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Accorder une garantie
Concours du FEOGA Garantie
Constituer une garantie
Donner une garantie
FEOGA-Garantie
Fermenteur à agitation pneumatique
Fonds de garantie des opérations de prêt
Fournir une garantie
Il s'agit d'un appel
Il s'agit d'un cas au-delà de tout doute
Il s'agit en fait des cadres
Le Conseil agit en sa capacité de legislateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil statue en tant que législateur
Lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
Minimum social garanti
Offrir une garantie
RES = rachat d'entreprise par les salariés
Revenu minimal d'existence
Revenu minimal garanti
Revenu minimal social
Revenu minimum d'existence
Revenu minimum garanti
Revenu minimum social
Réacteur à agitation pneumatique
Réserve agricole
Réserve budgétaire
Réserve budgétaire CE
Réserve monétaire FEOGA
Réserve pour les aides d'urgence

Vertaling van "s’agit d’une garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
il s'agit d'un cas au-delà de tout doute

the case is beyond doubt


lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa

where the case is as provided in paragraph




RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres

LMBO = Leveraged Management Buy-Outs


accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security


le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity


fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique

air lift fermenter | airlift reactor


revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]

subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]


FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]


réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. la description détaillée des engagements de l’établissement et de ses personnes morales, en les ventilant, au minimum, par types et quantités de dette à court terme et à long terme et selon qu’il s’agit d’engagements garantis, non garantis ou subordonnés.

(5) a detailed description of the components of the institution’s and all its legal entities’ liabilities, separating, at a minimum by types and amounts of short term and long-term debt, secured, unsecured and subordinated liabilities


la description détaillée des engagements de l’établissement et de ses personnes morales, en les ventilant, au minimum, par types et quantités de dette à court terme et à long terme et selon qu’il s’agit d’engagements garantis, non garantis ou subordonnés.

(5)a detailed description of the components of the institution’s and all its legal entities’ liabilities, separating, at a minimum by types and amounts of short term and long-term debt, secured, unsecured and subordinated liabilities.


(5)la description détaillée des engagements de l’établissement et de ses entités juridiques, en les ventilant, au minimum, par types et quantités de dette à court terme et à long terme et selon qu’il s’agit d’engagements garantis, non garantis ou subordonnés.

(5)a detailed description of the components of the institution's and all its legal entities' liabilities, separating, at a minimum by types and amounts of short term and long term debt, secured, unsecured and subordinated liabilities.


(25) la description détaillée des engagements de l’établissement et de ses entités juridiques, en les ventilant, au minimum, par types et quantités de dette à court terme et à long terme et selon qu’il s’agit d’engagements garantis, non garantis ou subordonnés;

a detailed description of the components of the institution's and all its legal entities' liabilities, separating, at a minimum by types and amounts of short term and long term debt, secured, unsecured and subordinated liabilities;


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la description détaillée des engagements de l'établissement et de ses personnes morales, en les ventilant, au minimum, par types et quantités de dette à court terme et à long terme et selon qu'il s'agit d'engagements garantis, non garantis ou subordonnés;

a detailed description of the components of the institution's and all its legal entities' liabilities, separating, at a minimum by types and amounts of short term and long-term debt, secured, unsecured and subordinated liabilities;


préciser l’obligation ou, s’il s’agit d’une garantie globale, le ou les types d’obligations dont le respect est garanti par le paiement d’une somme d’argent.

the obligation or, in the case of a block security, the type(s) of obligation against whose fulfilment it guarantees the payment of a sum of money.


Il s’agit d’une garantie qui nous a été offerte, sur laquelle nous avons néanmoins l’intention de poursuivre les pourparlers.

It is a guarantee that we have been given, on which we nonetheless intend to continue our talks.


Il s’agit d’une garantie maximale de la sécurité alimentaire, d’un bon fonctionnement du marché intérieur, de l’importation et de l’exportation, et, comme l’a souligné à juste titre l’oratrice précédente, de la confiance du consommateur dans l’ensemble des produits proposés sur le marché intérieur.

The objectives are to offer maximum guarantees of food safety and of fair play within the internal market and with regard to imports and exports and, as the previous speaker rightly pointed out, to restore consumer confidence in all products offered within the internal market.


Il s'agit de la garantie généralement en vigueur, et l'Union n'a pas eu, au cours des dernières années, à la rembourser sur les crédits accordés conformément à cette clause.

That is the condition of the guarantee generally in use and the EU has incurred no liability in respect of guarantees in recent years for loans granted in accordance with this condition.


3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de la Communauté, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 000 000 d'euros par sinistre et 1 500 000 euros globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ...[+++]

3. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Community or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1 000 000 applying to each claim and in aggregate EUR 1 500 000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insuran ...[+++]


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