without a case-by-case assessment against the provisions of Articles 5 to 9.

Ainsi que le mentionne le considérant 17 de la directive, il s’agit des seules pratiques commerciales qui peuvent être considérées comme déloyales sans une évaluation au cas par cas au regard des dispositions des articles 5 à 9.
As stated in Recital 17 of the Directive, these are the only commercial practices which can be deemed to be unfair without a case-by-case assessment against the provisions of Articles 5 to 9.

(2) Toutefois, et conformément au point D.2 de ladite annexe VI, lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l'État membre producteur, cet État membre peut permettre, sous certaines conditions, jusqu'au 31 août 2003 au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d'un contrôle approprié, qu'un v.m.q.p.r.d. soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom.
(2) However, point D.2 of that Annex provides that, until 31 August 2003 at the latest, in the case of a traditional practice governed by special provisions of the Member State of production, that Member State may permit on certain conditions, by means of express authorisations and subject to suitable controls, that a quality sparkling wine psr be obtained by adding to the basic product from which the wine is made one or more wine-sector products which do not originate in the specified region whose name the wine bears.

Il s'agit d'une pratique acceptée par les sénateurs qui forment les comités, pratique qui leur permet de faire passer leurs messages s'ils le désirent.
This is a practice accepted by the senators who sit on committees, and it is a practice that allows them to convey a message, if they wish to do so.

Le groupe spécial estime en outre que l'exigence relative au rapport entre fabrications et ventes, liée à l'octroi de l'exonération des droits à l'importation, agit, dans la pratique, comme une subvention à l'exportation interdite par l'accord SMC et doit être retirée dans un délai de 90 jours.
In addition, the Panel ruled that the production-to-sales requirement attached to the import duty exemption operates in practice as an export subsidy prohibited by the SCM Agreement and should be withdrawn within 90 days.