Vertaling van "s’agit d’opérateurs soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit d'un cas au-delà de tout doute
the case is beyond doubt

lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
where the case is as provided in paragraph

il s'agit d'un appel
this was an appeal

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique, en ce que la Commission a créé un système dans lequel les droits de douane ne sont pas prévisibles, ni fixés par l’application de critères cohérents et objectifs, mais sont plutôt déterminés par la volonté subjective de payer (d’autant plus qu’il s’agit d’opérateurs soumis à des pressions et à des incitations très différentes en la matière), sans lien réel avec les produits effectivement importés.
Third plea in law, alleging a violation of the principle of legal certainty, as the Commission created a system whereby customs duties are not predictable and fixed through the application of consistent, objective criteria, but are rather determined by subjective willingness to pay (moreover of actors that are subject to very different pressures and incentives in this regard) with no actual link with the actual products being imported.

lorsqu'il s'agit de nouveaux services ou travaux consistant dans la répétition de services ou de travaux similaires confiés à l'opérateur économique adjudicataire du marché initial par l'Agence, à condition que ces services ou travaux soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un marché initial passé selon la procédure ouverte ou restreinte, le recours étant soumis aux conditions énoncées au paragraphe 3;
for new services or works consisting in the repetition of similar services or works entrusted to the economic operator awarded the initial contract by the Agency, provided that these services or works conform to a basic project and that this project was the subject of an initial contract awarded under the open or restricted procedure, subject to the conditions set out in paragraph 3;

C'est la raison pour laquelle la notion de PSM est centrale lorsqu'il s'agit de décider quels opérateurs doivent être soumis à une réglementation ex ante.
The concept of SMP is therefore central to the procedure for deciding which operators will be subject to ex ante regulation.

Il s'agit d'un système d'identification et de communication entre les autorités nationales compétentes des opérateurs qui ne présentent pas les garanties de fiabilité nécessaires, et qui seraient dès lors soumis à des mesures préventives appropriées (contrôle renforcé, suspension du paiement des aides, exclusion pour l'avenir, pendant un certain temps, du bénéfice d'aides communautaires), à déterminer selon la gravité des doutes et des risques résultant de l'irrégularité commise ou soupçonnée.
The system is designed to identify and make known to the Member States' competent authorities operators who do not present all the necessary guarantees of reliability and who would then be subject to appropriate preventive measures (tougher controls, suspension of aid payments, disqualification for a given period from receiving Community aid) to be determined according to the seriousness of the irregularity committed or suspected.

Le paragraphe 3 de cet article précise pour les produits figurant à l'Annexe V, à savoir, entre autres, les tabacs manufacturés,de quelle manière l'obligation de l'aménagement progressif doit être remplie: l'Espagne doit procéder à l'abolition de son droit exclusif d'importation par l'ouverture progressive, dès le 1er janvier 1986, de contingents à l'importation de produits en provenance des autres Etats membres, les volumes de ces contingents ainsi que le taux d'augmentation annuelle étant fixés à ladite Annexe V. De plus, l'article 48, paragraphe 3 stipule que les contingents dont il s'agit sont ouverts sans restrictions à tous les opérateurs et que les produits importés dans le cadre de ces contingents ne peuvent pas être soumis en Espagne à des droits exclusifs de commercialisation au niveau du commerce de gros.
Paragraph 3 of that Article stipulates, for products listed in Annex V (manufactured tobacco among other things), how that obligation is to be carried out: Spain is required to abolish its exclusive import rights by progressively opening, from 1 January 1986, import quotas for products from the other Member States. The quota volumes and the annual rates of increase are laid down in Annex V. Article 48(3) further stipulates that the quotas in question must be opened for all operators without restriction and that goods imported under those quotas may not be subject in Spain to exclusive marketing rights at the wholesale level.