Vertaling van "s’agit d’une allégation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit d'un cas au-delà de tout doute
the case is beyond doubt

lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
where the case is as provided in paragraph

il s'agit d'un appel
this was an appeal

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

agitation politique
political unrest

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de la Commission visant à abroger le règlement (CEE) n° 1541/98 du Conseil et à modifier le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, présentée au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire s'inscrit dans la volonté affichée par l'Union européenne de simplifier la législation en vigueur afin de mettre en place un environnement législatif plus propice et plus clair pour les entreprises. Il s'agit principalement d'alléger les formalités douanières que doivent respecter les importateurs de certains produits textiles mis en libre pratique dans la Communauté, relevant de la section XI de la nomenclature combinée, et énumérés à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil.
The Commission’s proposal to repeal Council Regulation (EC) No 1541/98 and to amend Council Regulation (EEC) No 3030/93, as presented to the European Parliament and the Council under ordinary legislative procedure is driven by European Union’s policy commitment to simplify the legislation in force in view of creating a better and clearer legislative environment for businesses, mainly with respect to the simplification of customs formalities carried out by importers of certain textile products released for free circulation in the Community, which fall within Section XI of the Combined Nomenclature, listed in Annex I to Council Regulation (EEC) No 3030/93.

– (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui s’inscrit dans la volonté politique de l’Union européenne de simplifier la législation en vigueur afin de mettre en place un environnement législatif plus propice et plus clair pour les entreprises. Il s’agit principalement d’alléger les formalités douanières que doivent respecter les importateurs de certains produits textiles mis en libre pratique dans la Communauté.
– I voted for this report which is driven by the European Union’s policy commitment to simplify the legislation in force with a view to creating a better and clearer legislative environment for businesses, mainly with respect to the simplification of customs formalities carried out by importers of certain textile products released for free circulation in the EU.

– (LT) J’ai appuyé ce document car la proposition de la Commission visant à abroger le règlement du Conseil (CE) n° 1541/98 et de modifier le règlement du Conseil (CEE) n° 3030/93 s’inscrit dans la volonté affichée par l’Union européenne de simplifier la législation en vigueur afin de mettre en place un environnement législatif plus propice et plus clair pour les entreprises. Il s’agit principalement d’alléger les formalités douanières que doivent respecter les importateurs de certains produits textiles mis en libre pratique dans la Communauté, relevant de la section XI de la nomenclature combinée.
– (LT) I endorsed this document because the Commission’s proposal to repeal Council Regulation (EC) No 1541/98 and to amend Council Regulation (EEC) No 3030/93 is driven by the European Union’s policy commitment to simplify the legislation in force with a view to creating a better and clearer legislative environment for businesses, mainly with respect to the simplification of customs formalities carried out by importers of certain textile products released for free circulation in the Community, which fall within Section XI of the Combined Nomenclature.

Je considère qu’il s’agit d’une allégation extrêmement grave et j’appelle la présidente à revenir sur ce qui a été dit pour déterminer si cela peut être considéré comme approprié dans le cadre d’un débat aussi délicat concernant la souffrance d’êtres humains dont on juge clairement qu’ils n’ont pas le droit de manger, puisqu’on a dit à leur propos: «ils demandent même de la nourriture et c’est un ramassis de pique-assiettes».
I find this to be an extremely serious allegation and call on the President to somehow highlight what has been said and establish whether this can be considered appropriate in such a sensitive debate that touches on the suffering of human beings, who are clearly not considered to have the right to eat, as it has been said of them ‘they even demand food and are lot of freeloaders’.

Il s’agit donc d’alléger l’obligation de prospectus dans le cas de l’offre de régimes d’intéressement des salariés.
So, this is about relaxing the prospectus requirement when offering employee participation programmes.

La présente directive offre, en outre, un régime allégé pour les gestionnaires dès lors que le total des FIA gérés est inférieur à 100 000 000 EUR et dès lors que le total des FIA gérés est inférieur à 500 000 000 EUR et qu’il s’agit de FIA ne recourant pas à l’effet de levier et ne comportant pas de droits de remboursement aux investisseurs pendant une période de cinq ans.
This Directive further provides for a lighter regime for AIFMs where the cumulative AIFs under management fall below a threshold of EUR 100 million and for AIFMs that manage only unleveraged AIFs that do not grant investors redemption rights during a period of 5 years where the cumulative AIFs under management fall below a threshold of EUR 500 million.

Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites par une partie à l’appui de ses moyens (arrêt du Tribunal du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T‑141/01, Rec. p. II‑95, points 129 et 130).
That is a different criterion from the one which emerges from the General Court’s case-law, according to which the purpose of measures of organisation of procedure (covered by Article 64 of the Rules of Procedure of the General Court) is to ensure efficient conduct of the written and oral procedure and to facilitate the taking of evidence, and also to determine the points on which the parties must present further argument or which call for measures of inquiry, whereas measures of inquiry (covered by Articles 65 to 67 of those Rules) are intended to prove the veracity of the facts alleged by one of the parties in support of its pleas in law (Case T‑141/01 Entorn v Commission [2005] ECR II‑95, paragraphs 129 and 130).

La politique proposée dans cette communication combine à la fois le droit communautaire, à travers diverses législations, et des engagements volontaires de la part du secteur des transports aériens. La Commission compte sur la participation des compagnies aériennes et des aéroports pour alléger la législation européenne, préférant des solutions négociées sur base volontaire. Il s'agit d'éviter la surréglementation pour ne pas restreindre la concurrence ou nuire à la coopération entre compagnies aériennes.
The policy proposed in this Communication combines both Community law, through various legislative acts, and voluntary commitments by the air transport sector. The Commission is counting on the cooperation of the airlines and airports to allow looser European legislation, preferring solutions negotiated on a voluntary basis. There is a need to avoid overregulation so as not to lessen the scope for competition or hamper cooperation between airlines.

Dans l'optique de la simplification législative, la Commission demeure convaincue qu'il s'agit d'un outil dont la mise en oeuvre - encadrée par des critères définis d'un commun accord - peut s'avérer pertinente pour assurer l'adaptation de la législation aux problèmes et aux secteurs concernés, alléger le travail législatif en se concentrant sur les aspects essentiels, et enfin, profiter de l'expérience des parties prenantes, notamment les opérateurs et les partenaires sociaux.
With a view to simplifying legislation, the Commission remains convinced that it is a method whose implementation -- circumscribed by criteria laid down in a joint agreement -- can prove to be relevant when it comes to adjusting legislation to the problems and sectors concerned, reducing the burden of legislative work by focusing on the essential aspects of legislation, and drawing on the experience of interested parties, particularly operators and social partners.

Il s'agit d'un outil dont la mise en oeuvre peut s'avérer pertinente pour assurer l'adaptation de la législation aux problèmes et aux secteurs concernés, alléger le travail législatif en se concentrant sur les aspects essentiels, et enfin, profiter de l'expérience des parties prenantes, notamment les opérateurs et les partenaires sociaux.
It might prove a useful tool for adapting legislation to the problems and sectors concerned, focusing the legislative work on the most important aspects and, finally, taking advantage of the experience of stakeholders, notably operators and social partners.