Traduction de «s’agit d’un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il s'agit d'un appel
this was an appeal

lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
where the case is as provided in paragraph

il s'agit d'un cas au-delà de tout doute
the case is beyond doubt

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

cylindre récepteur [s'appelle aussi 'cylindre de roue' lorsqu'il s'agit de freins]
slave cylinder

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

bouton d’appel fixe
Fixed call button

appeler
Call

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les appelants commerciaux devront afficher leur numéro de téléphone ou utiliser un préfixe spécial indiquant qu'il s'agit d'un appel commercial.
Marketing callers will need to display their phone number or use a special prefix number that indicates a marketing call.

Les démarcheurs devront afficher leur numéro de téléphone ou utiliser un indicatif spécial indiquant qu'il s'agit d'un appel commercial.
Marketing callers will need to display their phone number or use a special pre-fix that indicates a marketing call.

Il s'agit d'une convention par laquelle un créancier, appelé cédant, transfère la créance qu'il détient à l'encontre de son débiteur, appelé débiteur cédé, à un contractant, appelé cessionnaire.
There is an agreement whereby a creditor, called the assignor, transfers his claim against his debtor, called the assigned debtor, to a contractor, called the assignee.

(iii) lorsqu’il s’agit d’un appel interjeté par le procureur général, en déposant deux (2) copies de l’avis d’appel au bureau du registraire et en en signifiant une à la personne même à l’égard de qui une décision a été rendue dont il est appelé, sauf instruction contraire d’un juge d’appel; à condition toutefois qu’en cas de signification subrogatoire, aucun appel ne puisse être plaidé sans autorisation de la Cour qui pourra, saisie d’une telle demande d’autorisation, donner d’autres directives quant à la signification.
(iii) in an appeal by the Attorney-General, by filing two (2) copies of the notice of appeal with the registrar and by personal service on the person in respect of whose trial disposition the appeal is brought, unless otherwise ordered by an Appellate judge; PROVIDED that where substitutional service is ordered, no appeal shall be argued without leave of the Court, and on such application for leave, the Court may give further directions as to service.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), s’il s’agit d’un appel d’un détenu qui possède le droit d’appeler ou qui a obtenu une autorisation d’appel, le Procureur général doit immédiatement et sur réception de l’avis d’appel, envoyer au greffier de la circonscription judiciaire où l’instance a été introduite une demande relative à l’établissement de la transcription.
(2) Subject to paragraph (3) in a prisoner appeal where the person appealing has a right of appeal or has been granted leave to appeal the Attorney General shall, forthwith after receiving the Notice of Appeal, forward to the clerk of the judicial district in which the proceeding was commenced a request for preparation of the transcript.

b) l’avis d’appel doit être signifié à toutes les parties et déposé auprès du registraire dans les trente jours suivant la date du jugement porté en appel, s’il s’agit d’un appel de plein droit, et dans les trente jours suivant la date du jugement accordant l’autorisation d’appel, si une demande à cette fin a été présentée.
(b) in the case of an appeal for which leave to appeal is not required or in the case of an appeal for which leave to appeal is required and has been granted, a notice of appeal shall be served on all other parties to the case and filed with the Registrar of the Court within thirty days after the date of the judgment appealed from or the date of the judgment granting leave, as the case may be.

(i) lorsqu’il s’agit d’un appel de détenu, en signifiant au directeur de l’institution où est détenu l’appelant ou à toute personne par lui désignée trois (3) copies de l’avis d’appel, sur lesquelles le fonctionnaire en question inscrira la date de leur réception : après en avoir conservé une, il en remettra une autre à l’appelant sur-le-champ et adressera la troisième au registraire;
(i) in a prisoner appeal, by serving three (3) copies of the notice of appeal on the warden or the designate of the warden of the institution in which the appellant is in custody. Such officer shall endorse on the copies the date he received them, and shall forthwith return one (1) copy to the appellant, and forthwith forward one (1) copy to the registrar, and shall retain one (1) copy;

63.07 (1) Sauf s’il s’agit d’un appel d’un détenu, l’appelant doit immédiatement après l’émission de son avis d’appel, envoyer par écrit au greffier de la circonscription judiciaire où l’instance a été introduite une demande relative à l’établissement de la transcription que le paragraphe 682(2) du Code criminel prescrit de fournir à la Cour d’appel.
63.07 (1) Except in a prisoner appeal, an appellant shall, forthwith after issuing a Notice of Appeal, forward to the clerk of the judicial district in which the proceeding was commenced a written request for preparation of the transcript required by subsection 682(2) of the Criminal Code to be furnished to the Court of Appeal.

technologies futures et émergentes: il s'agit d'encourager la recherche visant à déceler ou à explorer de manière plus approfondie, dans un domaine donné et/ou dans leur combinaison avec d'autres domaines et disciplines pertinents, de nouvelles pistes scientifiques et technologiques, par un soutien spécifique à des propositions de recherche spontanées, y compris par des appels conjoints; il s'agit aussi de cultiver des idées originales et des utilisations radicalement nouvelles et d'explorer de nouvelles options dans le cadre de feuilles de route, notamment celles liées à un potentiel de progrès significatifs; une coordination adéquate avec les actions menées au titre du programme «Idées» sera assurée pour éviter tout chevauchement et permettre une utilisation optimale du financement.
Future and Emerging Technologies: to support research aiming at identifying or further exploring new scientific and technological opportunities in a given field and/or in their combination with other relevant areas and disciplines through specific support for spontaneous research proposals, including by joint calls; to nurture novel ideas and radically new uses and to explore new options in research roadmaps, in particular those with a potential for significant breakthroughs; adequate coordination with the activities carried out under the Ideas programme will be guaranteed in order to avoid overlap and ensure an optimum use of funding.

Dispositions spécifiques relatives aux huit appellations non géographiques protégées Huit appellations spécifiques de spiritueux originaires de l'UE qui ne constituent pas des dénominations géographiques sont aussi protégées. Il s'agit des appellations 'Grappa', 'Ouzo', 'Korn', 'Kornbrand', 'Jägertee', 'Jagertee' 'Jagatee' et 'Pacharan'.
Eight specific denominations of spirits originating in the EU which are not geographical denominations are also protected: 'Grappa', 'Ouzo', 'Korn', 'Kornbrand', 'Jägertee', 'Jagertee', 'Jagatee' and 'Pacharan'.